CHAPITRE PREMIER

Libération intégrale des actions représentant

Une des conditions requises par la loi pour la consti-

tution d’une société par actions, c’est le versement par

chaque actionnaire d’une partie ou de la totalité du mon-

tant des actions par lui souscrites. En effet, l'obligation

de souscrire entièrement le capital social ne suffit pas à

empêcher les fraudes. Il serait possible de trouver des gens

insolvables pour couvrir entièrement la souscription. Aussi

les lois de 1856 et 1867 ont exigé que le quart de chaque

action fût versé, et elles ont ainsi atteint un double but : au

lieu de laisser l'obligation du souscripteur à l’état de simple promesse, elles en ont fait une obligation exécutée en partie, et en second lieu elles ont écarté de la société les actionnaires de complaisance et les spéculateurs appelés coureurs de primes. La loi du 1‘ août 1893 a confirmé ces

dispositions en exigeant la libération intégrale des actions,