MISE EN LIBERTÉ DES CRIMINELS ALIÉNÉS

droit d’être traité comme un aliéné ordinaire. Nous répondrons que sa place n’est pas au milieu des aliénés inoffensifs, parce qu'il peut être, pour eux, un voisin dangereux. Le crime qu’il a commis révèle chez lui des penchants qu'il est bon de surveiller. Sa mise en liberté doit ètre entourée de certaines précautions. Le criminel aliéné devra, suivant nous, être interné, s’il n’est pas guéri à l’expiration de sa peine, dans l'asile spécial d’aliénés criminels où il trouvera avec les soins que comporte son état, toutes les garanties réservées aux pensionnaires de ces asiles. D'ailleurs il pourra, au même titre qu'eux, si son état le permet, être transféré dans l'asile de son département,« en vertu d'une décision du Ministre de l'Intérieur, rendue sur la proposition motivée du médecin traitant, et après avis du comité supérieur ». Ce sont les propres termes de l’article 38 du projet de loi voté par le Sénat.

$ 6. — Locaux d’observation pour les individus présumés aliénés.

Il est encore une autre réforme urgente, c’est la création ou l'appropriation dans les grandes prisons d’un quarlier ou local spécial destiné à l'observation des individus présumés aliénés. Il n’est guère possible de savoir si laccusé ne simule pas jusqu’à un certain point la folie, lorsqu'on ne peut pas Île ienir dans un état de surveillance perpétuelle. Le simulateur n’a qu'à faire sur lui-même un

effort de quelques minutes, de quelques heures tout au

plus, pour feindre la démence devant les experts ; après quoi, il rentre dans sa cellule où il peut, à l'abri de tout regard indiscret, se remettre de sa fatigue. La Chancellerie a déjà donné des instructions en ce sens, l’année dernière, après communication par le Ministre dé l’Intérieur, des rapports des inspecteurs généraux. Il a été prescrit de faire à l'asile et non à la prison, l’examen médical des prévenus suspects, à la condition toutefois que cet asile présente toutes garanties contre les évasions. L’administration s’est prêtée de très bonne grâce à cette modification qui a produit d'excellents effets.

L'article 40 du projet de loi voté par le Sénat prescrit que l’expertise sur l’état mental d’un inculpé aura lieu soit dans le local ou quartier d'observation ou dans le dépôt provisoire de l’hôpital ou de l’hospice, soit dans un établissement public d’aliénés ou dans un établissement privé faisant fonction d'établissement public si l'expert ou l’un des experts est le médecin de cet établissement. Dans le cas où l’expertise a lieu dans un établissement d’aliénés, un ordre du préfet suffit pour réintégrer dans la prison la personne présumée aliénée. L’admission dans l'asile a lieu en vertu d’un arrêté du Préfet pris sur les conclusions de l'autorité judiciaire. La Commission de la Chambre des

députés approuve avec raison cette décision qui s'impose.

- 1 nous reste maintenant à jeter un rapide coup d’æil sur les principales législations étrangères. Nous constalerons ainsi que la question des aliénés criminels a été l’objet de sérieuses préoccupations dans un certain nombre de pays, et que la France s’est laissé devancer sur bien des points, en cetle matière.