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tements de Cours d'assises, en a fait de fréquentes applications en matière de faux. Il a été jugé bien des fois que l’acquitte-

ment dégage la responsabilité du faussaire, sans attester la validité ni même Ja véracité de l’acte, précisément parce que le

. jury peut acquitter tout en étant convaincu que la pièce est

fausse, s’il croit que l'accusé ne l’a pas fabriquée ou qu’il l’a fait sans intention coupable. On ne peut donc pas alors dire que la pièce a été vérifiée aux fins d’une instance en faux principal (C. proc. civ., art. 214) (1). Le juge civil doit bien se garder d’affirmer l’existence d’une faute criminelle, et, à la vérité, je ne vois pas trop quel intérêt il aurait à le faire.

b.) Quand le juge criminel a dû résoudre une question civile, de contrat, par exemple, ou de propriété mobilière, le prévenu acquitté pourrait soutenir que l’acquittement la tranche en sa faveur, alors qu’en réalité cette sentence, fondée sur l’absence de volonté coupable, laisse entier le fond du procès.

Un banquier est poursuivi pour abus de confiance, comme ayant aliéné des valeurs déposées chez lui à titre de nantisse-

‘ment : il est acquitté. Qu’en résulte-t-11? Qu'il n’existe pas de

contrat de nantissement, et que le banquier avait reçu les valeurs à un autre titre? Nullement! Qu'il n’y a pas eu infraction à la loi du contrat ? Pas davantage ! Maïs uniquement que le prévenu a agi avec assez de bonne foi pour échapper à une condamnation pénale, ou, du moins, qu’on n’a pas pu prouver contre lui une volonté criminelle suffisante (2).

(1) Cass., 17 mars 1813, S. 1813; 19 mars 1817, S. 1817; 27 mars 1839, S. 1839, 27 mai 1840, S. 1840; 6 août 1868, S. 1869; 29 avril 1874, D. 1874.— Alger, 10 juin 1871, D. 1878. — V. cependant en sens contraire, Cass., 15 février 1881, D. 1882.

(2) Paris, 21 janv. 1864, D. 1864. La Cour motive sa sentence sur ce que, en fait, la juridiction criminelle (Cour de Douai) n'avait écarté que l’intention criminelle, Comme on l’a vu, sauf dans le cas de contravention, l’ac-, quittement n’écarte jamais que l'intention criminelle. La jurisprudence est, bien entendu, d'accord avec le principe énoncé au texte en matière de grand criminel.— V, Cass., 16 mai 1876, D. 1876.

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c.) Enfin, le prévenu acquitté pourrait vouloir se faire une

arme de son acquittement contre le dénonciateur ou la partie

civile, afin d'obtenir des dommages-intérêts. Mais il ne lui suffira pas, pour triompher, de produire la sentence d’acquittement. Il appartiendra au juge de rechercher si le dénonciateur ou la partie civile a été ou non de bonne foi, et si, par conséquent, la poursuite qu’il a intentée constitue ou non une faute dont il doive réparation.

84. — Faut-il appliquer des règles différentes, lorsque la personne lésée s’est constituée partie civile devant la juridic-

tion criminelle ? Au fond, la portée de l’acquittement n’est pas

différente, quant à l'existence des faits. Toutefois, elle n’est pas exactement la même que lorsqu'il n’y a pas de partie civile, et, cela, en raison de deux principes bien connus :

1° L’action dirigée contre l’accusé par la personne lésée est, au fond, une véritable action civile, bien qu’intentée devant un tribunal de répression : il faut donc, pour déterminer l’autorité du jugement criminel qui la rejette, appliquer l’art. 1351, C. civ., et se souvenir notamment qu’on ne peut invoquer l’autorité d’une sentence, si la chose demandée n’est pas la même dans les deux instances.

2° On ne doit pas non plus perdre de vue la maxime : Ælecta una via, non datur recursus ad alteram.

Si donc la chose demandée devant le tribunal civil est différente de celle qui avait été demandée au tribunal criminel, l'autorité de la sentence d’acquittement ne peut, en aucune facon, être invoquée. Par exemple, une femme demande des dommages-intérêts contre son mari, en raison de coups et blessures. Le mari est acquitté, et les dommages-intérêts sont refusés. La femme pourra cependant fonder ultérieurement sur

les mêmes faits une action en séparation de corps. La contra-

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diction, d’ailleurs, n’est pas possiblé”entre les deux décisions, car les faits ne sont pas appréciés de la même façon au point de vue des dommages-intérêts et au point de vue de la séparation de corps. ;

Un acquittement est prononcé sur une accusation de faux. La partie civile prend des conclusions pour obtenir la suppression de la pièce fausse, et la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts. Elles sont rejetées par la Cour d’assises. L'inscription en faux demeure cependant recevable contre la même pièce et entre les mêmes parties. Au criminel, la partie léséé demandait la réparation du faux , comme commis par une personne déterminée ; la juridiction criminelle n’était pas saisie de l'examen de la pièce, abstraction faite de son auteur, et, si elle ne croyait pas cet auteur coupable, elle ne pouvait que repousser les conclusions de la partie civile. Dans l'inscription de faux, c’est la pièce, et elle seule, qui est attaquée ; on en demande l’anéantissement et non plus la condamnation de son auteur. L’on ne peut pas alléguer en sens contraire l’art. 214, C. pr. civ.; la Cour d’assises n’a pas vérifié la pièce, dès lors qu’elle pouvait tout à la fois la croire fausse, et n’en pas condamner l’auteur même à des dommages-intérêts (1).

Au contraire, lorsque la partie lésée a, en raison du même fait et pour en obtenir réparation, une action ez delicto et une action ex contractu, et fait d’abord usage de la première devant le tribunal criminel, elle n’a plus le droit de porter la seconde devant le tribunal civil. Dès lors qu’on demande la même chose, peu importe que ce soit par deux actions différentes. Si l’action civile était intentée devant un tribunal correctionnel, on sait qu’en déclarant que le fait incriminé ne constitue ni un crime

(1) Cass,, 27 mars 1866, S. 1856,