S IIT. —— QUESTION DES RISQUES

! 4 L 6 Arrivons enfin à la question des risques, dont la solution

mi varie suivant la nature des apports. | | 5e Si ceux-ci sont des corps certains, et faits en pr opriété. la société en devient immédiatement propriétaire, vis-à-vis de l'associé, par le simple effet du consentement, et les risques sont à son compte. Lors de la dissolution l'apporteur n'aura plus rien à reprendre, l'apport sera réparti entre les divers associés dans la mesure de leurs droits (2). Mais la question est plus délicate quand il s’agit de

choses dont la jouissance seulement a été mise en société. 4

Fa ps Il y a par suite un très grand intérêt à savoir si l'apport a LÀ été fait en pleine propriété ou en jouissance (3). En cas de | doute, que doit-on présumer? La plupart des auteurs admettent que c'est là une question de fait, dont la solution sera variable suivant les circonstances. Il faudra donc, pour la résoudre, interpréter les termes et l'ensemble du con-

trat (4). Certains codes étrangers ont tranché la question ;

le code italien (art. 84) et le code roumain décident qu’en Ê

cas de doute on doit présumer l'apport fait en pleine pro-

(1) Cass. civ. 29 mai 1883. (D. P. 8%. 1. 242).

(2) ROUSSEAU, n° 54. GUILLOUARD, n° 153.

DALLOZ, J. G. Vo Société, n° 156.

(3) V. Suprà, p. 20.

(4) PONT, des Sociétés commerciales, n°63 ; Pardessus, n° 990 ; LYON-CAEN et RENAULT, t. II, n° 28; GuiLLOUARD, n° 187; DALLOZ, loc. cit. R. 370. S, 117,