DROIT COMMERCIAL

I. Un tribunal de commerce peut refuser l’homologation d’un concordat, en se fondant sur lé dol civil commis par le failli, sans contredire l’arrêt criminel qui a acquitté le failli sur la prévention de banqueroute (n° 83).

II. Les membres d’un conseil de surveillance, poursuivis comme responsables de la distribution de dividendes fictifs, ne peuvent repousser cette action en invoquant le jugement correctionnel qui a acquitté de ce chef le gérant de la société (n° 60, 61, 93). |