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Mais il faut distinguer encore, suivant que l'instance où l'on veut invoquer la décision criminelle est relative à l’action

civile elle-même, ou qu'elle a pour objet toute autre contesta-

tion. Je ne traiterai dans ce chapitre que de l’influence de la décision criminelle sur l’action civile proprement dite : dans ce cas, le débat s’engage toujours entre l’accuséet des tiers intéressés à sa condamnation.

52. — Une infraction à la loi pénale a porté préjudice à un particulier : l’auteur du délit contracte, par le fait même, | l'obligation de réparer ce préjudice. L'action civile est donnée à la partie lésée pour faire exécuter cette obligation : elle naît donc du délit, considéré comme créant entre les parties un rapport de droit, et a pour unique objet d’en obtenir la réparation. <

Ainsi celui qui a soustrait frauduleusement une chos: est obligé de réparer le préjudice qu’il a causé ; ce qui se fera d’abord en restituant la chose volée, puis, si la soustraction à causé quelque dommage que ne fasse pas disparaître la restitn. tion, en le compensant par le paiement d’une somme d'argent. Afin d’obteuin ce qui lui est dû, le créancier exerce l'action civile (1), soit devant le tribunal où est portée l’action pu-. blique, soit devant un tribunal différent.

La constatation du fait délictueux peut aussi être nécessaire dans des instances qui n’ont pas pour objet l’action civile elle-même. Je n’en cite iciqu’un exemple à titre d’é-. claircissement. Une personne a donné mandat à une autre de toucher une somme d'argent. Le mandataire emploie les fonds

(1) On conteste que l’action en revendication de la chose volée doive être considérée comme une action civile. Je crois qu'il faut adopter l’affirmative, mais sans chercher à le prouver. Cette distinction, en effet, n’a au point de : vuc qui nous occupe qu'une importance purement théorique. L'importance pratique serait au contraire extrème en matière de prescription.

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à son profit, et est de ce chef condamné pour abus de confiance. Le mandant le poursuit en reddition de compte. Cen’est point là l’action civile ex delicto, c’est une action contractuelle, mandati directa. Cependant, pour statuer, il est nécessaire de constater le détournement, comme cela était nécessaire pour

juger l’abus de confiance.

C’est l'autorité du jugement criminel sur la première espèce de contestations que nous allons étudier.

53. —— Les tribunaux criminels condamnent ou acquittent ; mais leur décision n’est point limitée au prononcé de la peine ou du relaxe; elle s'étend à toutes les propositions, exprimées ou non dans le dispositif, qui forment les éléments de la sentence, c’est-à-dire sans lesquelles condamnation ou

acquittement manqueraient absolument de base et de point d'appui.

SECTION I