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sion, les membres de cette commission nommeront le rapporteur.

Remarquons enfin que la vérification des apports doit être sincère et efficace ; il a été jugé en effet qu’il y a lieu à nullité de la société, à la demande des créanciers SOCIAUX, intéressés à la réalité desdits apports, si les apporteurs, fondateurs et vérificateurs ont affirmé des faits qu'ils savaient inexacts, et cachés des faits connus d’eux, qui, s'ils avaient été révélés aux actionnaires, les auraient

. empêchés de donnér leur approbation aux apports (1).