CHAPITRE IL

Appréciation et approbation des apports en nature dans les sociétés anonymes

Le but de la loi du 24 juillet 1867 était certainement de soumettre à une réglementation uniforme les deux grandes classes de sociétés par actions. Aussi, en Ce qui concerne la constitution des sociétés anonymes, l'art. 24 leur déclare-t-il applicables les dispositions prescrites pour les commandites, qui font l’objet du chapitre précédent. Par suite tout ce que nous y avons dit de ces dernières sociétés s'applique en principe aux sociétés anonymes.

Cependant, et sans qu'il soit possible d’en trouver des raisons bien décisives, la loi a édicté pour celles-ci un certain nombre de dispositions spéciales, parmi lesquelles nous avons à examiner celles qui concernent les apports en nature et les avantages particuliers. Un seul point est d’ailleurs modifié : l'organisation des assemblées chargées

- de leur vérification et de leur approbation.