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visent des arrêts cités plus haut; ou bien le juge conclut, en

fait, de la fixation du préjudice causé qu’il doit élever ou abaisser la condamnation, dans les limites de la loi, et alors c’est un . motif auquel la doctrine et la jurisprudence refasent l’autorité de chose jugée. C’est un simple motif : qu'on le, fasse disparaître, la décision n’en reçoit pas d'atteinte. Le juge a pu se tromper sur le montant du préjudice causé et apprécier sainement la culpabilité.

Il y aun peu plusde difficulté, mais seulement en apparence, si l'évaluation du préjudice résulte d’un verdict du jury. Tout d’abord, il ne lui serait pas posé à ce sujet de question spéciale, cette circonstance ne modifiant en rien la nature du crime; on l’interrogerait en ces termes : € X... est-il coupable d’avoir « soustrait frauduleusement, au préjudice de — la somme de € 2,000 fr. ? » — « Oui », répondent les jurés. Sur le montant de la comme, cependant, il n’y a pas, je crois, de décision. D'’abord, le jury, aurait-il été convaincu que le coupable n'avait volé que 1,500 fr., aurait sans doute répondu affirmativement à la question, sauf à admettre plus tard des circonstances atténuantes : autrement c'était l’acquittement pur et simple. A plus forte raison, la réponse aurait encore été affirmative, si le jury avait cru que la soustraction se montait à 3,000 fr. On ne peut donc pas dire qu’ila entendu évaluer expressément à 2,000 fr. le préjudice causé. Ensuite, toute décision du jury doit avoir une conséquence nécesssaire sur l'arrêt de la Cour.

- Or je ne vois pas quelle influence appartiendrait à la fixation du préjudice causé. La Cour resterait parfaitement libre de graduer la condamnation sans en tenir compie. .

Encore une observation pour en finir avec cette question. Pour que le juge criminel pût donner à sa décision l’autorité de la chose jugée en statuant sur le montant du dommage, et aussi, apparemment, en se fondant, pour abaisser la peine,

sur l’absence du préjudice, il faudrait que le ministère public eût qualité ou mandat pour défendre les intérêts privés des parties, et c’est ce qui n’est pas. Le montant du préjudice causé, son existence même n’ont pas été des questions litigieuses devant la juridiction criminelle. Ëlles n'ont donc pu donner lieu à aucune décision, et, sur ces points, les tribunaux civils sont, je le répète, absolument libres.

On ne doit non plus attacher au civil aucune autorité de chose jugée aux circonstances de fait invoquées dans la sentence criminelle pour élever ou abaisser la peine. Le juge civil n’a pas à se préoccuper du degré de criminalité, puisqu'il pourrait imposer uno réparation civile pour un simple quasi-délit et en l'absence de toute culpabilité.