PROCÉDURE CIVILE

I. L'inscription de faux peut être admise après l'acquittement de l’auteur prétendu de la pièce; la pièce n’ayant pas alors été vérifiée par la Cour d’assises dans le sens de l’art. 214, “C. pr. civ. (n° 83).

IT. On pourrait même admettre à s'inscrire celui qui se serait porté partie civile devant la juridiction criminelle (n° 84).