II. — DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

45. — Pour qu’il existe une décision criminelle, rendue par une juridiction de jugement, il faut :

A. — Qu'elle émane d’un tribunal de répression, c’est-àdire d’un tribunal institué par la loi pour juger les infractions à la loi pénale.

a.) Il n’y aurait donc pas de décision criminelle, si, par impossible, un tribunal civil s’avisait de prononcer une peine ou de dire qu’il ne peut en être appliqué (2).

b.) Il n’y aurait pas non plus de décision si un tribunal criminel exceptionnel, qui ne connaît que d’une classe de délits restreinte et déterminée, statuait sur un délit ordinaire,

par exemple si un conseil de préfecture condamnait à l’amende

(1) Mangin, op. oit., ch. IV, sect. III, S 3, art. 2. Aubry et Rau, Demolombe, Bertauld, Larombière, Sourdat, op. et loc. cit. — Bordeaux, 9 févr. 1852, S. 1852. Besançon, 8 nov. 4866, D. 1866. Cass., 12 .déc. 18717, D.

(2) Sauf, bien entendu, les cas exceptionnels où une juridiction civile peut prononcer une peine (C. civ., art.50,308; ©. inst. crim., art. 179,182; L. 20 avril 1810, art. 10). Il faut en outre remarquer que la juridiction correctionnelle est, le plus souvent, composée des mêmes juges que la juridiction civile. Elles n’en sont pas moins distinctes l’une de l’autre. Les juges ne pourraient pas, dans une instance civile, prononcer une peine, ni, dans une instance

correctionnelle, statuer sur des intérêts civils, autres que la réparation du délit,

ou à la prison pour un vol, ou si un conseil de guerre statuait sur un délit non militaire.

c.) Enfin, ne constituent pas non plus des décisions criminelles celles qui sont rendues en matière disciplinaire, par exemple : par la Cour de cassation, relativement aux magistrats, par les conseils des ordres d’avocats, les conseils académiques, ou le conseil supérieur de l'instruction publique, etc. Il n’y à pas alors de décision criminelle, parce qu’il n’y avait pas d'infraction à la loi pénale.

Mais toute juridiction criminelle, ordinaire ou exceptionnelle, dès lors qu’elle statue dans l’ordre de ses attributions, rend des décisions qui ont, au civil, l’autorité de la chose jugée. C’est ce qu’un arrêt de la Cour d'Angers (1) a formellement reconnu pour les conseils de préfecture. Lorsque ces tri-

.bunaux administratifs jugent les délits relatifs à la grande voi-

rie, ils ont le caractère de tribunaux criminels.

B. — Pour être une véritable décision, la sentence rendue par un tribunal criminel, au sujet de délits dont il est compétent pour connaître, doit porter sur des points que la loi lui avait donné mission de juger (2).

Or la mission des tribunaux criminels étant la répression des délits, ces tribunaux ont qualité pour prononcer la condamnation, — l’absolution, — l’acquittement, et décider toutes les questions nécessaires pour arriver à l’une de ces trois solutions (3). Au contraire, ils n’ont pas le droit d'émettre des déclarations qui n’aboutiraient pas à l’une de ces solutions, et, s'ils le faisaient, leurs soi-disant décisions seraient sans effet au civil, faute d’émaner d’un juge véritable.

(1) 26 mai 1864, S. 1864.

(2) Marcadé, op. et loc. cit.

(3) Sauf les cas de questions préjudicielles,

Un jury est appelé à se prononcer sur une accusation de faux, et le président des assises a divisé ainsi les questions : L'acte incriminé est-il faux ? — L’accusé est-il coupable d’avoir commis ce faux ? Le jury répond affirmativement à la première question, négativement à la secoñde : on ne peut pas s'appuyer de ce verdict pour établir la fausseté de la pièce. Le jury avait mission pour reconnaître cette fausseté comme élément essentiel de la culpabilité, ou pour la reconnaître et admettre ensuite une excuse absolutoire; mais, dès lors qu’il acquittait, il n'avait point qualité pour juger la fausseté de la pièce : cette déclaration ne rentrait pas dans ses attributions,

puisqu'il n'en tirait aucune conséquence : c’était une opinion sans portée juridique, une pure abstraction (1).

46. — Dans les cas que nous venons de parcourir, aucune autorité n’est possible du criminel sur le civil, parce qu’il n’y a pas de décision criminelle, mais seulement une apparence, un fantôme de décision. Il en serait de même si l'acte présepté comme une décision n’offrait aucun des caractères extérieurs d’un jugement. Au contraire devrait avoir autorité un jugement, même irrégulier ou entaché d’incompétence ratione materiæ, comme si un tribunalcorrectionnel, par exemple, avait statué sur un vol qualifié. Ces sentences, en effet, doivent être attaquées par les moyens qu’indiquent la loi, sinon elles passent en force de juge jugée, et les tribunaux devant lesquels on les invoquerait, n’ont point de compétence pour les réformer. Je distingue donc des jugements inexistants et des jugements nuls, comme des contrats inexistants et des contratsnuls. Le jugement inexistant est celui auquel manque un élément es-

(1) Cass., 16 août 1847, S. 1848; Cass., 23 mai 1870, D. 1870. Ce dernier arrêt diffère du premier en ce que la sentence émanait d’un tribunal correctionnel. — Sic, Aubry et Rau, Larombière, op. et loc. cit.— Contrà, Sourdat, op et loc. cit.

sentiel, par exemple l'intervention d’un juge, et un juge qui statue sans pouvoir n’est pas un juge. Sont simplementnuls, et valent jusqu’à ce qu’on les ait fait tomber par un moyen légal, les jugements qui présentent les éléments essentiels d’une décision, mais viciés etimparfaits, comme si un juge avait statué dans l'ordre de ses attributions, mais en excédant sa compétence. Un

tribunal correctionnel connaît d’un vol commis avec la circons-

tance aggravante de domesticité: le crime a trouvé des juges, parce que les juges correctionnels ont recu mission de prononcer sur les infractions à la loi pénale, mais des juges incompétents.

Cette théorie offre, je l'avoue, de nombreuses difficultés, et ce serait sortir de mon sujet de la discuter longuement. On ne peut guère cependant en contester l'application , s’il s’agit d’une usurpation de pouvoir flagrante, telle qu'aucune erreur n’a été possible. Un tribunal civil, jugeant au civil, prononce une peine; un conseil de préfecture s’érige.en tribunal de ré-

pression ordinaire, quand il ne l’est que par exception : il n’y a pas de jugement. Mais où s’arrête l’inexistence, où commence

la simple nullité ? Un conseil de guerre statue sur un délit, qui, à la vérité, est de droit commun, mais qu’il a jugé comme délit militaire : y aura-t-il incompétence ou absence de pouvoir ? La limite est difficile à tracer, je n’ai point, heureusement, à le faire ici (1).

47. — c.) Il ne suïfit pas qu’une décision criminelle existe pour avoir autorité au civil ; il faut encore qu'elle ait une existence définitive, ou dun moins qu’on ne puisse plus l’attaquer par les voies de recours ordinaires. L'autorité de la chose jugée repose sur une présomption de vérité; or, cette présomption n’a point toute sa force, tant qu’il existe encore un moyen

(1) Larombière, op. eit., t. V, sur l'art. 1351, nos 10 et 11.

de faire révoquer le jugement (1). On ne pourrait donc pas invoquer au civil une décision criminelle :

a.) Si les délais pour faire appel du jugement correctionnel ou de simple police n’étaient pas expirés, qu s’il n’avait pas encore été statué sur l'appel interjeté.

b.) Si, le jugement étant par défaut, l’opposition était encore possible.

c.) Si l’arrêt rendu par contumace n’était pas encore devenu irrévocable. C’est sur ce dernier point qu'il faut insister.

Lorsque l’arrêt de contumace est devenu irrévocable, on doit lui reconnaître toute autorité de chose jugée : la longue résistance du contumace est d’ailleurs l’aveu implicite du bien fondé de sa condamnation (2).

Quand, au contraire, l’arrêt de contumace est encore révocable, on ne doit lui attribuer au civil aucune autorité de chose jugée. Le contraire, cependant, a été décidé par deux arrêts au moins (3); l’un et l’autre, mais sans apporter de motifs à l'appui, affirment que l'arrêt de contumace doit avoir au civil la même autorité qu’un arrêt contradictoire. Il y a, au contraire, toutes sortes de raisons pour repousser cette assimilation.

Sans doute, on doit présumer vrai un arrêt rendu, même par contumace. Mais ce n’est point une présomption dont la loi défende la preuve contraire ; bien loin qu’elle considère la sentence comme irrévocable, elle en admet, ou plutôt elle en

(1) A moins que la partie intéressée ne veuille pas user de ce moyen, auquel cas elle reconnaît implicitement la vérité de la sentence.

(2) Les arrêts d'acquittement, rendus par contumace, sont immédiatement irrévocables ; ils auront donc le même effet que les acquittements contradictoires.

(3) Paris, 22 déc. 1873, D, 1874. Nîmes, 31 déc. 1878, S. 1879.