SECTION IL, SENTENCES D'ACQUITTEMENT

58. — Le juge saisi de l’action civile doit respecter la sentence par laquelle le juge de l’action publique a relaxé le prévenu, comme la sentence de condamnation, et par les mêmes motifs. Toutefois, il doit respecter uniquement ce qui a été décidé, et rien au delà.

D'après les principes déjà formulés, on doit considérer comme décidées toutes les propositions sans lesquelles l’acquittement manquerait de base. Ces propositions peuvent être de fait ou de droit. De droit, dans deux cas : lorsque le juge

décide que les faits qui lui sont soumis ne sont pas de nature à

‘constituer un délit. Il est clair que cette sentence est sans

influence quant à l’action de la partie lésée. Et lorsqne le juge admet l'existence de la prescription, l’action civile se

= jan 7

‘trouve alors éteinte comme l’action publique (art. 2, C. inst. crim.); toutefois nous aurons à nous demander s’il reste encore quelque droit à la partie lésée (1). De fait, quand, l’acte incriminé réunissant les caractères constitutif d’un délit, le juge décide qu’il n’y a pas lieu d’en rendre l’inculpé responsable et de lui infliger une peine. Or le seul fondement nécessaire d’un acquittéement prononcé en fait, c'est l’absence d’intention criminelle chez l’inculpé, ou, plus généralement, l’absence de criminalité. Ce que condamne le juge de répression, ce n’est -pas l” acte matériel, ce n’est pas le simple fait, c’est l’ infraction volontaire à la loi pénale; que l’agent soit irresponsable, que l'intention de nuire n'ait point existé chez lui, il doit être renvoyé des poursuites. L’inexistence matérielle des faits ne résulte point d’une sentence d’acquittement ; le seul point décidé est celui-ci : le prévenu n’a point commis d'infraction volontaire à la loi pénale; ce qui est jugé, c’est l'absence de criminalité, et c’est là ce que ne saurait contredire le juge civil.

59. — Qu'il faille interpréter ainsi les verdicts d’acquittement rendus par le jury, la doctrine et la jurisprudence sont unanimes à le reconnaître, et, dans une certaine mesure, cela résulte de la loi elle-même. Aux termes du Code d’inst. crim., le jury déclare l'accusé coupable ou non coupable; il n’explique ni ne justifie son verdict. Le jury a-t-il déclaré l’accusé non coupable? l’absence de criminalité est désormais établie ; mais là s’arrête la portée du verdict. La pensée des jurés

(1) En mettant dans une catégorie distincte les acquittements prononcés en droit, je n’attache pas l'autorité de la chose jugée à un simple motif. Lorsque le juge admet un considérant de droit, par exemple lorsqu'il déclare que les faits n’ont pas en eux-mêmes de caractère délictueux, il est impossible d'expliquer autrement l’acquittement. On ne peut pas dire, par exemple, qu’il repose sur l'absence d'intention canelle, Le juge, en ‘écartant le caractère délictueux des faits, s’est à lui-même interdit de les examiner au fond,

—, 184 — est-elle allée plus loin? il est impossible de le savoir (1).

60. — Quant aux jugements ou arrêts des juridictions correctionnelles, l’opinion admise est toute différente. Ces sentences sont motivées, et les motifs serviront à déterminer avec précision ce qui aura été décidé. Si le juge dit seulement que l'acte incriminé n’a pas les caractères d’un délit, ou que son auteur est exempt de toute intention coupable, la criminalité seule est écartée; sur la matérialité des faits, rien n’est jugé. Si, au contraire, le tribunal dit formellement qu’il renvoie des fins de la poursuite, parce que le fait incriminé ne s’est pas produit, ou que le prévenu n’en est pas l’auteur, il est désormais souverainement décidé qu’il n’y a pas de corps du délit (2).

Je crois, cependant, devoir contester cette théorie, et je vais essayer de démontrer que les acquittements émanés des juridictions correctionnelles, comme ceux des Cours d’assises,

* décident uniquement sur la criminalité des faits.

a.) Le plus souvent, le dispositif d'un jugement ou arrêt d’acquittement se borne à ordonner le relaxe, sans contenir aucune autre déclaration. C’est le dispositif qui nous révèle la décision; on doit le compléter seulement par les dispositions sans lesquelles il n’aurait point de fondement, ou resterait à l'état d'abstraction sans réalité. Oril est inutile d'admettre que les faits délictueux n'existent pas; il suffit de reconnaître que, dans l’espèce, la criminalité fait défaut; le dispositif, c’est-à-

(1) Cette théorie est admise par tous les auteurs qui reconnaissent l’autorité du criminel sur le civil. —- V. spécialement Ortolan, Revue pratique; Beudaut, Revue critique, s. cit.— Merlin, Répertoire, vo Chose jugée, et Questions, v° Faux, et Mangin, op. et loc. ci, distinguent entre le cas où le jury aurait déclaré le fait inexistant, et celui où il l'aurait déclaré non constant ou l’accusé non coupable : cette distinction, d’ailleurs inapplicable en pratique, est unanimement rejetée.

(2) La presqu'unanimité des auteurs cités à la note précédente admettent ces propositions.— V. notamment Demolombe, op. et loc. eit.; Larombière, op. cit., Sur l’art. 1351, n° 168.— Contrà, Lagrange. Revue critique, loc. cit:

+ , e OC “dire l’ordre de relaxe, a dès lors son fondement, et la décision

est complète. Si donc, dans les motifs, le juge exprime une opinion sur existence des faits, il faut la laisser an rang des simples motifs, qui n’ont pas l’autorité de la chose jugée.

b.) Il pourrait arriver, cependant, que, dans le dispositif même, le juge criminel affirmât que le fait incriminé n’existe pas, ou que l’inculpé n’en est pas l’auteur. Malgré la forme, il n’y aurait pas là une véritable décision, avec autorité de chose jugée. car le juge n’avait point qualité pour la rendre.

La juridiction de répression connaît uniquement des délits criminels: si, en acquittant, elle veut décider en même temps l'inexistence matérielle des faits, elle statue sur un délit civil ou un quasi-délit, elle en nie un des éléments essentiels, et ainsi elle excède les pouvoirs que la loi lui confère, et elle empiète sur le rôle des tribunaux civils. La déclaration est donc sur ce point inexistante, comme rendue par un juge sans pouvoir.

La plupart des auteurs et la jurisprudense (1) ne l’admettent pas, il est vrai. Il suffit, cependant, de tirer les conséquences de certains arrêts et d’opinions reçues dans la doctrine pour refuser l’autorité de chose jugée, en ne les considérant pas comme décisions véritables, aux déclarations par lesquelles les tribunaux criminels nient des faits matériels.

La Cour de cassation considère comme sans valeur les décisions des tribunaux criminels, lorsqu'elles sont inutiles, c’est-à-dire lorsqu'elles ne modifient pas la décision : c’est-ici le cas. En niant que les faits existent ou que l’accusé en soit l’auteur, le juge ne modifie pas sa décision, elle reste la même que s’il avait simplernent écarté la criminalité. Cette négation était superflue et, par conséquent, sans valeur.

En outre, pour interpréter une décision conçue en ces termes

(1) Voir les arrêts plus bas, p. 192, n. 2.

larges et absolus, il faut, c’est l’opinion générale, la réduire dans la mesure des conclusions des parties. À quoi avait conclu l'accusé acquitté? A la négation absolue du fait incriminé ? Cela ne peut-être; ce serait demander implicitement au tribunal criminel de statuer sur un délit civil, et ce droit ne lui appartient pas. Il avait conclu à la négation d’un délit eriminel: la sentence d’acquittement qui fait droit à ces conclusions se restreint aussi à la négation d’un délit criminel.

61. — c.) Il suffit de voir les conséquences du système que je combats, pour se refuser à l’adopter. Toute sentence d’acquittement sera bien rendue, si elle contient l’ordre de relaxe dans le dispositif et des motifs suffisants. Or les motifs sont suffsants dès que le juge a nié la volonté criminelle de l’agent. Une déclaration plus formelle n’aurait pas de conséquences différentes. Que le juge nie l’intention ou les faits, la conclusion ne change pas: c’est toujours l’acquittement. Il serait étrange d’attacher l'autorité de la chose jugée à des énonciations qui peuvent ainsi varier, sans que la décision en soitaucunement modifiée.

J'ajoute qu’on donnerait au juge nn pouvoir exorbitant, en lui permettant d'augmenter ou d’affaiblir, à son gré, l’autorité de ces décisions, d’en étendre ou d’en restreindre la portée. A ce pouvoir le contrôle ferait aisément défaut. Le juge de première instance acquitte; il nie d’abord que le prévenu soit l’auteur des faits incriminés, et, en tout cas, il affirme que toute intention coupable lui aurait fait défaut; le ministère public pense qu'il a été mal jugé quant au premier motif, mais bien jugé quant au second, ce qui suffit à justifier l’acquittement; — évidemment il ne fera pas appel et, de la sorte, la proposition la plus importante du jugement, au point de vue civil, passerait en force de chose jugée à titre d’accessoire ! Toutefois

l’on s’expliquerait mieux ces grands effets attachés à de simples formules, si les variétés d'expression correspondaient toujours à des variétés bien déterminées de la pensée du juge (1). Mais, bien souvent, l'expression dépendra des habitudes du tribunal, ou même du magistrat qui prononce le jugement. Cependant, d’après l’opinion admise par la majorité des auteurs et par la jurisprudence, un simple changement dansles termes laissera subsister ou fera disparaître l’action civile.

Elle sera éteinte sile juge a déclaré que les faits n’existent pas

ou que le prévenu n’en est pas l’auteur. On emploie une formule moins affirmative, on dit qu'il n’est pas établi que le fait existe : l’action publique ne va-t-elle pas survivre (2)? Mais si le juge __ développe un peu plus sa pensée, et affirme que le juge n’est pas coupable du délit qu’on lui impute, au lieu de dire simplement qu’il ne l’a pas commis; alors plus de doute, l'intention criminelle est seule écartée (3). On tire quelquefois la même conclusion de l’ensemble des expressions employéeset de leur caractère un peu vague.

Tout cela est bien arbitraire (4), et l’on ne doit pas faire dependre l'autorité de la chose jugée d’un plus ou moins de clarté dans les termes. Ou le juge criminel doit, en acquittant, statuer sur l'existence matérielle des faits, et alors il ne peut pas échapper à cette obligation et se réfugier dans des formules dubita-

(1) Lagrange, op. ét loc. cit.

(2) Cf. Mangin et Sourdat, op. et loc. cit. — La jurisprudence assimile cette formule à la précédente. Il est, en effet, assez subtil de chercher entre elles une différence marquée.— Aix, 11 mai 1870, D. 1870 (cité dans un arrêt de Cass., partie I, p. 401). Nancy, 22 nov. 1872, D. 1873.

(3) Cass., 9 juillet 1866, S. 1866.

(4) M. Ortolan, Droit pénal, loc. cit. (4£ éd.), pense que le juge criminel doit éviter d'affirmer l’inexistence des faits, parce que c'est là sortir de sa mission et empiéter sur celle du juge civil. Cependant l’éminent auteur admet que cette affirmation pourrait se produire dans certains cas et empêcherait alors l'exercice de l’action civile, — N'y a-t-il pas là quelque contradiction ?

tives qui ne seraient qu'un déni de justice; — ou le juge peut, au contraire, réserver la question sans la trancher formellement: c’est alors que ni la loi ni les parties ne l’appelaient à la décider, ét en conséquence, il n’y a pas, sur ce point, chose jugée. -

Qu'on ne m’accuse pas de me contredire, en oubliant que l’action publique est préjudicielle à l’action civile, et que l’existence du délit doit être examinée au point de vue pénal, avant lejugement civil. Cctte règle devient inapplicable, dès que la juridiction criminelle ne statue pas sur l'existence des faits. Si le juge criminel nie explicitement le fait, sa négation ne porte que sur le délit pénal et n'implique pas cellé d’un délit civil. Au contraire, l'affirmation du délit pénal contient celle des faits qui peuvent constituer le délit civil : de là la différence entre l’autorité de la condamnation et celle de l’acquittement.

62. — En résumé, le juge civil doit respecter ce qu’a décidé le juge criminel ; la sentence d’acquittement décide, en fait, que la volonté criminelle, qui seule mérite la peine, n’a pas existé chez l'inculpé ; doncle juge civil ne peut pas décider que l’inculpé à agi avec l’intention de nuire, constitutive du délit et du crime ; sur les autres points, il peut statuer comme bon lui semble.

Voilà larègle, nous allons en développer les conséquences.

63. — A.— Pourvu qu'il n’affirme pas la criminalité de l'agent, le juge saisi de l’action civile a une complète liberté d’appréciation.

a). Quand le jury a rendu un verdict d’acquittement, l’action civile reste intacte, et lejuge peut ordonner la réparation du préjudice causé par les faits mêmes dont le jury a déclaré l'accusé non coupable (1).

(1) Orléans, 4 déc. 1841, S. 1842 ; 23 juin 1845, S. 1843, — Cass., 12 nov.

Cette solution n’est pas contestée. Comme ; je l'ai déjà dit, la forme imposée par la loi aux déclarations du jury ne permet pas de leur reconnaître avec certitude d’autre sens que la négation de l'intention criminelle.

Sila personne lésée s’est constituée partie civile devant la Coûr d'assises, la Cour, saisie de l'action civile, appréciera les faits, même après l’acquittement, et accordera, si elle croit devoir le faire, des dommages-intérêts : cela résulte explicitement de l’art. 366,C. inst. crim. Si elle nes’est pas constitué partie civile, la personne lésée peut, après acquittement, demander réparation à la juridiction civile ordinaire dont le pouvoir d'appréciation est alors le même que celui de la Cour d’assises : on ne saurait en effet trouver de motifs à une distinction (1).

Le verdict d’acquittement rendu par le jury n’a pas plus d'autorité, quand il est conçu de manière à écarter certains faits matériellement, et non pas seulement quant à la culpabilité. Cela peut arriver dans deux circonstances.

æ.) Lorsque la question unique qui doit être posée au jury (art. 337, C. inst. crim.) serait divisée en deux questions, relatives, l’une à l’acte matériel, l’autre à la culpabilité. L'art. 337 est impératif. Peut-être il n’est pas interdit au président de séparer les questions, en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; mais cette mesure sera destinée uniquement à faciliter la tâche des jurés, et les deux questions n’auront pas plus de portée que la question unique posée par la loi (2).

1846, S. 1847 : 31 janv. 1859, $. 1860 ; 26 déc. 1863, S. 1864 ; 22 juillet 1868, S. 1869; 6 murs 1868, S. 1869; 18 août 1879, D. 1880.— Agen, 20 janv. 1851. S. 1851. Paris, 24 mars 1855, $S. 1855. Liège, 15 nov. 1854, D. 1855, Nancy, 1e mars 1867, D. 1867. Haute cour de justice, 27 mars 1870,D,1871. Besançon, 11 déc. 1872, D. 1873.

(1) Bonnier, op. et Loc. cit.

* (2) Ortolan, Revue pratique, loc cit.— Contrà, Sourdat, op. et loc. cit. C£. Merlin et Mangin.

B.) Lorsque, après la question principale, le jury est inter-

rogé sur des questions accessoires, il répond alors sur le fait luimême, et non sur la culpabilité : soit parce que l’intention reconnue dans le fait principal s'étend nécessairement au fait accessoire, comme pour les circonstances du vol ou la préméditation ; soit parce que l’aggravation de la peine résulte du fait lui-même, indépendamment de toute intention criminelle, comme pour l'incapacité de travail qui suit les coups et blessures.

En cas d’acquittement, la réponse négative n’a pas plus d’autorité au civil pour la question accessoire que pour la question principale (1). En effet, le jury n’a aucune mission pour statuer sur les circonstances d’un fait dont il écarte la criminalité. De plus, si le jury acquitte eten même temps répond affirmativement sur un point, la Cour de cassation juge que cette déclaration est sans valeur, parce qu’elle est sans conséquence possible. La solution négative principale entraîne donc forcément une solution accessoire aussi négative. Qui ne voit, dès lors, que toutes les deux se confondent et qu’on ne peut accorder à l’une l'autorité qu’on refuse à l’autre (2) ?

b.) Lorsque le jury a répondu affirmativement aux questions qui lui étaient posées, et que la Cour prononce l’absolution de l'accusé parce que les faits ne constituent ni un crime niun délit, ou qu’il existe en faveur de l’accusé une excuse légale, cet arrêt n’a aucune influence sur l’action civile ; il n’en empêche pas l'exercice. Les faits incriminés ne constituent pas un délit pénal, ou l'accusé est excusable, mais cela n’empêche

(1) Conträ, Cass., 6 mai 1852, $. 1852.

(2) Nous avors déjà vu qu’il en était différemment au cas de condamnation, parce que le jury, afirmatif sur la question principale, avait mission pour donner sur la question accessoire une solution qui ne doit pas être contredite par la juridiction civile; pourvu qu'il s'agisse des circonstances que nous avons appelées principales.

; L ° pas ces mêmes faits d’être un délit civil, et leur auteur d’en être responsable. La Cour peut donc absoudre l'accusé et le condamner en même temps à des dommages-intérêts, s’il y a eu constitution de partie civile. Au cas contraire, le même

droit appartiendrait au tribunal civil où Ja personne lésée porterait son action. |

D’un autre côté, l'affirmation des faits par le jury ne s’impose pas au juge civil. Dès lors qu’il n’y a point d'infraction à la loi pénale ou que l'accusé est excusable, la déclaration du jury n’a aucune conséquence pénale, et, si on la prenait pour base d’une action civile, le jury se trouverait avoir tranché une pure question de droit civil ; or il n’a pas le droit de le faire, et son verdict ne peut avoir de conséquences civiles qu’accessoirement à des conséquences pénales.

64, — c.) Le tribunal correctionnel ordonne le relaxe, en le motivant, en droit, sur ce que les faits ne constituent point un délit, ou sur une excuse légale : l’action civile reste entière (1). Nous venons de voir que l'absence de délit pénal ou l’excuse n'empêche pas l'existence d’un délit civil ou d’un quasi-délit. En outre, s’il y avait eu constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel, l’acquittement prononcé dans les termes que je viens d’indiquer ne porterait pas alteinte à ses droits. Le tribunal correctionnel ne connaît de l’action civile qu’accessoirement à l’action publique. Déclarer qu'il n’y a pas de délit en droit, ou que le prévenu était excusable, c’est dire que l’action publique était sans fondement, qu'en réalité elle n’a pas pris naissance ; c’est donc, quant à l’action civile, une déclaration d’incompétence. La partie lésée reste libre de porter son action devant le tribunal de droit commun sans qu’on

puisse lui opposer la maxime : Ælecta una via, nondatur recursus

(1) Cass., 12 janv. 1852, S. 1852; 25 mars 1872, D. 1873.

ad alteram. Elle n’a pas d’application quand la juridiction à laquelle on s'était adressé d’abord est incompétente.

d.) Le tribunal correctionnel acquitte par des motifs de fait : parce que les faits n’existent pas ; — ou le prévenu n’en est pas l’auteur, — ou le prévenu n’en est pas coupable.

&.) Il y a eu constitution de partie civile : son action est alors repoussée et éteinte comme l’action publique. Le tribunal correctionnel, à la différence de la Cour d'assises, ne peut pas, en acquittant, condamner à des dommages-intérêts (1), et si la partie lésée voulait reprendre son action devant un tribunal civil, on invoquerait contre elle avec succès la maxime : Ælecta una via. Cette fois, en effet, le tribunal correctionnel était compétent pour statuer sur l’action civile, car, en droit, l’action publique existait.

B.) Il n’y a pas eu constitution de partie civile, et alors, d’après la jurisprudence, il faudrait faire une nouvelle distinction. Si le tribunal a déclaré formellement que les faits n’existent pas, que le prévenu n’en est pas l’auteur, qu’ils ne lui sont pas imputables, ou simplement que la preuve n’est pas suffsamment faite, l’action civile est éteinte (2). Elle subsiste, au contraire, si le tribunal a statué de facon à n’écarter que l’intention criminelle, notamment en disant que le prévenu n’est pas coupable (3). J’ai déjà, par avance, rejeté cette distinction; et il me semble inutile de démontrer à nouveau que le tribupal correctionnel, en niant les faits, les considère uniquement comme éléments d’un délit criminel. Ce n’est là, au surplus,

; 1 qu'un pas fait en avant, eb commandé par la logique, dans une

(1) Faustin-Hélie, Traité de l'Inst. crim., t. VII, $$ 518 et 567.

(2) Cass., 7 mars 1855, S. 1855; ler août 1864, S. 1864.— Nancy, 22 nov. 1872, D. 1873.

(3) Cass., 9 juillet 1866, S. 1866; 28 juillet 1879, D. 1880.

voie où sont déjà engagées la doctrine et la jurisprudence. Du.

moment qu’elles reconnaissent que, dans des cas nombreux, et même le plus souvent, l’acquittement prononcé par un tribunal correctionnel laisse subsister l’action civile, il faudrait l’admettre pour toutes lès hypothèses ; la loi ne distingue pas diverses catégories dans les acquittements prononcés, en fait, par les tribunaux correctionnels, on n’a pas le droit d’en établir, et surtout de laisser au juge le pouvoir de les créer, suivant les expressions qu’il emploie. é

65. — B.) — Le juge civil ne peut pascontredire un acquittement plus qu'aucune autre décision pénale. Il méconnaîtrait donc l’autorité de la chose jugée, s’il rétablissait la criminalité que le juge de répression a souverainement écartée. Le juge civil ne peut pas condamner à des dommages-intérêts, en raison de ce que l’acte incriminé constitue une infraction volontaire et coupable à la loi pénale, et en reconnaissant chez son auteur l'intention criminelle au degré nécessaire pour motiver l’application d’une peine. Ce principe est évident, mais l’application en sera fort rare. Le juge civil peut condamner à des dommages-intérêts, sans qu’il existe d'infraction à la loi pénale, en dehors même de toute intention de nuire, si peu marquée soit-elle ; il n’est donc pas probable qu’il donne pour base à sa décision des considérations tout à fait inutiles, et qui sortiraient de ses attributions. L'important est de savoir si la décision civile ne peut pas quelquefois affirmer implicitementl’intention criminelle et contredire aussi la juridiction de répression. C’est ce qu’on va examiner en parcourant les espèces suivantes (1) :

a.) Si le juge civil reproduit, comme constituant une faute

(1) Les différentes questions qui vont suivre se sont posées à propos de verdicts d’acquittements. D’après le système que j'ai adopté, elles sont les mêmes pour les acquittements correctionnels.

à la charge de l’inculpé, le fait ou les faits mêmes sur lesquels.

est intervenu l’acquittement, sans expliquer qu’il les envisage, abstraction faite de toute criminalité, ne contredit-il pas la — juridiction pénale ? M

Pour condamner à des dommages-intérêts, le juge civil

doit reconnaître et affirmer l'existence d’une faute, c’est-à-

dire d’un acte quelconque commis sans droits, et d'un fréju-

dice causé par cet acte; mais il peut parfaitement retenir,

comme faute civile, les faits que le juge de répression a écar-

tés à un autre point de vue, et sans être obligé d’expliquer

qu’il ne contredit pas la première décision. Comme le dit très

justement M. Beudant (1), à propos d’un acquitttement de Cour

G d’assises, mais je place sur la même ligne les acquittements

#4 ‘correctionnels, la loi, toujours interprétée dans ce sens par la

Pa doctrine et la jurisprudence», attribue au verdict du jury son

minimum de signification : la négation de l'intention crimi-

as nelle, et rien au delà. Cela posé, du moment qu’elle ne se

D - fonde pas formellement sur la volonté coupable, la décision

cé civile ne peut pas contrarier la décision criminelle, puis-

que, sur le pointenlitige, cette décision n’existe pas ; il est tout

à fait inutile, par conséquent, que le juge explique comment

il ne tombe pas dans une contradiction impossible.

Aussi, pendant longtemps, la Cour de cassation n’avait rien exigé de semblable. Elle avait, par exemple décidé que la Cour d’assises peut condamner à des dommages-intérêts l’individu accusé d’homicide, bien que le verdict du jury ait écarté même l'homicide par imprudence (2). Le 26 décembre 1863, elle avait encore jugé que l'individu déclaré non coupable sur le fait de complicité de banqueroute frauduleuse

(1) Revue critique, loc. cit.

(2) Cass., 9 nov. 1841, S. 1841.

7 peutêtre poursuivi civilement à raison des mêmes faits (1),

lorsque la Cour suprême revint sur sa jurisprudence an-

térieure, à propos d’une affaire célèbre à l’époque (Armand c. Roux) (2), et décida que la Cour d’assises, faisant droit aux conclusions de la partie civile, est obligée d'établir avec précision qu’elle ne contredit point ce qui a été jugé au criminel. Mais cet arrêt innovait aussi sur un autre point, auquel va être consacré le prochain alinéa (3).

66. — b.) Ne peut-il pas arriver que le fait matériel et la volonté criminelle soient inséparables l’un de l’autre ? De la sorte le jury, en déclarant l’accusé non coupable, déciderait en même temps que les faits n’existent point, et la juridiction civile ne pourrait établir sur ces mêmes faits une condamnation civile, sans reconnaître en même temps la volonté coupable. Après l’acquittement l’action civile ne serait plus admissible, parce que, si lejury a acquitté, ce ne peut être qu’en niant Pexistence même des faits.

La Cour suprême avait refusé d’adopter cette manière de voir. Elle avait décidé que la Cour avait toujours le droit, après le verdict d’acquittement, d'accorder des dommages-intérêts à la partie civile, et elle l’avait même jugé dans une es-

pèce où il était difficile, hors le cas de folie dont il n'était pas question, de concevoir le fait dommageable dénué de criminalité (4). À propos de l'affaire Armand, elle revint sur sa jurisprudénce. Saisie par le renvoi, la Cour de Grenoble se

prononça dans le même sens, et un arrêt de rejet de la cham-

(2) Cass., 1 mai 1864, S. 1864. HE

(3) Au surplus, la Cour de cassation n’est pas restée absolument fidèle à cette jurisprudence, et il serait assez difficile de concilier l’arrêt Armand avec un autre arrêt de rejet, rendu deux ans plus tard.— Cass., 10 déc. 1866, D. 1866, et 27 janv. 1875, D. 1877.

(4) Attentat à la pudeur, Cass,, 12 nov. 1846, S. 1847.

bre des requêtes (1) affirma de nouveau que le fait et l’in-

tention peuvent êtreindivisibles. Dans l'espèce, Armand était

accusé de tentative de meurtre sur la personne de Roux, son domestique. Après l'avoir frappé, il l'avait, disait l'accusation, abandonné dans une cave, garotté et baillonné. La Cour de cassation et celle de Grenoble ont pensé que les actes d’Armand ne pouvaient pas s'expliquer sans volonté criminelle, et que, en acquittant, le jury les avait niés de la façon la plus absolue. La doctrine s’est partagée au sujet de cet arrêt. M. Ortolan, dans la Revue pratique, M. Beudant, dans la Revue critique, l'ont attaqué avec véhémence, et je ne pourrais rien ajouter à leurs excellentes raisons (2).

D'abord, l’art. 366, C. inst. crim., ne distingue pas; il

accorde à la Cour d’assises le droit absolu de prononcer des dommages-intérêts après l'acquittement, et le même droit devrait appartenir à toute autre juridiction civile. Et puis, en allant au fond des choses, est-il bien vrai que certains faits ne puissent exister sans criminalité, c’est-à-dire sans entraîner nécessairement une condamnation ? Que certains actes, à moins

‘être l’œuvre d’un fou, ne puissent être involontaires, soit ! mais qu’ils soient inséparables de cette volonté coupable, de

cette intention pleinement criminelle “nécessaire pour faire

prononcer la peine, en théorie cela n’est pas.

En pratique, si le jury acquitte, on n’est jamais fondé à

dire qu'il a considéré le fait comme inexistant; pour le cons-

tater, on n’a aucun moyen légal, et la loi laisse dans l’ombre les raisons qui ont déterminé le jury, afin qu’il garde la plus

entière liberté. Le jury acquitte, parce qu’il ne croit pas de-

voir condamner; pourquoi ? C’est son secret. On voit bien sou-

(1) Cass., 11 déc. 1866, D. 1867.

(2) Loc. cit, — Dans le sens de l’arrêt, Labbé, observation en note de l’arrêt.— Demolombe, op. et loc. cût.

— ms,

vent des verdicts négatifs, alors que non seulement l'existence matérielle des faits n’est pas discutable, mais que l'intention criminelle est manifeste. Les jurés ont pensé, que l'accusé

trouvait une excuse complète dans la provocation, dans l’in-

jure qu’il a voulu venger; ou bien ils ont estimé que la prison préventive était une répression suffisante… L'esprit peut choisir entre ces différentes hypothèses et bien d’autres encore. L'opinion publique tiendra Pune ou l’autre pour certaine, jamais le magistrat n’en aura la preuve, donc jamais sa liberté d’appréciation ne sera enchaînée.

L’acquittement émane-t-il d’un tribunal correctionnel ? On saura, il est vrai, par quelles raisons il se justifie; maïs la né gation du fait dans les motifs du jugement n’a, on s’en souvient, aucune autorité de chose jugée. On est donc amené de nouveau à se demander si la négation de l'intention criminelle, dans le dispositif d’acquittement, est quelquefois inexplicable

sans la négation du fait. J’ai montré le contraire en ce qui concerne les Cours d'assises; la solution, pour les tribunaux

correctionnels, est absolument la même.

67. — c.) Poursuivons. Tout fait peut se concevoir, dans son ensemble, exempt de criminalité; mais n’est-il pas certaines circonstances que le juge civil ne saurait attester, sans proclamer, du même coup, l'intention criminelle ? Par exemple, le juge civil s'appuie, pour condamner, sur ce que l’acte délictueux a été prémédité par son auteur, ou bien sur ce que des coups ont été portés volontairement, et sans être en état de

légitime défense; ne contredit-il pas alors un jugement d’ac-

quittement ?

æ.) Pour la préméditation, je n’ai qu'à m'en rapporter à ce que j'ai déjà dit. Lorsqu'un acte a été prémédité, il est très

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certain qu’il est volontaire, mais il n’est pas prouvé que cette

volonté soit coupable (1).

B.) Affirmer qu'un individu a porté des coups sans être en état de légitime défense, ce n’est passattester qu’il ait agi avec volonté coupable. Des circonstances autres que la légitime défense pourraient faire disparaître la criminalité. Dire que les coups ont été portés volontairement et hors du cas de légitime défense, ce serait peut-être restituer à l’acte le caractère de criminalité effacé par l’acquittement, s’il n’y avait pas des degrés dans la légitime défense. La défense est légitime quand elle est le seul moyen de repousser un danger imminent : ces

caractères seront appréciés avec plus de largeur au criminel

qu'au civil. Le juge criminel acquittera, bien que le danger ne fût pas absolument inévitable ou qu’il existât quelqu’autre moyen de s y soustraire, si l’auteur du dommage a pu se croire dans la nécessité de recourir à la violence. La moindre faute engage la responsabilité civile, et le juge pourra dire qne linculpé n’était point en état de légitime défense, par cela seul qu’en fait il ne s’y trouvait pas placé, bien qu'il soit parfaitement excusable d’avoir apprécié les choses autrement, sous l'empire de la crainte (2). ï

68. — d.) La condamnation correctionnelle punit, ‘parfois, non pas la volorté coupable de l'agent, mais simplement son

imprudence, son inattention, sa négligence, son défaut d’a-

(@) Contrà, Cass., 9 avril 1873, D. 1878.

(2) Contra, Cass., 24 juillet 1841, S. 1841.

Il est bon de remarquer : 1° qu’en cas de condamnation la partie de la sentence qui écarterait la préméditation aurait autorité au civil; 20 qu’en d’acquittement, le jury, en réalité, ne décide rien sur la préméditation, la solution de cette question accessoire étant inutile après la solution négative de la question principale ;3° que, dans le même cas, on ne peut pas non plus

savoir si le jury a admis la légitime défense, parce qu'on ne lui pose pas à ce sujet de question distincte,

dresse ou de précaution (C. p. art. 319, 820) : c’est le cas de l’homicide ou des blessures par imprudence.

— L’acquittement ne va-t-il pas faire obstacle à toute condamnation civile ? Il suppose l'absence d’imprudence, et, s’il n’y a pas même imprudence, comment existerait-il une faute quel- conqué pour motiver les dommages-intérêts? Sur ce point, la jurisprudence est divisée. D’après certains arrêts, l’acquittement du chef d’imprudence n’emporterait pas la négation d’une faute civile (1): d’autres admettent qu’il écarte toute idée de faute à la charge du prévenu (2). La jurisprudence tend à distinguer suivant les termes que le juge criminel à employés, mais il est certains arrêts que l’on concilierait difficilement entre eux. La faute, ne consistât-elle que dans une simple négligence, ne s’apprécie pas de la même façon au criminel et au civil (3). Le juge criminel exige un certaine gravité dans l’imprudence ; le juge civil condamne, du moment qu’un dommage quelconque s’est produit, lorsqu’en fait il pouvait être évité, même par l’emploi de précautions peu usitées et auxquelles on n’est pas coupable de n’avoir pas pensé. Le juge civil peut donc condamner après un acquittement du chef d’imprudence. Plusieurs arrêts ont appliqué ce principe, qui, je crois, doit toujours être suivi. Aïnsi, dans une usine, la mauvaise disposition d’une machine a causé la mort d'ouvriers : une poursuite est intentée pour homicide par imprudence; elle se termine par un acquittement, fondé sur ce que l’usage de la machine n’était pas prohibé par les règlements, et était même universellement répandu. La juridiction civile condamne cependant la compagnie industrielle à des

(1) Cass., 27 janv. 1869, D. 1869; 17 mars 1874, D. 1874, — Besançon, 30 déc. 1879, S. 1880. -

(2) Cass., 7 mars 1855, S. 1855; 9 janvier 1877, D. 1879, et 10 janv. 1877, D. 1871. — Orléans, 16 mai 1851, D. 1861.

(3) Ortolan, Revue pratique, loc. cit.

dommages-intérêts, parce que le seul fait d’avoir employé une machine vicieuse engage sa responsabilité (C. civ., art. 1384) (1).

69. — e.) Enfin, les juges de répression sont quelquefois appelés à condamner sans qu’il existe aucune faute, ni même aucune imprudence. La seule infraction de fait à la loi motive

alors l’application de la peine. C’est le cas de toutes les con-

traventions de simple police, de quelques contraventions punies de peines correctionnelles (2), et des contraventions à la police de la grande voirie et du roulage qui appartiennent à la compétence exceptionnelle des conseils de préfecture (3).

L’acquittement peut alors être motivé en droit ou en fait. En droit, parce que l’acte incriminé ne constitue aucune infraction aux lois et règlements. Il pourra fort bien alors engager au point de vue civil la responsabilité de son auteur, et les droits de la personne lésée ne recevront aucune atteinte.

En fait : et alors il écarte nécessairement l'existence même du fait matériel. On ne peut pas l’interpréter autrement, puisque la seule constatation du fait aurait entraîné la condamnation. En conséquence, un tribunal civil ne pourrait pas, sans violer l'autorité de la chose jugée, reprendre ce même fait, pour en faire la base d'une condamnation (4).

- 70. — Acquittement fondé, en droit, sur la prescription de l'action publique.

J’ai annoncé plus haut que l’acquittement était prononcé en droit dans deux cas : lorsque le fait ne constitue ni crime

(1) Cass.,9 juillet 1866, S. 1866 ; 27 janv. 1869, D. 1869, — Bordeaux, 20 déc. 1871, D. 1872.

(2) C. p. art. 192, 194, 199, etc. et lois spéciales.

(3) Lois des 29 foréal, an X, 30 mai LE — Ducrocq, Cours de droit administratif, t. I, n°5 334 et guiv.

(4) Angers, 26 mai 1864, S. 1864.— Dans ces motifs, cet arrêt accorde une autorité excessive, à mon sens, aux jugements d’acquittement.

nidélit ; lorsque l’action publique est prescrite. J’aidt, afin de présenter un tableau d'ensemble, traiter plus haut de la première hypothèse, je dirai ici quelques mots de la seconde;je compléterai en même temps les observations que j’ai présentées au sujet des ordonnances de non-lieu fondées sur le même motif,

L’acquittement fondé sur la prescription de l’action publique ne décide rien directement sur l’existence des faits. Toutefois, il peut avoir influence, comme par contre-coup, sur les droits de la partie lésée, parce que l’action publique et l’action civile se prescrivent par le même laps de temps (C. inst. crim.,art 2). La prescription de l’action publique, constatée par la sentence criminelle, acquittement, ou ordonnance, ou arrêt de non-lieu, empêche donc le triomphe de l’action civile; mais elle est sans autorité relativement à toute autre contestation eivile où le fait délictueux serait invoqué. D’autre part, l’action civile, d’après M. Mangin, « est celle qui appartient à tout individu qui a «souffert un dommage par suite d’un fait puni par la loi (1) ».

-Ces principes posés, les solutions en découleront facilement.

La réparation d’un dommage est demandée à un tribunal civil; le juge ne peut suppléer d’office le moyen tiré de la prescription. Le défendeur doit l’invoquer. Il l'invoque en effet, et alors: ou bien l’instance engagée devant le tribunal civil ne porte pas sur l’action civile proprement dite, et l'exception doit être rejetée. On verra dans le chapitre"suivant quelles actions, même nées d’un délit, ne sont point l’action civile ; on peut dire, en général, que ce sont celles dont ne pourrait pas connaître le juge criminel. On n'aurait pas non plus le droit d’opposer la prescription à la partie civile si elle retranchait certains éléments, certains circonstances des faits débattus

(1) Op. cit., T. I, n° 1.

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devant la juridiction criminelle de façon à les transformer en

faitsnon punis par la loi pénale (1); — ou bien les faits déduits er”. devant la juridiction civile sont ceux sur lesquels la juridiction criminelle a statué, et c'est bien l’action civile qui est intentée le tribunal doit la déclarer prescrite. Elle ne peut pas vivre be quand l’action publique est éteinte, et cette extinction a été constatée par la juridiction compétente.

4] Ilreste à examiner plusieurs difficultés.

- a.) Le demandeur ne triompherait pas de la prescription, s’il se bornait à écarter du débat l’intention coupable de l’agent; - par exemple, s’il demandait la réparation de coups et blessures L __ volontaires, en reconnaissant, d’ailleurs, que leur auteur ne ; méritait aucune peine. L’existence de l’action civile suppose 44 que les faits incriminés étaient prévus par la loi pénale, mais nullement que leur auteur dût être condamné (2).

b.) Le juge civil méconnaîtrait l’autorité de la chose jugée, s’il disait que la juridiction criminelle a mal à propos considéré les faits comme délits pour les déclarer prescrits, et que, en réalité, ce caractère ne leur appartenait pas. La juridiction criminelle de jugement ou d’instruction a implicitement reconnu, étant compétente pour le fairé, que les faits incriminés constituaient un délit ou un crime lorsqu’elle les a déclarés / prescrits : autrement elle aurait nié l'existence de tout caractère délictueux.

L c.) Par la même raison, le juge civil n'aurait pas le droit - d’aggraver la qualification donnée aux faits par le juge criminel,

et de voir un crime où celui-ci a reconnu un délit, pour substituer la prescription de dix ans à celle de trois.

(1) Paris, 26 mars 1855, $S. 1856.

(2) Arg.de l’art.366, C. inst, crim. La Cour d'assises statue sur l’action civile même après l’acquittement,. É

PAS Dis me

Que si le demandeur allègue de nouvelles circonstances,

propres à changer la nature de l'infraction, il faut distinguer.

La prescription a été reconnue par une juridiction d'instruction,

le tribunal civil tiendra compte de ces nouveaux éléments ide fait, qui pourraient en effet motiver la réouverture de l’instruction. La prescription a été admise par une juridiction de jugement, le tribunal civil ne peut s’appuyer sur des circonstances nouvelles que si elles sont de nature à entraîner de nouvelles poursuites criminelles sans violer la règle : non bis in idem. Autrement, l’action publique étant définitivement épuisée, l'action civile le serait également. ;

d.) Enfin, le juge civil ne pourrait pas non plus affaiblir la qualification donnée à l’acte par le juge criminel, et le consi-

dérer, par exemple, comme un délit, alors qu’il aurait été jugé et puni comme crime.

71. — En résumé, alors que nous reconnaissons à la condamnation criminelle une autorité presque absolue sur le civil, nous restreignons au contraire celle de l’acquittement, au point que, dans la pratique, le juge civil n’aura pas, le plus souvent, à tenir compte d’une pareille sentence: Cette distinction est fondée de tous points. Qu’après une condamnation le juge civil vienne dire qu'aucune faute, si légère soit-elle, n’a été commise, c’est un scandale : c’est donner le spectacle d’un innocent injustement puni. Après l’acquittement le juge civil a condamné, l’ordre public n’en reçoit nulle atteinte. Les deux sentences peuvent se concilier, et l'existence de la faute civile n’est pas inséparable de celle de la faute criminelle.