Ratihabitio

4 SRonON 1. — Durée, transmissibilité, extinction des actions pénales. RE I. Durée.

53 ; | LR Principe : Les actions pénales civiles sont perpétuelles, : Re. les actions pénales prétoriennes temporaires. . . . 62 x k re Exception : a.) Action pénale civile temporaire. . . . 62 g b.) Actions pénales prétoriennes perpétuelles. 62 à £ 60. — Actions pénales unilatérales. . . : AR TS , À 61. — Droit de la personne lésée après Érpates de l’année. 64 F 62. — Effet de la litis contestatio sur les so temporaires. . 65 3 IL. Transmissibilité.

E 63. — A. Transmissibilité-active. .. . : Se ie MES É Re . © 64. -- B. Transmissibilité passive. . . . . . . . 66 = | a.) L'hériuer ne doit pas souffrir du délit de son Er 66 Er 65. — b.) L'héritier ne doit pas profiter du délit de son auteur. 66 ‘2 66. — A quel moment faut-il se placer pour apprécier l’enri- | 44 chissement de d'hérilier?, #2, NE NS ‘4 67. — Effet dé la liéts contestatio.. … 2... . 68 È HIT. Extinction. é 7% M68:—1a).: Extivction-de l'action. HARAS TERRE RRES

D #7 bi}x Extinetion:del'obligation}s, 1 Hi, 4 aie 0069

ne 60...

SECTION 1V. — Objet. des actions pénales.

— La peine, à l'origine tantôt pécuniaire et tantôt <Opossle. devient uniquement pécuniaire. Le

A. Actions pénales bilatérales. Be 2 — Diverses manières de déterminer la pénalité. . . : 40 Délits contre les personnes. — Enrichissement du demandeur par la simple attribution d’une LÉ AHOR 1e cuniaire.

. — Deux modes de détermination. . . . . .'.

HRPCIROSIXeS Sn Te No on) SAUNE UE

— b.) Peine variable.

. — Délits contre la personne Aer À

2° Délitscontre les biens. — Actions au double, au ‘triple, au quadruple.