II. — SENTENCES D'ACQUITTEMENTS

83. — Sur les effets des sentences d’acquittement, ‘quant aux contestations civiles dont je viens de parler, il me sera permis d’être bref.

Rappelons les principes posés plus haut.

Les juridictions civiles doivent respecter les sentences d’acquittement comme les sentences de condamnation, mais seulement dans ce qu’elles ont formellement décidé. Or, la sentence d’acquittement, quelle que soit sa forme, exclue seulement l'intention criminelle (2) de l'accusé, toutes les fois que l’existence de cette intention criminelle est nécessaire à la condamnation. Pour que l’acquittement soit exclusif du fait lui-même, il faut que ce fait, à lui tout seul, entraîne la condamnation, en dehors de toute faute, comme il arrive en matière de contravention. Or, en dehors de l’action civile proprement dite, l’inculpé aura, dans trois hypothèses, intérêt à se prévaloir de l’acquittement.

a.) Si l’on veut prendre avantage contre lui du fait dont il a été acquitté par la juridiction criminelle, il voudra conclure de l’acquittement que ce fait n’existe pas. Il faut appliquer ici tout ce quia été dit plus haut au sujet de l’action civile. Le fait incriminé ne peut pas avoir pour conséquence la condamnation de l’accusé à une peine : voilà tout. Il n’est pas jugé que le fait n’existe pas, relativement à ses conséquences civiles, à moins, encore une fois, qu’il ne s’agisse d’une contravention. La jurisprudence, qui n’admet cette règle que pour les acquit-

(1) Cass., 31 juillet 1878, D. 1879.

(2) Oul’imprudence criminelle.