I. A qui

38. — Impossibilité de donner une réponse uniforme. . . . 40 A. Actions pénales bilatérales.

1o Délits contre les personnes.

39. — L'action injuriarum est donnée à l'injurié. . . . . . 4 a.) Injures faites à des personnes in potestate.

oraux bis ilédamie. ur. es esse be niet Mes ee 2 US CRC On Me ne ie Ne AN PTE Lens 5 2 20e 27 D Intérétad'aftéctionst eines pr MEET ON, me MES LM ACIION SOU REUNION IT PNEUS et 2 RL do e F

2° Délits contre les biens.

a.) Soustraction.

&k. — Action furti. . . . qe Un DR Te EE a.) Elle est donnéé aux TA M DRE Le Suites: Men er Ne ee M en | 4 — 8.) Elle est en aux os intéréssés.00 04.7, #7 é bis. Vol d’une lettre missive. . . . . . . SRE

47. — Action vi bonorum raptorum et diverses autres actions. 49

&8.:— RéSUMEn nr b.) Lésion.

49, — Ce n’est pas, du moins, à l’origine l’intérét qui guide lat. tribution-de: l’action, 9 78 AIN PR