IIT, — DES DÉCISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX CRIMINELS | ÉTRANGERS

49.— I] fant distinguer suivant que la personne lésée s’est ou non constituée partie civile devant la juridiction étrangère.

A.—Ilyaeu constitution de partie civile. Le jugement rendu par un tribunal criminel doit alors être considéré comme jugement civil, en ce qu’il statue sur les conciusions de la partie lésée. Faut-il le considérer comme ayant en France autorité de chose jugée? Cette question controversée sort du plan de cette étude et nous entrainerait dans une digression trop longue.

B.— Il n’y a pas eu constitution de partie civile.

Je n’ai pas à parler ici des effets que peut produire le fait même de la condamnation, mais uniquement de l’autorité qui s'attache aux déclarations rendues par la juridiction criminelle étrangère, sur le fond même du procès. Or on doit absolument

leur refuser cette autorité. La vérité d’une sentence judiciaire

est relative et restreinte entre les parties; cependant nous avons cru devoir soustraire à l'empire de cette règle le jugement criminel français, mais pour des motifs inapplicables à un jugement criminel étranger.

50. — D’après la loi française, avons-nous dit, la question commune aux deux instances criminelle et civile doit être jugée d’abord par la juridiction criminelle: l’action publique est préjudicielle à l’action civile.

(1) Aubry et Rau, op. cit., t. VIII, n° 769; Larombière, op. cit., t. V, art. 1351,

D'un autre côté, la loi française ne permet pas à la partie privée d’exercer l’action publique, mais confie ce soin aux seuls magistrats du ministère public; elle n’oblige pas non plus la partie lésée à joindre son action à l’action publique, d’où nous avons conclu, en logique et en équité, que la décision criminelle, rendue contradictoirement avec le magistrat seul compétent pour la poursuivre, faisait autorité au civil, au

moins entre l’accusé et les personnes intéressées à sa condam-

nation. - À

Rien de tout cela n’est vrai pour les juridictions criminelles étrangères. ù =

D'abord, c’est en vertu de la loi positive que l’action publique est préjudicielle à l’action civile. En pure théorie, il n’y aurait pas de raison décisive pour commencer par le criminel plutôt que par le civil. Or la loi positive qui le décide (art. 3, C. inst. crim.) ne se rapporte qu'aux tribunaux criminels français;elle est muette quant aux étrangers.

Ensuite la loi veut que les particuliers se reposent (1) sur le ministère public du soin de faire constater l'existence du délit: cela ne peut être que pour le ministère public français. Quant aux magistrats chargés à l'étranger de poursuivre les délits, la loi ne met pas en doute les garanties qu’ils présentent, mais elle ne les connaît pas. Elle ne peut répondre que de ceux qu’elle institue elle-même. De plus, les motifs d'ordre public sur lesquels se fonde l'autorité, au civil, des jugements criminels français, sont sans valeur lorsqu'il s’agit de jugements étrangers. Qu’une décision civile rendue en France contredise une décision criminelle rendue à l'étranger, cela est regrettable, sans doute, mais du moins l’ordre établi en France pour

(1) Ou du moins puissent se reposer, puisque la loi leur permet de joindre leur action à celle du ministère public, mais sans les y forcer.

la répression des délits n’en, reçoit aucune atteinte. Si même

la condamnation a été prononcée contre un Français, il est dans l'esprit de la loi qu’il puisse faire triompher son innocence devant les tribunaux français saisis de la demande civile; ô et, s’il n'a pas subi sa peine à l'étranger, la sentence des juges français aura pour résultat de la lui épargner: le gouvernement refuserait l’extradition au cas où elle serait demandée.

En résumé, on ne peut invoquer en France, devant les juges civils, l'autorité des décisions criminelles étrangères (1).

1 ) Pasquale Fiore, Traité du droit pénal international, 1re partie, chap. vI.

(Toutes réserves faites quant aux motifs de la solution, qui tendraient à nier.

l'autorité du criminel sur le civil.)

Il faut remarquer que la règle ci-dessus énoncée peut comporter certaines restrictions. Deux Français se marient à l’étranger. L’officier chargé de la rédaction de l'acte de mariage y commet des délits, qui lui ‘attirent une condamnation, laquelle, d’après la loi du pays, équivaut à la preuve régulière de la célébration du mariage. Cette preuve devrait être tenue en

France pour faite, sinon parce que cette preuve est une conséquence du fait

même de la condamnation, ce que soutient le savant auteur cité plus haut, et ce qui me paraît fort contestable, du moins par application de la He « Locus regit actum. » AUBE