I. — SENTENCES DE CONDAMNATION

75. — Ici encore il faut subdiviser. Nous nous occuperons d’abord des cas où le fait délictueux est la source d’un droit civil, sanctionné, soit par une action spéciale, comme dans le cas de séparation de corps, soit par une action ou

exception ex contractu, comme au cas d’extorsion de signature ou de faux. Nous examinerons en second lieu quelle autorité

s’attache aux solutions des quesiions purement civiles, données par le juge criminel, pour arriver à statuer sur la culpa-

bilité. ù