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l'absence de charges suffisantes, la décision est absolument provisoire et révocable (art. 246, C. inst. crim.) ; elle n’empècherait pas une nouvelle poursuite criminelle s’il survenait de nouvelles charges. Cette sentence n’a donc pas, au criminel, l’autorité de la chose jugée, elle ne l’aurait pas davantage au civil. La partie lésée est parfaitement admise à faire valoir et triompher son droit devant le tribunal civil, soit par des
preuves nouvelles qui avaierit échappé dans l'instruction, soit
par les preuves mêmes jugées insuffisantes à motiver une ordonnance ou un arrêt de renvoi. En prononçant le non-lieu, le magistrat instructeur, en effet, aseulementjugé quelescharges étaientinsuffisantes à établir l’existence d’undélit criminel, c’est-à-dire d’une infraction à la loi pénale, commise avec intention de nuire, mais on peut très bien fonder sur les mêmes charges la preuve d’ux simple quasi-délit, c’est-à-dire d’un fait dommageable, commis sans intention de nuire, et qui suffit pour entraîner une condamnation civile. On ne peut dire non plus que la partie civile ne peut pas poursuivre, parce que l’ordonnance de non-lieu n’est pas, quant à l’action publique, une décision définitive. Il faut, au contraire, lui reconnaître ce caractère. Elle termine l’instance, et, si d’autres poursuites sont dans la suite intentées, c’est une nouvelle instance qui commence (1).
B. — NoON-LIEU MOTIVÉE EN DROIT.
43. — Le non-lieu peut être motivé en droit : 1° Si l’acte incriminé ne présente pas les caractères d’un
délit criminel ;
(1) Merlin, Questions de droit, vo Faux, $6; Mangin, Aubry et Rau, Bertauld, Demolombe, Larombière, Sourdat, op. et loc. cit.
Paris, 6 juillet 1833, S. 1834; Cass., 12 août 1834, D. 1834; 30 avril 1837, S. 1837: 17 juin 4867, S. 1868.— Paris, 13 juillet 1815, D. 1877 ; Cass., 10 avril 1876, D. 1876. Alger, 1er mars 1880, D. 1882, — Contrà, Cass., 4 mars 1817, 8, 1818, et 21 avril 1819, 8, 1819,
2° S'il a déjà fait l'objet d’un jugement, et que son auteur puisse ainsi opposer l'exception de chose jugée;
3° S'ilest effacé par une amnistie;
4° Si l’action publique est prescrite.
Ces décisions n’ont point le même caractère que celles qui sont motivées en fait, et la découverte de nouvelles charges n’autoriserait pas à reprendre l'instance. Elles sont absolument irrévocables dans deux cas : si elles reconnaissent que le fait est couvert par une amnistie, ou par la plus longue prescription de l’action publique (10 ans). }
Dans les autres hypothèses, il faudrait, pour reprendre la poursuite, découvrir des charges qui changeraient, en droit, la nature de l’acte, de telle sorte que le délit civil deviendrait un délit criminel, le délit prescrit par trois ans un crime dont la prescription ne serait pas encore achevée, ou que l'infraction nouvelle serait reconnue différente de celle précédemment jugée.
Quant à leur autorité au civil, les ordonnances de non-lieu, motivées en droit, dans les trois premiers cas, n’en ont pas plus que si elles étaient motivées en fait.
L'acte dont on demande réparation ne constitue pas un délit criminel ? Cela ne l'empêche pas d’être un délit civil ou un quasi-délit (1). S'il y a déjà chose jugée au criminel, l’exercice d’une action civile se trouve facilité, bien loin d’être entravé. Enfin, l’amnistie ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et ne les empêche pas de se pourvoir au civil, pour la réparation du préjudice causé. |
Que si le non-lieu est fondé sur la prescription de l’action publique, alors, mais alors seulement, la décision d'instruction pourrait avoir autorité sur une instance civile. :
En effet, d’après l’art. 2, C. inst. crim., la même prescription
(1) Sourdat, op. et loc. cit. — Cass., 10 avril 1822, S. 1826. Grenoble, 14 décembre 1880, D. 1881. É
éteint l’action civile et l’action publique. Lorsque l’action publique ne peut plus être exercée, il est indubitable que l’action civile ne peut pas l’être davantage. Or, l’action publique ne peut plus être exercée quand une juridiction d'instruction
Va déclarée prescrite; si donc la partie lésée exerce alors son action devant un tribunal civil, le défendeur triomphera, en invoquant la prescription admise par l’ordonnance de nonlieu (1). Mais il faut pour cela que l'instance civile ait bien précisément pour objet l’action née du délit, au profit de la partie lésée. Si l'existence du délit éntrait comme élément dans une autre instance, l'ordonnance de non-lieu ne préjugerait rien sur ce point, et l’on n’aurait pas à en tirer d’argument. Le tribunal civil pourra-t-il juger, contrairement à la juridiction d'instruction, que le fait dont on demande réparation n’a pas les caractères d’un crime ou d’un délit, et, par suite, n’est pas couvert par la prescription de l’action civile? —: Je ne le crois pas, mais la question serait la même si la prescription était admise par un jugement définitif : je la renvoie au chapitre suivant.
44. — Lorsque la personne lésée s’est constituée partie civile devant la juridiction d’instruction, l'ordonnance de non-lieu n’a ni plus ni moins d’effet quant à ses droits privés que lorsqu’elle est restée à l'écart. Le sens de cette ordonnance ne change pas : elle signifie toujours et uniquement que l’inculpé ne doit pas être poursuivi devant le tribunal de répression. Il en résulte que la juridiction criminelle est incompétente pour statuer sur l’action civile, et que la partie lésée doit, en conséquence, s'adresser aux tribunaux civils; mais rien n’est décidé au fond, relativement à son droit. On ne peut pas non plus
(1) Merlin, Répertoire, v° non bis in idem, ÿ 12 ; Mangin, op. cit., t. IT, n°5 390, 3M,— Contrà, Bertauld, op. ot loc. cit.,et ch. 11, n°5 89, 90, 91.
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invoquer la maxime : Ælecta una via, non datur recursus ad alteram, et dire qu’en s'adressant d’abord à la juridiction criminelle, le demandeur s’est fermé l’accès de la juridiction civile; cette règle cesse d’être vraie, dès lors qu’on n’a pas trouvé de juges dans la voie où l’on s’est d’abord engagé ; il y a alors une erreur, qui ne peut épuiser le droit de celui qui l'a commise : ce n’est pas par son libre choix qu’il a changé de
. juridiction (1). :
