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cas de perte ou de dégradation des biens par suite d'incendie ou autre accident ». Le Conseil de Pétersbourg indique qu'il

faut, pour justifier de cette circonstance, présenter un cert. .

ficat de la police; quant au montant de la subvention, il ne à saurait excéder les deux tiers du salaire d’un semestre (c'est-

à-dire le salaire de quatre mois).

Enfin, quatrièmement, des allocations sont accordées

pour « d) les funérailles ». D’après l’éclaircissement du Conseil de Saint-Pétershbourg, ces subventions ne peuvent être accordées qu'aux ouvriers ayant travaillé et étant morts dans . la fabrique en question, ou à leurs parents et à leurs enfants.

Ces secours varient de 10 à 20 roubles.

Tels sont les quatre cas pour lesquels le Règlement pré- : voit une distribution de secours. Mais les ouvriers peuvent

encore bénéficier d’un secours dans d’autres cas: le Règlement indique que les secours sont accordés de préférence dans les quatre cas précités. Les ouvriers ont donc le droit de toucher des secours pour tous leurs besoins, et non pas seulement pour ceux qui sont énumérés plus haut. Le Conseil de Pétershbourg dit aussi dans sa notice explicative au Règlement sur les amendes (notice affichée dans les fabriques et dans les usines) : « Dans tous les autres cas, l'allocation est accordée avec l’autorisation de l'inspecteur ».

Et le Conseil ajoute que ces secours ne doivent nullement diminuer les dépenses de la fabrique au profit des diverses institutions (par exemple, écoles, hôpitaux, etc.), ni les frais obligatoires (par exemple la mise en bon état des locaux destinés aux ouvriers, l'assistance médicale, etc.).

C’est dire que les secours à distribuer pris sur le fonds des amendes ne peuvent être regardés par le patron comme une dépense à lui; cette dépense n’est pas faite par le patron, mais par les ouvriers. Les dépenses patronales restent les mêmes.

Le Conseil de Pétersbourg a encore édicté la règle que voici: « La somme de secours permanents ne doit pas excéder la moitié du montant annuel des amendes ». Ici l’on distingue les allocations permanentes (celles qui sont servies pendant un certain temps, par exemple à un malade ou à un mutilé) et les secours (par exemple, pour les funérailles ou en cas d'incendie). Afin d’assurer les sommes nécessaires aux secours, les allocations permanentes ne doivent pas excéder la moitié du total des amendes.

Comment obtenir des allocations sur le fonds des amendes ?

Les ouvriers doivent, d’après la règle, en formuler la demande devant le patron, lequel accorde l'allocation ou secours avec l'autorisation de l'inspection. En cas de refus du

Ad

patron, il convient de s'adresser à l'inspecteur, qui peut ac

corder l'allocation de son propre chef.

Le Conseil des fabriques peut autoriser les patrons ayant la confiance du gouvernement à distribuer de petites subventions jusqu’à concurrence de 15 roubles, sans demander ; l'agrément de l'inspecteur.

Le produit des amendes n’excédant pas 100 roubles est confié à la garde du patron; au delà de cette somme il est déposé à la caisse d’épargne. ‘

Si une fabrique ou une usine-est fermée, le fonds des amendes est remis à la caisse provinciale des ouvriers. Le Règlement ne dit rien de la façon dont est employé « ce fonds ouvrier » (au sujet duquel les ouvriers ne savent abso-

lument rien et ne peuvent rien savoir). Ces ressources, est-il …

dit, doivent être déposées à la Banque d'Etat « jusqu’à plus ample informé ». S'il a fallu, même à Saint-Pétersbourg, huit ans pour établir des règles sur l’emploi du fonds des

amendes dans les diverses fabriques, il faudra attendre pro.

bablement quelques dizaines d’années pour confectionner un règlement sur l'emploi des ressources du « fonds ouvrier provincial ».

Telles sont les dispositions qui président à l'emploi des

sommes provenant des amendes. Comme vous le voyez, elles sont d’une complexité et d’une confusion exceptionnelles.

Aussi n'est-il pas étonnant que les ouvriers ne sachent presque rien, jusqu’à présent, de leur existence, Ces dispositions sont affichées cette année (1895) dans les fabriques et les usines

de Pétersbourg 1. C’est aux ouvriers eux-mêmes de faire leur

1. Par conséquent, ce n'est qu'en 1895 qu'on a commencé à Saint- Pétersbourg à appliquer la loi de 1886 sur les amendes. Or, l'inspecteur général, M. Mikhaïlovski, dont nous avons déjà parlé plus haut,

disait en 1893 que la loi de 1886 était maintenant « appliquée intégra-