DROIT INTERNATIONAL

Les décisions émanées de tribunaux criminels étrangers n’ont pas.en France, au civil, autorité de chose jugée (n° 49).

Vu par le Président de l'acte public, F. ARTHUYS. < Vu par le Doyen, LÉoPoLD THÉZARD.

Vu et permis d'imprimer, Poitiers , le 16 novembre 1883.

Le Recteur, À.-Ep. CHAIGNET.

Les visa exigés par les règlements sont une garantie des principes et des opinions relatives à la religion, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (Statuts du 9 avril 1826, art. 41), mais non des opinions purement juridiques dont la responsabilité est laissée aux candidats.

Le candidat répondra en outre aux questions qui lui seront faites sur toutes les matières de l’enseignement.