PREMIÈRE PARTIE
Cas donnant lieu à l'observation des règles spéciales aux apports en nature dans les
Sociétés par actions.
CHAPITRE PREMIER | Différentes sortes d’apports $ I — QUuELLES CHOSES PEUVENT EN FAIRE L'OBJET
La loi ne précise pas les choses qui peuvent faire l’objet
d’un apport, et laisse à cet égard aux associés une liberté
- absolue. Tout ce qui est dans le commerce pourra donc
constituer un apport, et les actionnaires pourront comprendre sous ce nom aussi bien des choses incorporelles que des choses corporelles, et leurs droits de créance ou leur iudustrie aussi bien que de l’argent comptant.
On peut donc distinguer les apports en deux grandes catégories : apports en argent et apports en nature.
Les premiers, dont nous n'avons pas à nous occuper, sont les plus fréquents et les pius simples : ils ne soulèvent aucune difficulté dans leur appréciation. Il n’en est pas de
même des autres. Les apports en nature peuvent com-
prendre des choses si variées et si différentes qu'il est difficile de les réunir dans une définition positive suffi-
samment complète ; aussi la meilleure définition que l’on
puisse en donner est-elle une définition négative : ce sont
tous ceux qui ne consistent pas en numéraire, et évidemment au numéraire, il faut assimiler les billets de ‘banque, chèques, bons du Trésor payables à vue, etc., qui, en pratique, sont considérés comme équivalents à la monnaie.
Ces sortes d’apports sont indispensables. Prenons en effet un propriétaire d'usine, ou un inventeur propriétaire
d’un brevet, et supposons que, pour exploiter leur indus-
trie ou leur invention, qui souvent constitue leur seule.
fortune, ils veuillent former une société. L'un et l’autre s’associeront avec des capitalistes qui possèdent précisément cet argent qui leur manque, et par l'acte constitutif même ils cèderont à la société leur usine ou leur brevet pour un prix consistant en actions. D’ailleurs, dans les sociétés de capitaux, comme le sont les sociétés par actions, une usine, un brevet, voire même le talent d’un associé, en un mot tout ce qui peut produire des bénéfices, constitue un apport utile. La société se trouve ainsi en possession de choses dont elle a besoin et qu’il lui faudrait acheter, et les associés qui n'ont pas d'argent, ou qui aiment mieux faire leur apport autrement qu’en numéraire, s’acquittent ainsi de’leur obligation de fournir leur part au fonds commun.
-Les apports en nature doivent être sérieux, et, de plus, étant appelés à procurer à ceux qui les font un droit de même nature que celui des autres associés, ils doivent
être, comme les apports de ceux-ci, appréciables en
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