DROIT PÉNAL

I. L'art. 3, C. inst. crim., n’impose pas un simple sursis à l’action civile; il établit que l’action publique est préjudicielle à l’action civile (n° 33).

II. La radiation de l'acte faux, ordonnée par l’art. 468, C. inst. crim., a pour cffet de lui enlever toute force, même à l'égard des tiers (n° 89). |

III. Sile président des assises interroge séparément les juré sur l'existence matérielle du fait et la culpabilité de l'accusé, cette double question n’a pas plus de portée que la question unique de l’art. 337, ©. inst. crim. (n° 45).