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Ainsi les amendes, aux termes de la loi, doivent être consacrées uniquement à la satisfaction des besoins des ouvriers. Le produit des amendes appartient en propre aux ouvriers, puisqu'il est constitué par les retenues effectuées sur leurs salaires.

Les règlements relatifs à l'emploi du fonds des amendes, dont il est parlé dans la loi, n’ont été publiés qu'en 1890 (le 4 décembre), c’est-à-dire trois ans et demi après la promulgation de la loi. Ces règlements stipulent que le produit des amendes est employé pour subvenir, de préférence, aux besoins suivants des ouvriers: « a) allocations aux ouvriers ayant perdu définitivement la capacité de travail ou privés de la faculté de travailler pour cause de maladie ». Actuellement les mutilés du travail restent habituellement sans aucun moyen de subsistance. Pour attaquer en justice le patron, ils s’abandonnent généralement entre les mains des avocats, qui prennent la défense de leur cause et, en échange d’une aumône accordée à l’ouvrier, s’attribuent une part énorme des compensations accordées par le tribunal. Mais si l’ouvrier ne peut compter obtenir qu’une petite compensation par voie judiciaire, il ne trouve même pas d'avocat. Dans ces cas, il faut absolument utiliser le produit des amendes. Grâce à l'allocation prise sur ce fonds, l’ouvrier pourra se retourner quelque temps et trouver un avocat qui se charge de défendre sa cause contre le patron, sans être poussé par la misère du joug du patron à celui de l'avocat. Les ouvriers débauchés par suite de maladie doivent également se faire allouer des secours sur leur fonds d’amendes !.

Le Conseil des fabriques de Saint-Pétersbourg, com-

1. 11 va de soi que l’ouvrier touchant des allocations sur le fonds des amendes ne perd pas pour cela le droit d'exiger du fabrican’ une indemnité, par exemple, en cas de mutilation.

mentant ce premier point du règlement, décide que les allo …

cations ne doivent être délivrées que sur présentation d’un cer-

tificat du médecin et ne pas excéder la moitié du salaire tou-

ché précédemment. Remarquons, entre parenthèses, que ie à

Conseil des fabriques de Pétersbourg a pris cette décision à. la séance du 25 avril 1895. Cet éclaircissement a donc eu. lieu quatre ans et demi après la publication du règlement. Fi

a donc fallu huit ans rien que pour expliquer suffisamment |

la loi. Combien faudra-t-il donc d’années pour que la loi '

soit connue de tous et réellement appliquée ?

Deuxièmement, les allocations sur le fonds des amendes sont accordées « b) aux ouvrières en état de grossesse avan- … cée et qui ont cessé le travail deux semaines avant les cou-

ches ». D’après l'explication donnée par le Conseil des fabriques de Saint-Pétersbourg, les secours ne doivent être dis

tribués que pendant quatre semaines (deux semaines avant et deux semaines après les couches) sans pouvoir pourtant excé

der la moitié du salaire antérieur.

Troisièmement, les allocations sont accordées « c) en —