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suppose que le juge se prononce sur toutes les circonstances auxquelles elle est subordonnée;

3° La qualification légale de l’acte délictueux, par le motif qui vient d’être exprimé; cette qualification est essentielle à la fixation de la peine. .

55. — La sentence de condamnation peut être l’œuvre d’une Cour d’assises ou de toute autre juridiction.

S'agit-il d’un arrêt de Cour d'assises ? La sentence comprend deux parties, qui s’unissent pour n’en faire qu’une. Le verdict du jury s’étend à l'existence du délit, à ses éléments constitutifs, et à ce que j'ai appelé ses circonstances principales. La décision sera donc claire et formelle sur ces différents points. La Cour staiue sur la qualification légale des faits et la peine à infliger.

La condamnation est prononcée par une juridiction autre que la Cour d’assises, un tribunal correctionnel, par exemple. La loi oblige alors le juge à motiver son jugement, et à énoncer dans le dispositif, avec la peine infligée, les faits dont les prévenus seront déclarés coupables ou responsables (C. inst. crim., art. 195). On sait donc bien facilement de quels faits l'existence a été reconnue. Que si, cependant, soit quelque circonstance, soit la qualification légale des actes incriminés ne se trouvaient point dans le dispositif, il serait aisé de compléter la décision et de rétablir les diverses propositions qu’elle

embrasse. L’indication du texte de loi appliqué montre assez à

quelles circonstances et à quelle qualification le juge s’est arrêté. Boit dans le dispositif, soit sous la forme de motifs, les

éléments de la décision auront toujours la même autorité.

56. — Et maintenant, il faut faire l'application de ces principes. Un délit est commis et jugé criminellement. Plus tard, la partie lésée demande réparation à un tribunal civil. Elle n’a

ee CH — pas besoin de faire à nouveau la preuve du délit, il lui suffi de produire le jugement criminel de condamnation (1): Pareillement, la juridiction civile ne peut, sous aucun prétexte,

ni pour en tirer aucune conséquence, méconnaître les circonstances principales ou la qualification du délit déterminées par la juridiction criminelle. L’individu condamné pour coups et blessures ayantoccasionné la mort n’a pasle droit de soutenir devant une juridiction civile que la mort n’a pas été le résultat de ses violences. De même, si le jury avait retenu uniquement les coups et blessures, et écarté cette circonstance qu’ils auraient occasionné la mort, les héritiers de la victime ne seraient pas recevables à soutenir que la mort a bien été le résultat de ces coups et blessures (2). On ne peut pas ainsi scinder une sentence; s'en prévaloir en ce qu’elle a de favorable, la méconnaître en ce qu'elle est désavantageuse.

57. — Il ne faut pas croire cependant que la juridiction civile soit de tous points liée par la sentence criminelle. Elle statuera avec une pleine indépendance toutes les fois qu’elle le pourra faire sans contredire le jugement criminel. Par suite, elle statue librement sur l’existence d’un préjudice, sur l’évaluation de ce préjudice, et, en général, sur toutes les circons-

tances accessoires du délit.

a.) Existence d'un préjudice. — Le droit à une réparation prend sa source dans un dommage subi. Or, un acte, délictueux par lui-même, peut n'avoir causé aucun préjudice. Cela arrive, par exemple, toutes les fois qu’il y à tentative : le pré-

(1) Cass., 5 mai 1818, S. 1819; 19 nov. 1828, D. 1829; 3 août 1864, S. 1864. Cour sup. de just. de Bruxelles, 10 juin 1819, S. 1821; Limoges, 28 févr. 1846 ; Grenoble, 17 nov. 1846, S. 1847; Lyon, 17 août 1867, S. 1867. Tous les auteurs qui reconnaissent en principe l’autorité du criminel sur le civil l’admettent pour la sentence de condamnation. Il faut y joindre Gaston

Griolet. :

(2) Paris, 13 avril 1812, D. 1873.— Cf. Cass., 23 décembre 1863, S. 1865.

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