ARTE
Le
| impossible, et tout danger n ‘a pas disparu. Mais cependant les chances de fraude sont considérablement réduites, elles |
sont quatre fois moindres : au “lieu de recevoir quatre
actions mixtes libérées du premier quart, le fondateur ne
“reçoit plus en effet, qu ‘une action entièrement libérée, ca résultat est déja appréciable, mais encore insuffisant. ; Aussi le projet voté par le Sénat, en 1884, ne se contenta pas d’édicter cette disposition : il exigea que les actions | d'apports ne fussent négociables que deux ans après la constitution de la Société. Cette disposition très sage (1), qui, après ( de longues discussions, finit par passer dans la
Ja loi du 1° août 1893, est pour ces sortes de titres, après la
L Conetiinfion de Ja Société, une réforme restrictive qui
vient heureusement compléter les conditions auxquelles la
loi les soumet, avant cette même constitution.
(4) Infrà, p. 4385.
mme
