PAUSE

malion ne peut en être faite que d’après leur valeur au décès du dernier mourant **?.

Recherchons maintenant pendant quel laps de temps peut être intentée l’action en réduction pour atteinte portée à la réserve.

Il faut, pour répondre à cette question, distinguer suivant que le partage a été fait par acte entre vifs ou suivant qu’il a été fait par testament.

Lorsque le partage a été fait par testament, la prescripuion ne s’accomplhit que par trente ans. (Cf. art. 2262 du Code civil.)

Nous ne reproduirons pas ici la discussion qui s’est élevée entre les auteurs au sujet de la prescripuüon dont s’agit. Nous avons examiné la question, à propos de l’acuüon en rescision pour cause de lésion de plus du quart, et nous nous contenterons de renvoyer à ce que nous en avons dit dans le chapitre précédent”. Il ne saurait être question de prescription décennale dès qu’il ne

1. Cf. sur cette question Laurent, XV, 154. — Baudry et Colin, IT, 3758 et 3759. — Touzard, Æev. pratique, XLII, pp. 94 et Suiv. Agen, 30 décembre 1856 (S. 57, 2, 68; — D. 59, 5, 278). — Rouen, 14 mars 1864 (5. 64, 2, 293). — Bordeaux, 28 avril 1875 (S. 79, 2, 217; — D. 97, 1, 171). — Cass., 15 mai 1876 (S. 76, 1, 420; — D. 76, 1, 322). — 26 décembre 1876 (S.77, 1, 193; == D. 77, 1, 171). — Portièrs, 13*décembre 1887 (S*88; 2, 113 et note Le Courtois). — Cass., 25 février 1890 (motifs) (S.. 90, 1, 207; — D. 90, 1, 345; — Pand., 90, 1, 313).

2. L'état des biens doit s’apprécier au moment du partage, si le partage a été fait par donation entre vifs. Il en est de même de l'état des biens faisant l'objet de la libéralité préciputaire entre vifs. (CF. Aubry et Rau, VIT, pp. 5o et 51, et art. 922 du Code civil.)