TENTATIVES DE RÉFORMES

pléter notre législation en ce qui touche les aliénés criminels.

I. — La question a été maintes fois étudiée et discutée, notamment en 1869 par la Société médico-psychologique de Paris, en 1870 par la Société de législation comparée (1), en 1875 par le Congrès des sciences médicales réuni à Bruxelles, en 1877 par la Société de médecine légale de France (2), en 1878 par le Congrès de médecine mentale tenu à Paris, en 1881 par la Société générale des Prisons (3), en 1895 par le Congrès international pénitentiaire. Tout récemment encore, en 1897, cette même question a rempli plusieurs séances de la Société des Prisons et du Congrès international de médecine légale réuni à Bruxelles (août 1897).

En 1869, une enquête administrative fut ouverte et plusieurs propositions de-loi dues notamment à MM. Gambetta et Magnin (4), Th. Roussel, Jozon et Desjardins (5) furent déposées. Le 10 mars 1881, le Gouvernement institua une Commission extraparlementaire. Ces efforts aboutirent à un projet de loi dont le Sénat fut saisi le 25 mars 1882 et qui fit l'objet d’un très remarquable rapport de M. Th. Roussel.

(1) Rapport de M. le Conseiller Bertrand, aujourd’hui Procureur général près la Cour d’appel de Paris, qui contient les résultats d’une enquête au cours de laquelle furent entendus de nombreux jurisconsultes, et renferme une étude très approfondie des législations étrangères à cette époque.

(2) Rapport de Me Demange, avocat à la Cour de Paris.

(3) Rapport de M. Proust, alors substitut du Tribunal de la Seine.

(4) 21 mars 1870.

(5) 25 juillet 1872.

IT. — Voté par le Sénat le 11 mars 1887, ce projet fut envoyé à la Chambre le 24 juin suivant. Après être resté deux ans dans les cartons, il fut rapporté le 12 juillet 1889 par le D' Bourneville, et ne fut pas discuté.

Le 3 décembre 1890, M. Joseph Reinach reprit ce même projel en y introduisant quelques modifications ; M. Ernest Lafont rédigea un rapport le 21 décembre 1891, mais la Chambre ne le discuta pas davantage. Deux ans plus tard, le 21 novembre 1893, nouvelle intervention de M. Joseph Reïinach, nouveau rapport de M. Lafont, nomination d’une Commission unanimement favorable ; après la mort du D' Lafont, rapport de M. Dubief (27 novembre 1896). Tout cela n’a donné aucun résultat... La Chambre des députés n’a pas encore pu trouver le temps de voter une réforme aussi urgente !

Voici le texte adopté par le Sénat :

« ART. 36. — Les individus de l’un et de l’autre sexe condamnés à des peines afflictives et infamantes ou correctionnelles de plus d’un an d'emprisonnement et qui sont reconnus épileptiques ou aliénés pendant qu’ils subissent leur peine et dont l’état d’aliénation a été constaté par un certificat du médecin de l'établissement pénitenliaire, peuvent être, après avis du médecin inspecteur du département dans lequel l’établissement pénitentiaire est situé, conduits dans des quartiers spéciaux d’aliénés annexés à des établissements pénitentiaires, et y être retenus jusqu’à leur guérison ou jusqu’à l’expiration de leur

peine. » La Commission de la Chambre des députés adopte