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judice causé à un particulier n’est pas une condition nécessaire

‘dela condamnation criminelle. Le tribunal civil reste donc

libre de décider que ce préjudice existe ou qu’il n’existe pas.

b.) Circonstances accessoires. — J’appelle circonstances accessoires celles qui n’exercent pas sur la condamnation une influence légale. Les déclarations contenues à leur sujet dans une sentence criminelle ne participent point à l’autorité de la décision et laissent leur liberté aux juges civils. Pour le démontrer, prenons un exemple sur lequel a statué la Cour de cassation (1). Le jugement criminel qui condamne un prévenu du chef de vol fixe à 2,000 fr. la somme détournée. Au tribunal civil, saisi d’une demande en restitution, on offre de prouver que la soustraction se monte à 3,000 fr.; cette preuve est-elle admissible ? Pourquoi pas? Le tribunal déclare qu’en effet il y a eu une soustraction de 3,000 fr.; en quoi contreditil le jugement criminel ? Il ne résulte pas sans doute du jugement civil que la condamnation ait été imméritée : bien au contraire. Il n’en résulte pas non plus qu’elle ait été trop in-

dulgente : nul ne peut dire qu’elle eût été plus sévère, si le

jugement criminel avait constaté un vol de 3,000 fr. Examinons d’ailleurs en elle -même la décision du juge criminel. Elle détermine le montant du préjudice causé, dit la Cour suprême, et retient cette évaluation comme élément de sa sentence. Voilà ce que je me permets de contester, et cela en m'appuyant sur la Cour de cassation elle-même. Que l'évaluation du préjudice se trouve dans le dispositif ou dans les motifs, de deux choses l’une : ou bien le juge criminel n’en a pas tiré de conséquence en fait, et, comme elle n’en a pas en droit, ce n’est qu'une simple énonciation sans portée, analogue à celle que

(1) Cass., 18 nov. 1878, D. 1878. — V. cependant : Conseil d'État, 11 avril 1866, D. 1873.