CHAPITRE II

AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL RELATIVEMENT : A I/ACTION CIVILE.

51. — Supposons uue sentence émanée d’une juridiction française de jugement, et contradictoire ; supposons-la encore, pour plus de facilité, rendue avec compétence et régulière en la forme : elle aura autorité au civil. Mais pour déterminer dans quels cas précis elle jouit de cette autorité, il faut distinguer, suivant que la chose jugée est invoquée entre l’accusé et les tiers intéressés à la condamnation, ou à l’encontre

des tiers à qui la condamnation porterait préjudice.

À l'égard des tiers intéressés à la condamnation, l’autorité de la chose jugée existe, bien qu’il n’y ait pas identité de parties. La règle se formule donc ainsi : le tribunal civil applique purement et simplement la décision rendue au criminel toutes les fois que la propre sentence ne pourrait que contredire, si elle ne la reproduisait pas, celle des juges de répression.

Maintenant, quand les juges civils se trouveront-ils placés dans cette alternative de reproduire ou de contredire la décision criminelle ? C’est une question d'application, qui ne peut être résolue que pour chaque espèce particulière : il suffit, pour s’en convaincre, de feuilleter les recueils d’arrêts.

Je vais cependant essayer de tracer quelques règles générales, sinon des règles absolues, ce qui n’est pas possible. Je m'inspirerai de la jurisprudence, sans m’astreindre cependant à la suivre toujours.