CHAPITRE IL

Pœnœæ persecutio. — ACTIONS DONNÉES CONTRE L'AUTEUR D'UN DÉLIT | POUR LUI FAIRE SUBIR UN APPAUVRISSEMENT.

35. — L'auteur d’un délit doit toujours subir une peine. . . 38

SECTION 1. — Nature des actions pénales.

36. — Les actions pénales naissent ex delicto. — Elles sont pré- LOTENNÉSS OU VCIVILOS TOME AE ER, HAUTE Te. USER 37. — Elles ne sont ni strielt juris ni-bonæ figei. À 7. . . 39

= SECTION 11. — À qui et contre qui sont données les actions pénales ?