D'APPROBATION OU DE REJET

Remarquons d’ailleurs que les vérificateurs nommés par la première assemblée sont de simples experts. Ils font des constatations et des calculs, et donnent des conclusions. Mais, de même que les rapports d'experts sont pour les Tribunaux un simple moyen de s’éclairer sur une question technique délicate, et que les juges ne sont jamais obligés d'en adopter les conclusions, de même le rapport des commissaires-vérificateurs n'engage nullement la seconde assemblée, il n’y a là pour elle qu'un simple avis. L’'évaluation donnée par les experts aux apports et aux avantages particuliers n’entraine nullement le résultat favorable ou défavorable du vote, suivant qu'elle est égale ou non à celle proposée par l'acte de société. L'assemblée, qui est le véritable juge, est toujours libre de ne pas donner son approbation si les conclusions du rapport lui proposent de l'accorder, et vice versa. Quel que soit le vote de la majorité, de ce vote dépend la constitution définitive ou

la nullité de la société, la consolidation ou la rupture

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