I. — DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

41. — Les juridictions d'instruction — juges d’instruction, chambres des mises en accusation des cours d’appel, — doivent, après avoir recueilli les preuves, décider si, dans l’état, il y a lieu ou non de poursuivre le délit devant un tribunal de répression. Sur l'existence du délit elles n’ont pas à se prononcer, donc leurs décisions n’auront pas d'autorité dans une instance civile. En effet, la juridiction d’instruction peut décider :qu'il y a lieu à suivre, et alors la sentence ne fait que préparer celle que rendra plus tard le tribunal de jugement, et n’a, par elle-même, aucune autorité ; — ou qu'il n’y a pas lieu à suivre, etil est facile de montrer que dans cette seconde hypothèse, comme dans la première, la sentence est, sauf un cas spécial, dépourvue au civil de toute autorité.

Une ordonnance ou un arrêt de non-lieu peut se motiver en fait ow en droit. En fait, parce que, à l'heure où il est rendu, l'existence du délit et la culpabilité de l’accusé ne sont pas suffisamment démontrées; en droit, parce qu’une raison péremptoire s’oppose à l’exercice de l’action publique.