REY

ni un délit, cette juridiction proclamerait seulement son incompétence et n’empêcherait pas l’action de la partie lésée devant le tribunal civil. Ce serait le contraire en cas d’acquittement pur et simple ; non pas que la juridiction criminelle statue alors directement sur le mérite de l’action civile, mais par application de la règle : Ælecta una via.

SECTION II

AUTORITÉ DU JUGEMENT CRIMINEL, QUANT AUX TIERS A QUI LA GONDAMNATION PORTE PRÉJUDICE.

. 83. — Que le condamné subisse toutesles conséquences civiles de la sentence qui l’atteint ; que tous puissent lui opposer ce qui a été jugé contre lui au criminel: rien de plus juste. Le condamné a été appelé à se défendre, et s’il a succombé, c'est après avoir fait valoir ses droits. Mais si lasentence porte préjudice à des tiers, seront-ils obligés de la subir ? Ne serait-ce pas là faire souffrir l’innocent de la condamnation, alors que, pour être juste, elle doit rester personnelle au coupable?

86. — Supposons d’abord que le condamné veuillese prévaloir contre des tiers de la sentence. Si ceux auxquels il l’oppose étaient eux-mêmes intéressées à la condamnation, une juste réciprocité veut que ceux-ci en subissent les inconvénients, comme ils auraient pu en retirer le bénéfice. Mais le condamné veut se prévaloir de sa propre condamnation contre des tiers qui n’y avaient pas intérêt; le peut-il faire? Cette situation sera sans doute fort rare; mais, si elle se présente, il faut adopter l’affirmative. L’équité veut que le jugement ne soit pas scindé en ce qui concerne le condamné; il serait souverainement injuste d’en considérer les solutions comme définitives quand elles lui nuisent, et de les faire débattre à nouveau

quand elles lui profitent. Les tiers auraient eu le droit

de se prévaloir de la condamnation si elle leur avait été favo-

rable. Ils doivent en subir les le lorsqu’elles leur

sont contraires.

87.— La difficulté devient sérieuse, quand l'autorité de la sentence criminelle est invoquée entre des tiers, c’est à dire entre parties qui n’ont figuré ni l’une ni l’autre au jugement criminel (1).

Dans un litige criminel, comme je l’ai déjà dit, chaque adversaire a son parti. Il y a le parti de l’accusation, formé de tous ceux qui ont intérêt à ce que la condamnation soit prononcée ; et le partide la défense, formé de tous ceux qui ont inté-

rêt à ce que la condamnation ne soit pas prononcée, ou du.

moins à ce qu’elle ne le soit pas dans les termes, avec la qualification que voudrait l’accusation. Seulement entre les deux partis il y a cette grande différence : celui de l’accusation peut tout entier prendre part au débat et prêter main forte au ministère public, celui de la défense doit y rester étranger ; seul l'accusé y figure : faut-il donc admettre que sa défaite amènera celle de tout son parti ?

Merlin soutient que l’accusé représente au débat tous ceux qui ont intérêt à son acquittement (2), mais cette opinion est quelque peu fantaisiste. Cette procuration ad litem, l'accusé ne la tient ni des parties ni de la loi; triste mandataire, d’ailleurs, le plus souvent, et à qui l’on ne voudrait pas confier ses intérêts.

L’objection que ce grand jurisconsulte résolvait ainsi, après l'avoir primitivement adoptée (3), est des plus fortes.

(1) Peu importe d’ailleurs que celui qui invoque l'autorité de la chose jugée se soit ou non porté partie civile.

(2) Merlin, Questions, v° Faux, $ 6.

(3) Répertoire, v° Testament, sect, v.

Les peines doivent être rigoureusement personnelles, et le principe serait en échec si la condamnation devait porter préjudice à un autre que l'accusé ; quand surtout ce nouveau condamné se trouverait l’être sans avoir même eu le droit de se défendre, sans avoir pu ouvrir la bouche (1).

D'un autre côté, si l’on refuse toute autorité au jugement criminel contre les tiers, on viole directement certains textes (2), ou l’on doit, pour les expliquer, en fausser le sens ou y introduire des éléments étrangers.

On comprend donc bien les divergences des auteurs (3) et les fluctuations de la jurisprudence, qui, après avoir dénié l’autorité du jugement criminel en pareil cas, a fini par l’admettre, mais non sans quelques réserves.

88. — Pour résoudre cette difficulté, j’appliquerai les principes que j'ai suivis pendant tout le cours de cette étude. Lorsque la question criminelle sera préjudicielle à la décision de la question civile, la sentence criminelle aura autorité erga omnes, puisqu’au cas de question préjudicielle il n’y a pas à se préoccuper de l’identité des parties. Au contraire, lorsque la question criminelle ne sera pas préjudicielle, la sentence du juge de répression n’aura pas d'influence sur les litiges élevés au civil entre des tiers.

Or la question criminelle sera préjudicielle toutes les fois que le droit débattu entre les parties reposera sur le fait même du délit; nous savons en effet que le juge civil doit surseoir au jugement de toute contestation civile, quand le même fait est

(1) Cass., 22 janv. 1850, S. 1850

(2) C. inst. crim., art. 463; C. civ., art. 198.

(3) Admettent l'autorité contre les tiers : Merlin, Aubry et Rau, Larombière, op. et loc. cît.; Bertauld, op. cit., ch. 111.— Cf, Cass., 14 fév. 1860 D. 1860. Poitiers, 2 déc. 1852, D. 1855. Paris, 22 déc. 1873, D. 1874. Nîmes, 31 déc. 1878, S. 1879. — Contrà, Demolombe, Bonnier, op. et loc. cit. ; Ortolan, Droit pénal, loc. cit. — Cass., 16 août 1847, S. 1848; 28 déc. 1849 ; 24 janv. 1860, S. 1850.

soumis à son appréciation et à celle du juge criminel. Elle ne sera pas préjudicielle quand il s’agira d’une relation de droit civil, décidée, il est vrai, par le tribunal criminel, mais dont l'existence est indépendante du délit (1). Pour reconnaître la vérité de cette proposition, il faut se reporter aux textes d’où résulte l'autorité du jugement criminel à l'égard des tiers.

89. — à.) L'art. 463, C. inst. crim., établit, on le sait déjà, que « lorsque des actes authentiques auront été déclarés faux, « en tout ou en partie, la Cour ou le tribunal qui aura connu « du faux ordonnera qu’ils soient rétablis, rayés ou réformés, « et du tout il sera dressé procès-verbal. »

Ainsi, la Cour d'assises ne condamne pas seulement le faussaire, elle condamne aussi la pièce; et, de fait, elle ne pouvait faire l’un sans l’autre. Elle ordonne que la pièce soit rayée pour lui enlever toute son autorité ; nul ne pourra plus s’en prévaloir, et, pour en démontrer la fausseté, il n’est pas nécessaire de recourir à l'inscription; désormais la pièce n’a plus d’existence juridique.

Voilà le sens obvie de l’art. 463, ©. inst. crim. Il établit l'autorité d’un jugement criminel, même à l'encontre des tiers (2).

Cependant cette interprétation a été contestée. Après avoir posé le principe que la chose jugée au criminel ne peut nuire aux tiers, on a voulu montrer que l’art. 463 n’y fait pas échec. La Cour d'assises ordonne la radiation et non pas la suppression de l’acte, comme faisait l’ancien droit, et comme fait encore l’art. 241, C. proc. civ.;la pièce garde donc son existence

(1) Cette proposition ne contredit pas celle énoncée au n° 80. Entre les mêmes parties un même rapport de droit ne peut pas à la fois être et ne pas être; mais, au contraire, il peut exister à l’égard d’une partie et non à l’égard d’une partie différente.

(2) Voir les arrêts et les auteurs cités, p. 225, nu. 3, notamment Cass., 14 févr, 1860, ;

matérielle : pourquoi, sinon parce que les droits des tiers sont réservés ? Seulement, elle porte avec elle un signe de réprobation, pour avertir les intéressés de l'arrêt criminel.

Il faudrait avouer, si ce système était vrai, que le législateur aurait dépassé son but. La radiation d’un acte, c’est plus qu’un simple signe de réprobation. L'acte existe matériellement, en ce sens que le papier et les caractères subsistent ; mais peut-on dire qu’une écriture rayée soit véritablement une écriture ? L'art. 463, C. inst. crim., ne parle que de la radiation, et non pas, comme l’art. 241, C. proc. civ., de la suppression, parce qu’il emploie le terme le plus large. Tous les actes peuvent être radiés, tous ne peuvent pas être supprimés ou lacérés. Et puis, à quels singuliers résultats on arriverait ! Aux termes de l’art. 241, ©. pr. civ., le juge civil peut ordonner la suppression, la lacération de la pièce. Nul doute qu’une pièce lacérée ne soit anéantie erga omnes, même à l'égard de ceux qui n’ont pas été parties au procès. Mais le juge civil peut aussi ordonner la radiation : et, comme l’art. 241 la met sur le même pied que la suppression ou la lacération, l'effet produit sera le même : anéantir la pièce à l'égard de tous. Ainsi cet anéantissement résulterait de la radiation ordonnée par le juge civil, et non de cette même radiation, ordonnée par le juge criminel; quelle serait la rai-

son de cette différence ?

Les tiers ne peuvent plus se prévaloir de la pièce déclarée

fausse par le tribunal criminel, et cela s’explique facilement. L'usage conscient de la pièce fausse, à lui tout seul, constitue un crime. Ce serait tomber dans la subtilité de prétendre qu’un tiers ignore légalement la fausseté d’une pièce, alors qu’elle a été déclarée fausse par la Cour d'assises, juridiction compétente, alors surtout qu’elle a été radiée. Un tiersne pourrait donc,

sans commettre un crime, se servir de la pièce déclarée fausse

par la Cour d’assises ; ce qui signifie qu’il n’en peut faire aucun usage. | L'art. 463, C. inst. crim., établit donc bien, dans un cas, l'autorité du jugement criminel à l’encontre des tiers; mais là aussi se trouvent réunies les deux conditions indiquées plus haut. Le droit débattu au civil avait sa source dans le fait même du délit, puisqu'il s'agissait de savoir si l’on pourrait puiser une preuve dans l'acte même dont la rédaction a constitué le crime; — etle jugement criminel était préjudiciel au jugement civil : cela résulte bien clairement de l’art. 240, C. proc. civ., qui ordonne de surseoir à la procédure du faux civil, quand, à propos du même acte, est intentée une procédure en faux criminel. |

90. — b.) On a déjà dit {n° 34) qu'aux termes de l’art. 198, C. civ., la preuve dela célébration légale d’un mariage, acquise dans une procédure criminelle, est opposable aux tiers : autrement la transcription du jugement criminel sur le registre de l'état civil n’équivaudrait pas à l’acte même du mariage, comme le dit formellement le texte précité.

Il est facile de comprendre que les tiers ne doivent pas profiter du délit commis par l'officier de l’état civil, et c’est ce qui arriverait s'ils s’en faisaient une arme pour rejeter le fardeau de la preuve sur ceux qui allèguent l’existence du mariage. Là encore, on le voit, c’est bien sur le fait délictueux que repose le droit prétendu : celui d’obliger l’adversaire à faire la preuve. En outre, la question criminelle est bien préjudicielle à la décision civile. Du moment qu’on allègue le délit d’un officier de l’état civil, le tribunal devra surseoir à statuer, si ce même délit est l’objet de poursuites criminelles.

91. — c.) Empruntons enfin un dernier exemple à une application de l’art. 2279, C. civ. Celui qui détient une chose

volée ne peut invoquer à son profit la règle : € En fait de meubles, possession vaut titre. » La revendication du meuble est donc possible à la suite d’un vol; or le vol est un délit, et c’est au tribunal criminel qu’ilappartient d’en constater l’existence. Non sans doute que le tribunal civil ne pût également le faire, pour autoriser la revendication, s’il n’y avait pas de poursuites criminelles ; mais, à coup sûr, la compétence ordinaire et normale en cette matière appartient au juge de répression. De plus, le tiers détenteur ne pouvant intervenir devant cette juridiction, le jugement qui condamne pour vol portera préjudice

à un tiers.

D’autre part, une interprétation généralement admise de Part. 2279 reconnaît que l'exception du second alinéa s’applique seulement au vol proprement dit, et non pas à l’escroquerie ou à toute autre soustraction frauduleuse; en conséquence, si le tribunal a condamné, non pour vol, mais pour quelqu'un de ces derniers délits, cette sentence portera préjudice au tiers propriétaire, en empêchant la revendication. Compétent pour décider qu’il y avait vol, le juge criminel l’était également pour décider que ce n’était pas ce délit qui avait été commis, mais un autre (1).

- Après ce quiaété déjà dit, il paraît surabondant de démontrer que, dans cette dernière hypothèse, le criminel était préjudiciel au civil.

C’était bien aussi un droit fondé sur le délit qui étaiten cause. Sans doute, le demandeur appuyait sa revendication sur son droit de propriété, mais il se fondait sur le vol pour faire tomber l'exception que lui opposait le défendeur.

En résumé, ces différents textes confirment les propositions

que nous avons énoncées. En effet :

(D) C'ass., 23 déc. 1863, S. 1865.

1° Ils établissent que, dans certains cas, la condamnation criminelle a autorisé contre les tiers ;

2° Tous nous montrent réunies les deux conditions que nous avons exigées pour reconnaître cette autorité.

92. — Lorsqu’au contraire la sentence criminelle dont on veut s’armer ne portait pas sur une question préjudicielle au débat civil, elle n’a aucune autorité contre les tiers, parce qu’il n’y a pas alors de raison pour méconnaître le principe que la chose jugée est purement relative, et ne peut ni nuire ni profiter aux tiers.

Or il n’y aura pas eu question préjudicielle, toutes les fois que le droit débattu au civil ne repose pas sur le fait délictueux lui-même, mais où l’on voudrait profiter de la solution donnée par letribunal criminel à une question civile d'état, de propriété mobilière ou de contrat. Je prends des exemples dans les deux dernières hypothèses.

a.) Propriété mobilière. — Un prévenu de vol se défend en alléguant sa propriété sur l’objet soustrait. Le tribunal le condamne en considérant le volé comme propriétaire de la chose : cela n’empêcherait pas un tiers de soutenir plus tard, devant le tribunal civil, qu’il est le véritable propriétaire; le délit est absolument étranger à son droit, il n’en tire aucun avantage, et la sentence est pour lui sans aucune conséquence.

Des barriques de vin sont saisies dans la cave d’un débitant de boisson ; celui-ci se défend en alléguant que ces barques n'étaient point sa propriété, cependant il est condamné, et le liquide confisqué. Plus tard une revendication est intentée par le propriétaire. Cette action fondée uniquement sur un droit réel, tout à fait étranger au délit, ne saurait être entra-

vée par la condamnation précédemment prononcée (1). Mais la règle : « En fait de meubles possession vaut titre » diminue l'intérêt de ces solutions.

b). Existence et interprétation de contrat ou d'obligation. — Dans bien des cas, les tribunaux criminels ont à interpréter des contrats ou à en constater l'existence, sans que ces décisions puissent avoir plus tard autorité à l'égard des tiers, quand l’accusé n’est pas partie au procès civil.

Cette hypothèse se présente surtouten matière d’abus de confiance. Deux personnes onttraité ensemble : le vendeur et l’acheteur. L’acheteur dépose son prix chez un notaire, pour être par lui remis au vendeur. Le notaire s’approprie les fonds et est condamné pour abus de confiance au préjudice du vendeur. Cette sentence suppose que le notaire est le mandataire du vendeur, d’où il suivrait que l’acheteur a payé son prix au mandätaire du créancier, et qu’il est par conséquent entièrement libéré. Cette conclusion ne s’impose pas au vendeur, et il peut encore agir en paiement contre l’acheteur. En effet, que réclame le vendeur? L’exécution de la vente. Il doit prouver l’existence du contrat, et la sentence rendue sur le délit d’un tiers est absolument étrangère à cette preuve. L'acheteur allègue sa libération ; il soutient avoir payé entre les mains du mandataire de son vendeur. Le vendeur répliquera que le notaire n’était pas son mandataire à lui, mais bien celui de l’acheteur ; le débat s’engagera sur cette question, dont la solution fera triompher l’une ou l’autre partie; mais là encore ilne sera même pas, entre les parties, question du délit. Il importe peu que le mandataire ait été infidèle, ce qu’il faut savoir, c’est à l’égard de quelle partie il avait cette qualité (2).

(1) Contrà, Grenoble, 18 nov. 1863, S. 1864. 4 (2) Poitiers, 6 déc. 1876, D. 1817. V. cep. Poitiers, 2 déc. 1852, D. 1855.

Ici donc, les parties ne fondent pas le droit débattu sur l'existence du délit (1), la décision criminelle n’est point préjudicielle à la décision civile : donc la condamnation ne porte aucune atteinte aux droits des tiers, qui restent libres dé les déduire en justice comme encore entiers.

On pourrait citer divers exemples tirés des arrêts, dans le même ordre d'idées; en les analysant on arriverait à la même solution : solution, d’ailleurs, assez conforme à celles que donne la jurisprudence, mais sans les rattacher au même principe. Elle recherche seulement s’il y a une conciliation possible entre la sentence criminelle et la sentence civile, et elle arrive assez facilement à en trouver une. Ainsi, dans l'espèce indiquée plus haut, on dirait que la sentence ne devant pas varier, si l’on considère le notaire comme mandataire de l'acheteur et non du vendeur, le jury a pu ne porter sur ce point qu’une attention secondaire, et qu’on ne le contredit point en jugeant autrement que lui, puisque son verdict s’explique des deux façons (2).

Mieux vaut, je crois, restreindre, comme on l’a fait plus haut, l’autorité de la condamnation à l'encontre des tiers, plutôt que de la déclarer en principe illimitée, pour la méconnaître ensuite, quand on arrive à des résultats manifestement contraires à l’équité.

93. — Quant aux sentences d’acquittement, de deux choses l’une : ou elles sont rendues en une matière où la condamnation ne serait pas opposable aux tiers, et l’acquittement ne peut alors l'être d'avantage ; ou, au contraire, elles interviennent dans une matière où la condamnation est opposable aux tiers;

(1) Toutefois, si le fait de la soustraction des fonds par le notaire était contesté, le jugement criminel en ferait la preuve.

(2) Cass., 26 mars 1867, D. 1867; 20 juil. 1875, D. 1876. — Orléans, 9 juin 4870, D. 1870. — V.cep. Caen, 25 août 1874, D.1877.

il faut alors se reporter aux principes exposés plus haut.

Si la condamnation peut être prononcée sans tenir compte de l'intention criminelle, à aucun degré, l’acquittement écarte le fait même, qui ne peut être repris par la juridiction civile.

Si la condamnation exige, pour être prononcée, l'intention criminelle ou même un certain degré d’imprudence, l’acquittement n’écarte jamais que l'intention ou l’imprudence criminelle, sans rien décider sur l'existence du fait.

Il n’y a donc de contradiction possible que lorsque le juge civil déclare exister cette intention criminelle : or, nous trouvons une application intéressante de ce principe dans le cas de l’art. 2279-2°. La chose volée peut être revendiquée contre les tiers détenteurs. Or le prévenu de ce vol a été acquitté. Le tribunal civil n’a pas le droit d'admettre cette revendication, En effet, il ne le pourrait faire qu’en reconnaissant l’existence du vol ; or, en reconnaître l’existence, c’est affirmer l'intention criminelle, sans laquelle il pourrait bien y avoir une soustraction quelconque, mais non pas un vol, qui est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (C. p., art. 379). Le juge civil pourrait même admettre que la soustraction a été accompagnée de dol civil, mais il ne pourrait la qualifier vol, sans lui restituer un caractère de criminalité souverainement écarté par le juge de répression, car la fraude exigée par l'art. 379, C. civ., est évidemment la fraude au degré criminel.