CHAPITRE I

REI PERSECUTIO.

Actions données à la victime d’un délit pour rétablir l'intégrité

de son patrimoine.

13. — Lorsqu'une personne a, par suite d’un délit, subi une diminution dans son patrimoine, son premier droit est d’en rétablir l'intégrité, et de faire cesser l’appauvrissement qu’elle a éprouvé. Cela peut se produire de deux façons distinctes :

Ou bien il y a eu soustraction, et à la diminution du patrimoine de la victime a correspondu un enrichissement de l’auteur du délit ; l’action rei persequendæ gratia de la partie lésée a alors pour but d’anéantir l'enrichissement illicite et de reprendre la valeur sortie de son patrimoine : c’est le cas du. vol et de ses variétés.

Ou bien il y a eu lésion du patrimoine, sans soustraction. La rei persecutio consiste alors uniquement à faire disparaître la lésion et à empêcher l’appauvrissement, mais non à anéantir un enrichissement qui n’a pas été réalisé. C’est le cas de l’action de la loi Aquilia, de l’action de dol et de toutes les actions pénales unilatérales.

Il faut, d’ailleurs, remarquer que cette division n’est point absolue. Elle repose sur les circonstances ordinaires, et non sur les accidents qui les modifient parfois. Il se peut, par exemple, que, au moment où la rei persecutio est dirigée contre l’auteur d’un vol, il ne se trouve avoir, en définitive, réalisé aucun

EN De enrichissement. Cela n’empêcherait pas l’action (condictio Jurtiva) de présenter ses caractères ordinaires.

De même, dans la seconde hypothèse, l’action ne cesserait

pas d’être pénale parce que l’auteur du délit aurait réalisé quelque enrichissement (1). É s

SECTION I

DE LA rei perseculio EN CAS DE SOUSTRACTION.

14. — Trois sortes d'actions appartiennent, suivant les circonstances, ou même simultanément, à la victime d’une soustraction frauduleuse.

Les unes n’ont rien de particulier au délit, et sont fondées, soit sur la propriété, soit sur les relations contractuelles qui existent entre les parties.

D’autres sont spéciales au cas de délit, mais ne renferment aucun élément pénal.

D’autres, enfin, poursuivent tout ensemble la restitution de la valeur enlevée et la peine: tam rei quam pœnœ persequendæ causa comparatæ. Ce sont les-actions mixtes (Inst. De act.