DROIT CIVIL

I. On ne doit pas invoquer les règles de l’art. 1351, C. civ., pour déterminer l’autorité du criminel sur le civil (n° 14 à 16).

II. La chose jugée au criminel a, en principe, autorité au civil, sans que l’identité de parties soit nécessaire , mais à condition que la question débattue soit la même dans les deux instances (n°% 17 à 30).

III. Lorsque l’absence d’intention criminelle suffit pour amener le relaxe de l’inculpé, la sentence d’acquittement, même émanée d’un tribunal correctionnel et motivée, n’a d’autre portée que d’écarter l'intention criminelle, et laisse au juge civil le pouvoir d'apprécier les faits au point de vue de leurs

conséquences civiles, à moins que l’acquittement ne soit fondé sur la prescription de l’action publique (n°% 58 à 64 ; n° 70).

IV. Il en est de même lorsque la simple imprudence suffit pour entraîner la condamnation, parce que l’imprudence punissable ne s’apprécie pas de la même façon au criminel et au | civil (n° 68).

V. Iln’y a pas lieu de distinguer, pour déterminer l’autorité du criminel, entre le jugement de l’action civile et les autres conséquences civiles du délit (n° 76).

VI. Lorsque les juges criminels ont dû, pour prononcer la condamnation, résoudre certaines questions civiles, leur décision aura une autorité absolue entre l’accusé et les tiers intéressés à sa condamnation, sauf pour les questions d'état (n° 79,

- VIT. La condamnation criminelle sera opposable aux tier toutes les fois qu ils voudraient fonder nn droit quelconque sur

Je fait délictueux (n° 88, 89).

VIII. Lorsque le tribunal criminel a reconnu qu’un meuble, n’a pas été volé, le détenteur peut opposer aux réclamations du propriétaire la prescription de l’art. 2279 (n° 91 et 93).

IX. Les solutions données par les juges criminels à des questions civiles préalables ne peuvent être opposées aux tiers, si ce n’est par le condamné lui-même (n° 86 et 92).