a.) Faux témoignage

Une condamnation est prononcée; celui qu’elle frappe prétend être victime de faux témoignage, ou de tout autre acte coupable ayant eu pour objet de le faire condamner. Il demande réparation aux tribunaux civils; ceux-ci peuvent-ils la lui accorder ? Üe serait, semble-t-il, contredire le jugement criminel, l’apprécier et le réformer jusqu’à un certain point, de déclarer faux témoin celui qui a contribué à le faire prononcer (1). Cependant, il ne faut pas s'arrêter à cette objection. Le juge civil est libre d’accorder la réparation demandée.

Celui qui, par son dol, fait prononcer la condamnation d’un autre, lui à causé un dommage, il est tenu de le réparer (C. civ., art. 1882). Il est d’ailleurs bien évident que la condamnation criminelle ne couvre pas la faute d’un faux témoin, et n’en garantit pas la sincérité. On ne pourrait soutenir le contraire sans faire une véritable pétition de principes : un témoignage seraitsincère parce qu’ilaentraîné une condamnation ; mais si la condamnation a été prononcée, c’est précisément en raison de ce témoignage. En outre, la principale condition pour pouvoir invoquer la chose jugée fait ici défaut : entre les deux instances il n’y a aucune identité. L’accusé était poursuivi devant la juridiction criminelle pour un fait quelconque; il poursuit à son tour devant la juridiction civile un fait absolument différent du premier : un faux témoignage, un dol. Mais il y aura contradiction entre le jugement civil et le Juge- . ment criminel? — En matière de faux témoignage, la loi ne. redoute pas cette contradiction, puisqu'elle fait du faux témoi-

(1) Alger, 18 nov. 1875, D. 1877.

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gnage à charge un casde révision du procès criminel (C. inst.

crim., art. 445). Ce texte suppose, ilest vrai, une poursuite criminelle, mais il n’enlève en aucune façon au condamné le droit de demander par la voie ordinaire la réparation du préjudice que lui a causé une faute. La condamnation civile donnera l’éveil au ministère public; il poursuivra pour crime de faux témoignage, et la condamnation criminelle pourra être revisée (1). |

Il n’y aurait pas, cependant, matière à révision si l’on ne fondait pas la poursuite précisément sur un faux témoignage, mais sur tout autre dol, par exemple, sur de faux renseignements, sur l’inexactitude de pièces produites au procès criminel. On pourrait dire alors que le juge civil ne se mettrait pas en contradiction légale avec le jugement criminel. Si la loi n’admet pas, dans ce cas, la révision, c’est qu’elle n’estime pas que les renseignements aient sur la sentence une influence décisive. On peut donc en reconnaître la fausseté, sans contredire le juge criminel (2).

b.) Recours en garantie.

Au contraire, le condamné ne pourrait pas, pour se faire indemniser de la condamnation subie, exercer un recours en garantie contre ceux à qui il prétendrait faire remonter la responsabilité du fait délictueux. En soutenant une telle prétention, il contredirait manifestement le jugement criminel qui l’a condamné, lui et non un autre. Quelle que soit la faute d’autrui,

(1) Grenoble, 18 janv. 1856, D. 1855.

(2) Contra, Nîmes, & août 1873, D. 1873.— En adoptant ici ce système, je ne crois pas me mettre en désaccord avec ce que j'ai dit plus haut : Qu'on ne pouvait admettre le juge civil à contredire le juge criminel sous prétexte de préparer une révision le plus souvent impossible. Le cas de dol doit être régi par des règles spéciales. Celui qui en a été victime n’a pas combattu à armes égales, et, lorsqu'il est assez grave et suffisamment prouvé, le dol permet, soit au criminel, soit au civil, de rouvrir le débat.

sa propre responsabilité, sa faute ont été constatées ; il doit luimême en subir le poids (1).