A. CAS OU LE FAIT DÉLIOTUEUX EST LA SOURCE D'UN DROIT CIVIL
76. — Pour que l’on puisse invoquer l'autorité de la chose jugée, il faut que le point même, objet d’un débat devant la juridiction civile, ait déjà été décidé par le juge criminel. On n’exige pas l'identité de parties, parce que la loi confie exelusivement au ministère public l'exercice de l’action publique, et qu'en même temps elle suspend le jugement de l’action civile jusqu'après celui de l’action publique. Or, cette dernière considération ne perd rien de sa valeur, lorsque l’action intentée à l’occasion du délit n’est point l’action civile proprement dite. Il n’est pas difficile de le démontrer.
a.) En théorie, toutes les actions intentées à l’occasion du délit, action en dommages-intérêts ex delicto où autres, présentent un même caractère et tendent à un même but : la réparation du délit; il est donc logique de leur appliquer la même règle. La réparation du délit ne consiste pas toujours dans l'attribution d’une indemnité. Un faux a été commis. Pour le réparer, le moyen le plus efficace est d'enlever la foi probante et la force exécutoire à l’acte prétendu. Une signature a été surprise par dol ou violence : la vraie réparation, c’est de rescinder l'obligation. Un dépôt a été violé. Poursuivre le dépositaire infidèle par l’action ex contractu, c’est encore demander la réparation d’un délit. Intenter l’action en séparation de corps, c’est chercher une protection contre le renouvellement du fait délictueux, et si la déclaration d’indignité ou la révocation d’une donation apparaissent comme des sortes de peines privées, plutôt que comme le dédommagement dû pour un fait préjudiciable, elles ne cessent pas pour cela d’être, dans
un sens très vrai, la réparation d’un délit.
b.) Le sursis au débat civil n’est pas imposé par la loi uniquement quand l’action civile proprement dite est engagée. Cela résulte très clairement de l’art. 235, C. civ., en matière de séparation de corps, et de l’art. 240, C. pr. civ., relativement à l’inscription de faux. La juridiction civile doit surseoir dès lors que le fait qui lui est soumis se trouve l’être également à un tribunal criminel (1). Il faut donc appliquer ici, sans hésiter, les conséquences que nous avons déduites de l’art. 3, C. inst. crim., et reconnaître l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, sans exiger l'identité des parties (2).
(1) Cass., 7 mai 1851, $. 1851. — Faustin-Hélie, op. cit. t. III, $ 169.
(2) La presque totalité des auteurs qui admettent l’autorité de la chose jugée au criminel ne la restreignent pas à l’action civile proprement dite.
Cette restriction a été admise par M. Gaston Griolet, qui en a fait le principal fondement d’un système nouveau,
— 208 — à 17. — Ilest bien entendu que cette autorité existe seulement si le point litigieux au civil est bien celui qui a été jugé au criminel. C’est là une question de fait, que le juge devra apprécier. Nous avons déjà vu plus haut quelles décisions embrasse un jugement de condamnation. Quelques exemples vont
- suffire à montrer comment elles ont autorité au civil.
Un mari a été condamné pour coups et blessures ou pour tentative de meurtre sur la personne de sa femme. Plus tard, celle-ci, devant la juridiction civile, allègue ces mêmes faits, à titre de sévices , pour justifier sa séparation de corps. La preuve est déjà acquise par le résultat de la procédure criminelle (1).
Le condämné pour extorsion de signature ne pourrait pas soutenir que sa stipulation est pure du vice de dol ou de violence.
Le faussaire, condamné par la Cour d'assises, ne saurait se faire une arme, au civil, de cette même pièce qui lui a valu sa peine, et obliger son adversaire à prendre la voie de l’inserip-
tion de faux. C’est là une des matières où l’influence du crimi-
nel sur le civil se fera le plus souvent sentir. Aussi, dès les premiers temps de la controverse, at-elle été le siège principal du débat entre Merlin et Toullier. La solution que je donne se trouve suffisamment justifiée par avance. Ajoutons seulement qu’elle résulte aussi de l’art. 214, C. pr. civ. L'inscription en faux civil n’est plus possible si la pièce a été vérifiée aux fins d’une instance en faux principal. Par une juste réciprocité, l'inscription de faux ne doit plus être nécessaire si la pièce a été reconnue fausse dans un procès criminel. Or la condamnation prononcée contre celui qui a fabriqué la pièce ou qui en a fait usage en suppose nécessairement la fausseté (2).
() C. civ., art, 235 et travaux préparatoires (V. plus haut ). (2) V. « fortiori les arrêts cités, p. 225, n. 8.
ns
Unindividu estcondamné pour fraude électorale comme ayant répandu de fausses nouvelles etdes bruits calomnieux. Dans une instance en diffamation, plus tard intentée contre lui, à raison des mêmes faits, devant le tribunal civil, le juge ne peut se refuser à admettre comme preuve le jugement criminel. A la vérité, les faits sont envisagés dans les deux instances sous des aspects très différents; mais la condamnation en reconnaît souverainement l'existence. Les intéressés peuvent en tirer toutes les conséquences qu’ils comportent (1).
B. SOLUTIONS DONNÉES PAR LE JUGE CRIMINEL A DES QUESTIONS DE DROIT CIVIL, A PROPOS DE L'ACTION PUBLIQUE.
78. — Assez souvent, le jugement de l’action publique suppose la solution d’une question de droit civil. Par exemple, un prévenu de vol soutient que l’objet trouvé en sa possession lui appartient légitimement ; un prévenu de dégradations soutient que l’immeuble sur lequel il les a commises est à lui : pour le condamner, on doit au préalable statuer sur la propriété mobilière ou immobilière. |
ei, il faudrait tout d’abord nous demander si les tribunaux de répression ont compétence pour prendre ainsi des décisions de pur droit civil (2). Le cadre de ce travail ne me permet pas d'y développer l’importante théorie des questions préjudicielles; je me contenterai de rappeler les principes générale-
(1) Dijon, 1e août 1877, D. 1880. — En sens contraire, Cass., 8 août 1853, S. 1855. Cet arrêt juge que, la faute d'un capitaine ayant été constatée, à la suite d'un abordage, dans une condamnation pour homicide par imprudence,. on ne peut pas lui réclamer, en s’appuyant sur cette condamnation, des dommages-intérêts pour perte de marchandises. Je ne vois pas trop cependant comment on pourrait, sans contredire le jugement criminel, déclarer le capitaine irresponsable de la perte des marchandises, quand on l’a condamné en raison de la mort des hommes de l’équipage.
(2) Pour plus de simplicité, je laisse de côté les questions préjudicielles administratives et les questions préjudicielles de droit commun, soulevées devant les tribunaux répressifs d’exception.
ment admis (1). Le juge de l’action est juge de l'exception. Un tribunal de répression, saisi de l’action publique, devant lequel on soulève, à titre d'exception, une question-de droit civil, est compétent pour la juger. \
Toutefois, duns deux cas, il est dérogé à cette règle.
a.) « Si le prévenu excipe d’une propriété immobilière devant le juge de répression, celui-ci doit surseoir à statuer, et renvoyer la partie devant le tribunal civil, à l’effet de faire constater son droit ». (C. pr. civ., art 182. — L. 15 avril 1829, art. 59.)
b.) « L’action criminelle sur une question de suppression & d’état ne pourra commencer qu'après le jugement définitif « sur la question d’état. » (C. civ., art. 327.)
L’action publique, non seulement sera suspendue, mais ne pourra même pas être intentée ; pour cela, il faut que deux conditions se trouvent réunies : |
Que la question d’état soit une question de filiation (2) ;
Que le crime poursuivi ait précisément eu pour objet, ou du moins pour résultat, de supprimer l’état d’enfant (3). Ainsi, dans ces deux cas, le juge de répression n’a pas Compétence pour statuer sur une question civile, même intimement liée à l’action publique : j'en conclus que les décisions du juge de répression n’auraient en pareille matière aucune autorité:
Au contraire, les tribunaux criminels décideront, s’il est nécessaire pour le jugement de l’action publique, les questions suivantes : propriété mobilière ; existence et nature de contrats et d'obligations, état des personnes, sauf le cas de l’art. 327, ét les réserves que nous aurons à faire plus loin.
79. — Mais ces décisions, quelle sera au civil leur autorité?
(1) Bertauld, op. cit., ch. 11; Mangin, op. cît., t. I, n°5 168 et suiv. (2) On déduit cette conséquence dela place où se trouve l’art, 327. (3) C£. C. p., art, 357.
— 211 — # Faudra-t-il les considérer comme acquises, toutes les fois que la même question sera débattue, ou doit-on, du contraire, les restreindre à la solution de l’action publique, et ne leur accorder en elles-mêmes aucun effet? Le juge criminel a reconnu l'existence d’un contrat : le juge civil la tiendra-t-il pour établie, si le débat s'engage sur quelque conséquence de ce même contrat? Remarquons, tout d’abord, que je limite ici l’effet du jugement criminel à l’accusé et aux tiers interessés à la condamnation, à qui la condamnation peut apporter un certain profit, à qui enfin il appartiendrait, s’ils le voulaient, de se porter parties civiles’pour la faire prononcer. Dans cette mesure, tout au moins, la décision rendue par la juridiction criminelle aura autorité au civil, mais encore à une double condition (1) :
a.) Que la question civile aitété débattue devant la juridiction criminelle. C’est une règle généralé, en effet : pour qu’il y ait chose jugée, il faut une décision surun point litigieux.
b.) Que la décision civile soit un élément essentiel de la condamnation. Je me suis déjà expliqué surla portée des décisions criminelles. Elles s’étendent, ons’en souvient, à la condamnation et à toutes les propositions qui lui servent de base indispensable.
Une condamnation est prononcée pour avoir soustraitun acte portant obligation: sil’obligation n’existait pas valablement, la condamnation n’aurait pas de: raison d’être: c’est donc là un point souverainement décidé. Un accusé a reproché un témoin, en raison de son degré de parenté, et le ministère public a contesté le bien fondé du reproche. La sentence du juge criminel n’établira pas d’une façon absolue laparenté ou la non-
(1) Bertauld, op. cit., ch. III. — Contra, Aubry et Rau, op. et loc. cit. J'admets, comme on le verra plus loin, la solution des deux savants auteursdans les deux cas qu’ils citent en exemple, je n’en conteste que la généralité.
4e parenté: c'est là, en effet,une décision préparatoire, sans lien < nécessaire avec la véritable chose jugée : la condamnation. fe À fortiori il en serait ainsi, si le juge avait affirmé dans ses à 4 à motifs une relation civile, de parenté, par exemple, comme raison d’élever ou d’abaisser la peine.
5 | “4 ; 80. — Voici comment je justifie ces solutions. La question RE - de propriété mobilière, d’obligation, d'état soulevée devant la 4 > juridiction civile, est bien la même qui a été débattue devant la
juridiction criminelle. Le fait délictueux quia donné naissance à l’action publique aurait pu être poursuivi par la partie privée devant le tribunal civil, au moyen d’une action ex delicto ou même ex contractu ; et le tribunal aurait dû alors trancher la question de propriété mobilière, ete. Mais iln’est pas douteux que l'exercice de l’action.publique n’eût forcé le tribunal civil à surseoir (1). Nous retombons donc ‘ci sous l’application de l’art 3, C. inst. crim., et il faut en tirer les conséquences ordinaires. L'existence du contrat, par exemple, sera établie à l'égard de la partie civile, quant au fait à l’occasion duquel elle intentait son action, et qui a été soumis par le ministère public à la juridiction criminelle ; mais un contrat ou un droit civil quelconque ne peut pas à la fois, entre les mêmes parties, être etne pas être : donc la relation de droit civil constatée entre elles par
le juge criminel, relativement à l’une de ses conséquences,
devra êtretenue pour établie d’une façon générale et absolue.
La partie intéressée à lacondamnation pourra tirer tels avanta-
ges que bon lui semblera de la relation de droit constatée par le
Ë juge criminel; en retour, et par une juste réciprocité, elle devra 3 Es aussi subir les actions que le condamné voudrait diriger contre elle, en raison de cette même relation. Ilserait inique de scinder, au civil, les effets du jugement de condamnation; de
(1) Cass., 7 mai 1851, S. 1851.
les admettre quand ils sont préjudiciables au condamné, de les
rejeter quand ils lui sont favorables (1).
