‹ Des Apports en Nature dans les SociétésChapitre 8 sur 60 · DL EE À · texte numérisé non relu

DL EE À

argent. Cette condition est même requise à peine de nullité,

Car un apport fictif équivaut à l'absence d'apport, et l’une des conditions nécessaires pour constituer la société n’est

plus remplie. Ce serait le cas, par exemple. si l'apport

consistait en une créance contre un insolvable, dépourvue de toute valeur réelle (1).

Mais, sans être fictifs, les apports peuvent souvent faire

l'objet d'évaluations ou de majorations excessives : pour

éviter ce danger, la loi a prescrit toute une série de sages

mesures que nous étudierons plus loin. Malgré ces précau-

tions, il peut cependant arriver que certains APRES soient

majorés : s'ils l’ont été sans fraude, la société n’en sera pas

moins valable. Les fondateurs eux-mêmes peuvent se faire

illusion sur la valeur des choses qu'ils mettent en société,

et l’on ne peut sanctionner par la nullité des erreurs ainsi

commises de bonne foi. | $

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