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appelle eten veut la révision : que l'accusé soit arrêté, et sa condamnation sera non avenue ; il ne pourrait pas la faire valoir par son acquiescement. Les motifs d’ordre publie qui s’opposent à ce qu'une décision criminelle soit contredite par une décision civile n’ont pas de portée, si la décision criminelle est un arrêt de contumace. Qu'importe le désaccord entre les deux juridictions, puisque la Courd’assises n’a rendu qu’une sentence provisoire ? Enfin, si l’on admettait l’autorité au civil des arrêts de contumace, on arriverait aux conséquences les plus bizarres. Un arrêt de contumace est rendu, puis, sur le fondement de cette sentence, un jugement civil qui, par l'expiration des délais ou le rejet du recours, devient irrévocable. Postérieurement, le contumace se représente et fait anéantir sa condamnation. La base du jugement civil disparaît, et cependant, on ne peut pas l’attaquer : qui ne voit ce qu’il y a d’é- - trange à cette solution (1) ?

48. — Il reste à mentionner plusieurs règles qui s’appliquent toujours quand on veut invoquer l’autorité de la chose jugée :

1° Cette autorité (nous l’avons déjà dit) ne s'attache point aux motifs de la décision, mais uniquement à la décision ellemême, c’est-à-dire au dispositif et aux propositions qu'il suppose d’une façon nécessaire, bien qu’elles n’y soient pas formulées ; |

2° L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas non plus aux propositions, même exprimés au dispositif, qui seraient simplement énoncées, sans avoir fait l’objet d’une contestation entre les parties;

3° Pour déterminer avec précision ce qui a été décidé, il faut voir ce qui a été demandé, et restreindre les termes du

(1) C£, Sourdat, op. at loc. cit.

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jugement dans la mesure de la demande. Les déclarations : rendues par le juge en dehors de cette limite n’auraient pas autorité de chose jugée, faute d’avoir été l’objet d’un débat (1).