Parcourons quelques hypothèses

a.) En matière de vol, lorsque l’inculpé soutient. que l’objet soustrait est sa propriété, le tribunal criminel juge avec compétence cette question de propriété mobilière, et cette

décision a autorité au civil (2).

b.) Quand il est nécessaire, pour asseoir la condamnation, de constater l’existence d’un contrat, il doit être tenu pour prouvé entre l’accusé et les personnes intéressées à la condamnation. L'application sera fréquente en matière d’abus de

confiance : la condamnation supposera un contrat de dépôt, de

mandat, etc., ou bien encore elle supposera qu’un titre soustrait emporte obligation, et affirmera ainsi l’existence et la validité de l'obligation (3). Mais ne l’oublions pas : il faut, pour que l’existence et la validité du contrat se. trouvent attes- tées, qu’elles forment la base indispensable de la condamnation.

La condamnation pour abus de blanc seing suppose que l’écrit

contenait obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant

« compromettre la personne ou la fortune du signataire...» En

suit-il que le signataire soit valablement obligé ? Nullement. ‘On exige que l’acte ait pu le compromettre, mais non qu’il l'ait en fait et définitivement compromis.

c) Les tribunaux criminels peuvent avoir à résoudre des questions d’état : de filiation oude mariage

æ.) Filiation. Les tribunaux criminels auront à reconnaitre

(1) Bertauld, op. cît., ch. III, n° 98.

(2) V. a fortiori, l'arrêt cité, p.231, n. 1.

(3) Poitiers, 2 déc. 1852, D. 1855. Cass., 21 déc. 1868, D. 1869. — Contra, Cass., 26 juillet 1865, D. 1865. = résulterait de cet arrêt que l'interprétaton donnée à un contrat par le juge criminel n’a de valeur qu’au point de vue criminel et ne lie pas le juge civil.

— y — un rapport de filiation en cas de parricide. (C. p. art. 299), d’attentat à la pudeur (art. 333), d’excitation de mineurs à la

débauche (335). La question d’état n’est point alors renvoyée au tribunal civil, parce qu’il ne s’agit pas d’un délit de suppression d'état (C. civ., art. 327). Est-ce à dire toutefois que si l’état de l’enfant venait à être contesté par la suite, le jugement criminel pourrait-être invoqué pour ou contre lui, comme faisant preuve ? — Je ne le crois pas. Il résulte en effet des art. 326 et 327, C. civ. réunis, que le législateur a voulu réserver de la façon la plus formelle etla plus exclusive aux tribunaux civils la décision des questions de filiation : eux seuls peuvent attribuer ou dénier avec pleine autorité l’état contesté d’enfant (1).

B.) Mariage. La validité d’un mariage pourraitêtre contestée devant le juge criminel dans deux cas principaux :la bigamie et l’adultère.

Dans une poursuite pour bigamie, la validité de deux mariages est en cause. Ce crime suppose en effet :

1° Que l’accusé a déjà contracté valablement un premier mariage ;

2° Qu'’ilen a contracté un second, pareillement valable, sauf la bigamie ;

3° Que, par suite, enfin, ce second mariage est entaché de bigamie, et doit ainsi être annulé.

Le ministère public doit prouver l'existence des deux mariages et leur célébration légale; l'accusé, pour se défendre» fera valoir tous les moyens de nullité dont il peut disposer contre l'un ou l’autre.

(1) Contra, Bertauld, op. cit., ch. 111, n° 99, qui cependant arrive à peu près à la même conclusion, en se fondant sur ce que la décision criminelle suppose une filiation soit naturelle, soit légitime, soit adoptive, et par con- Séquent ne décide rien de précis.— Sic, Aubry et Rau, op. et loc. cit.; Mangin, op. cit., t, I, n°s 182 et suiv.

LR TEE

L’accusé excipe de la nullité du premier mariage: la question doit faire l’objet d'une instance distincte et préalable, et, par conséquent, être renvoyée au tribunal civil. En effet, lorsque, dans une instance civile en nullité d’un mariage pour cause de bigamie, le défendeur excipe de la nullité de la première union, aux termes de l’art. 189, C. civ. : « La validité ou la

. &« nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ». Le législateur ne veut pas qu'une question aussi grave soit accessoirement décidée. On doit étendre l’application de cette règle au cas où la nullité du premier mariage est invoquée devant unejuridiction criminelle. Les raisons qui l'ont fait admettre pour les juridictions civiles ont ici plus de force encore, la juridiction criminelle n’étant pas en elle-même compétente pour statuer, par voie principale, sur la validité du mariage (1).

Que si l’accusé n’a pas fait valoirce moyen de défense, on ne peut tirer du verdict affirmatif aucune conclusion sur la validité du mariage, le jury n’ayantpoint compétence pour la décider (2).

Le second mariage doit être reconnu, la bigamie mise à part, exempt des nullités qu’aurait pu opposer l’accusé. Cette constatation est faite par le jury; aucun texte ne dit le contraire : on doit donc rentrer dans la règle générale. Mais elle n’a guère qu’un intérêt théorique, puisque du jugement criminel il résulte que cette union est nulle comme entachée de bigamie. Cette dernière décision doit être respectée et appliquée par le tribunal civil saisi de l’action en nullité du mariage (3). Cependant, au cas où, postérieurement à la condamuation criminelle, la nullité du premier mariage aurait été prononcée à la requête, soit du

(1) Mangin, op. cût., t. I, n° 194.

(2) Contra, Bertauld, op. cit., Ch. III, n°! Ka) à 103.— Sic, Aubry et Rau, op. et loc. cit.

(3) Le tribunal criminel ne pourrait prononcer lui-même la nullité du second mariage. Cette décision sortirait de ses attributions. V. cep. Bertauld op. et loc. cit., n° 104,

RENT ED TN PE Te } Ci TA re