I. — Allemagne

L'article 40 du Code pénal de Prusse et l’article 51 du Code pénal allemand du 15 mai 1871, proclament l’irresponsabilité pénale de l’aliéné. Ils statuent en ces termes:

Art. 40. — « Il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence, imbécillité ou fureur au temps de l’action ou quand il a été contraint par une force ou par des menaces auxquelles il n'a pu résister. »

Ares EE n'y: a pas d'acte punissable lorsque lagent était, au temps de l’action, privé de connaissance, ou dans un état mental qui excluait le libre exercice de sa volonté. »

. L'Allemagne possède de nombreuses prescriptions ad-

ministratives relativement aux aliénés, mais elle n’a pas CAE

encore de législation spéciale, malgré les vœux formulés

depuis longtemps dans ce sens, notamment par la Société

médico-psychologique de Berlin qui réclamait, en 1878,

une modification à l’article 51 du Code pénal, pour permettre au juge d'envoyer directement V'aliéné reconnu irresponsable dans un asile « pour un séjour fixé ou à la

discrétion des médecins ».

Le jury n’est pas consulté spécialement sur la question de démence. On estime en Allemagne, comme en France, que l’examen de l’état mental de l'accusé rentre dans la question générale de culpabilité.

Le Code de procédure allemand promulgué le 1* février 1877 et mis en vigueur le 1% octobre 1879, contient un article 81 qui autorise les tribunaux à ordonner l'internement dans un asile, de l'individu accusé de crime ou délit, dont l’état mental paraît devoir être examiné. La détention dure six semaines au maximum ; l'individu interné peut se pourvoir contre la décision du tribunal.

L'organisation allemande est remarquable en ce qui concerne les expertises médicales. Il existe, en effet, une hzérarchie de médecins experts : 1° médecins physiciens près de chaque tribunal ; 2° collège médical dans chaque province ; 3° scientifique députation dans la capitale de l'Empire. Cette organisation, dans les détails de laquelle nous ne pouvons entrer, semble offrir de sérieuses garanties.

La sortie des aliénés dépend uniquement des médecins.

En Prusse, l’aliéné criminel reconnu dangereux est

placé dans un asile (Décret du 3 novembre 1872). Dans le

reste de l'Allemagne, tout prisonnier frappé d’aliénation mentale est transféré dans un hôpital où on le soigne comme un malade ordinaire. Si les médecins déclarent que la maladie est incurable, les condamnés sont renvoyés de la peine ; si le mal n’est que passager, le temps de la maladie est compris dans celui de la peine (C. instr. cr., art. 493) ; il est sursis à l'exécution de toute peine privative de liberté (art. 487); la peine de mort n’est jamais exécutée contre un dément (art. 485, $ 2, C. pr. pénale).

Des asiles spéciaux existent à Bruchsal (Bade) et à Waldheim en Saxe ; on y enferme les détenus aliénés et les aliénés dangereux. On trouve des aliénés criminels dans la maison de correction de Tabiau en Prusse et dans des asiles spéciaux à Halle et à Hambourg. En 1888, on a créé, à la prison de Moabit à Berlin, une annexe pour les prisonniers aliénés. |

M. le professeur Mittermaier (1) dit que les aliénistes et hommes de loi désirent vivement un changement. La situation des aliénés à Bruchsal, à Waldheim, à Moabit, etc. lui paraît satisfaisante, mais il estime que les aliénés chroniques et incurables ne devraient pas être retenus en prison, mais internés dans des maisons d’aliénés où l’on peut établir des quartiers spéciaux ; il proteste contre la confusion des aliénés ayant commis un crime et des condamnés devenus aliénés.

La question des aliénés criminels a été étudiée en Alle-

(4) V. Revue pénitentiaire, n° 5, mai 1897, p. 795 et suiv.

magne dans la réunion de l’Association des fonctionnaires des prisons allemandes à Stuttgart en 1877, à Bremen en 1880, à Vienne en 1883, mais elle ne paraît pas encore «suffisamment éclaircie » si l’on s’en rapporte à la constatation faite en 1885 par la Société des Prisons de l'Allemagne du Nord-Ouest, réunie en séance à Hildesheim.

Des asiles spéciaux ont été réclamés en 1881 par la Société de psychiatrie de Berlin, en 1882 par la Société des aliénistes allemands. :

Le professeur Mittermaier et la plupart des aliénistes et hommes compétents pensent que, tout en ne confondant pas les aliénés ayant commis un crime et.les condamnés devenus aliénés après leur crime, il n’y a lieu d’enfermer dans des asiles spéciaux que les aliénés qui exigent un traitement plus sévère que les autres.

L'opinion dominante paraît être d'aménager, dans les prisons, des hôpitaux pour le traitement des aliénés, et d'établir seulement un pavillon séparé pour les aliénés cri-

minels.