Après avoir déterminé l’autorité de la décision

criminelle sur la demaride en réparation du préjudice causé par

le délit, en d’autres termes sur l’action civile, il faut maintenant rechercher quelle influence elle peut avoir sur les autres

contestations civiles où serait utile la preuve du fait délictueux.

Précisons avant tout quelles sont ces contestations différentes de l’action civile.

78. — 1° Lorsque le débat est engagé entre deux personnes, sans que ni l’une ni l’autre ne soit le condamné, il est évident que ce n’est pas l’action civile. L’une d’elles peut cependant avoir intérêt à se prévaloir du jugement criminel, comme si, par exemple, il avait déclaré la fauseté d’un acte.

2° Ne serait pas non plus l’action civile une instance dirigée par l’inculpé contre un tiers, à l’occasion des faits qui lui sont reprochés.

3° Pour prendre une décision sur la culpabilité, le tribunal criminela dû auparavant répondre à certaines questions d’ordre

purement civil : questions d'état, de contrat, de propriété. Si .

ces mêmes questions sont plus tard soulevées devant la juridiction civile, y aura-t-il quelque compte à tenir de la sentence

criminelle ?

SN

4° Le fait délictueux se trouve mêlé à des relations contractuelles ; ila eu pour effet de vicier le consentement, ou bien de créer une preuve de l’obligation, ou bien encore il constitue une faute contractuelle. La partie lésée peut alors, soit considérer le délit en lui-même, et en demander réparation par

l’action civile, soitemployer uneaction ou exception ex contractu, fort différentes de l’action civile, notamment en ce qu’elles ne pourraient être portées devant un tribunal criminel et ne se prescriraient pas comme l’action pénale. Si la partie use de ce dernier moyen, quelle sera l’autorité de la sentence rendue à la suite de l’action publique?

5° Lefaitdélictueux donne naissance à certains droits civils, outre celui de réclamer des dommages-intérêts. Iljustifie, par exemple, une demande en séparation de corps, en déclaration d’indignité, en révocation de donation: ces diverses demandes ne constituent point l’action civile. La demande en séparation de corps ne pourrait être portée devant les juges criminels et ne se prescrirait pas comme l’action publique; celle en indignité n'a point pour but la réparation d’un préjudice, mais bien la réalisation d’un gain ; celle en révocation de succession ne se prescrit pas comme l’action publique. 6° Après qu’un fait délictueux a été apprécié par le tribunal criminel, on le soumet de nouveau, soit dans son entier, soit dans quelques-uns de ses éléments, au tribunal civil, comme constitutif d’un délit ou d’un quasi-délit, tout différent de celui qui a été apprécié au criminel. Là encore on n'intente pas l’action civile correspondant à l’action publique déjà jugée.

74. — Pour répondre à toutes ces questions, voici l’ordre qui sera suivi. Le plus difficile est de savoir quel est l'effet du jugement criminel à l'égard des tiers à qui la condannation porte préjudice : je réserve à une seconde section l’exa-