DE LA SORTIE DE L'ASILE SPÉCIAL

de son choix aux experts du tribunal. Tous les intérêts seront sauvegardés, et l’on obtiendra ainsi toutes les garanties d’une bonne Justice.

Objectera-t-on encore le principe de la séparation des pouvoirs ? La loi de 1838 se charge de répondre elle-même. Dans son article 29, elle reconnaît à l’autorité judiciaire le droit de se prononcer sur la maintenue ou sur la mise en liberté des aliénés, en permettant à toute personne retenue dans un établissement d’aliénés, de revendiquer sa liberté et de se pourvoir devant les tribunaux pour faire

ordonner, s'il y a lieu, sa sortie immédiate,

11.— Liberté d'action de la Chambre du Conseil. Libération conditionnelle.

La Chambre du conseil pourra se décider en toute liberté, accueillir ou rejeter la demande, ou bien encore n’accorder qu'une sortie conditionnelle.

La sortie accordée sera toujours révocable ; si elle n’est que conditionnelle, la Chambre du conseil prescrira certaines mesures de surveillance qu'elle déterminera suivant les circonstanges de chaque cas particulier. Ce système de libération conditionnelle, proposé par l’article 39 du projet de loi soumis à la Chambre, est pratiqué à l'asile de Broadmoor; il y donne, paraît-il, d'excellents résultals. Quand un individu a été suffisamment observé dans l'asile spécial et qu’il semble ne présenter aucun danger de rechute, on le confie aux parents qui prennent l’enga-

sement de le surveiller. Il reste néanmoins soumis au con-

trôle de l'Etat qui le fait examiner fréquemment. En cas d'infraction, il est immédiatement reconduit à l'asile.

Si le tribunal refuse d’accorder la sortie, il pourra, en même temps, déclarer qu’il ne procédera à un nouvel examen qu'à l’expiralion d’un sursis. Ge sursis ne devra toutefois pas se prolonger au delà d’une année. On a proposé de donner au tribunal le droit de prononcer dans certains cas incurables, la séquestration perpétuelle. Nous croyons que c’est absolument inutile, et qu’une semblable décision aurait quelque chose de contraire à nos idées actuelles. En fait, la séquestration sera perpétuelle quand il s'agira de pyromanes ou d'individus atteints de la manie homicide.Nos médecins et nos magistrats savent aussi bien que les aliénistes anglais, que ces affections sont incurables, etils ne commettront jamais l’imprudence de remet-

tre en liberté les individus qui en seraient atteints.

$ 4. — Internement dans des asiles-prisons des condamnés

devenus aliénés au cours de leur peine.