FOUT SENTE

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premier conjoint, soit de l'époux non coupable du second mariage, ou enfin (mais c’est peu vraisemblable) du condamné

lui-même, le tribunal civil ne serait pas obligé d'annuler la

seconde union, sans craindre de contredire l’arrêt criminel,

qui subsisterait toujours, comme punissant la tentative et la

mauvaise foi.

La poursuite pour adultère présente ce caractère tout spécial

de ne pouvoir être intentée que sur la plainte de l’époux outragé. La validité du mariage n’y sera pas nécessairement débattue ; si elle venait à l'être, le juge criminel serait compétent pour statuer, mais j'hésiterais fort à reconnaître à cette décision -quelque autorité au civil. Il y aurait contradiction à admettre ici une règle différente de celle que, conformément à la loi, nous avons formulée pour le cas de bigamie.

Aux termes de l’art. 198, C. civ., le juge criminel peut reconnaître et affirmer qu’un mariage a été célébré légalement; mais, remarquons le bien, cette sentence laisse intacte la question de validité du mariage. On peut encore l’attaquer pour les vices qui ne sont pas inhérents à la célébration elle-même, seulement les rôles sont changés. Avant le jugement criminel, ceux qui voulaient faire tomber le mariage pouvaient rester dans l’inaction ; ceux qui l’invoquaient devaient auparavant en faire la preuve. Désormais, cette preuve est faite à leur profit, et, pour empêcher le mariage de produire ses effets, il faut prendre l'offensive et l’attaquer en nullité.

Le juge criminel peut être compétent pour statuer sur les questions d'état, comme sur celle de propriété mobilière ou de contrat, quand la solution en est nécessaire pour celle du jugement criminel ; mais, quand il s’agit de question d'état, la décision du juge criminel doit se restreindre au débat dans lequel elle intervient.

NT

70. — ACTIONS DIRIGÉES PAR LE CONDAMNÉ CONTRE DES TIERS, A RAISON DE SA CONDAMNATION.