OBLIGATION DE RENDRE COMPTE. — EDITIO RATIONUM

56. — Les argentarii avaient sur leurs livres un compte ouvert à chacun de leurs clients. — Ces écrits, en raison des fonctions et de la probité traditionnelle de leurs auteurs, avaient un caractère de sérieuse authenticité. Ils constituaient pour l'argentarius un titre que le juge ne pouvaitrécuser, et en présence de la défaveur marquée pour les écrits privés (L. Set 7, de probat. G.1V, 19. — L. 20 de fide inst. C. IV, 21), les registres des banquiers conservent toute leur autorité.

Mais ces livres, aux yeux des Romains, n'étaient pas la propriété exclusive de l'argentarius, ils appartenaient également à tous ses clients, à tous ceux dont le nom y figurait, et chacun d’eux avait ledroit de se faire produire son compte s’il en avait besoin (L. 4, $1, de edendo, D. IT, 43) —Entêtede cecompte, l’argentarius porte le jour et l’année de son ouverture; s’il l’a omis, il devra luiassigner, lors de la production, soit la date du compte précédent, soit celle qui est en tête du registre. (L 1,8 2,

D. de edendo.)

57. — Qui est obligé à l'editio rationum ? — Tous ceux qui « argentariam mensam exercent », « argentariæ mensæ exercitores rationem queæ ad se pertinetedant (Edit du préteur, L. 4,pr.D.h.t.)+ Mais cette obligation n’est pas si étroitement liée à l’exercice actuel de la banque qu'elle frappe celui-là seul qui est en ce moment banquier : « etiam 1s, qui desiit argentariam facere, ad

(1) Gide. op oùt., p. 228.

© editionem compellitur » (L.4 $ &D.,h. t.)— S'il ya société de banquiers, ils doivent tous signer le compte par eux livré, afin d'éviter toute fraude et toutes difficultés ultérieures.

L'obligation d’edere rationes survit à la personne du banquier, elle frappe ses héritiers et successeurs universels, qu’ils aient ou non la même profession, « quia, cum in locum et in jus succedant argentarii, partibus ejus fungi debent », sauf s'ils ont cessé sans dol de posséder les livres. S'il y a plusieurs héritiers, tous doivent produire; mais si un seul tient les registres, seul il serasoumis à cette nécessité.— La sincérité des livres d'un d'entre eux devra toujours être contrôlée par l’editio des codices des autres cohéritiers, ou par l’apposition de leurs signatures sur les livres de l’edens. (L. 6, $ 1, et 9, $ 1, D.h. t.)

Le légataire particulier ou le donataire entre vifs que l'argentarius a gratifié de ses livres n’est pas tenu à ia production. Ce n'est pas un successor juris (L. 9, S1, D. h.t.), il ne prend pas à sa charge les responsabilités de son auteur. — S'il y a eu legs particulier, l'héritier institué ne sera pas lui non plus obligé, car il n’a pas les livres à sa disposition. Si cependant, avant de les livrer au légataire, il avait reçu avis de n’en rien faire, il est tenu comme s’il y avait eu dol de sa part « quasi dolo fecerit ». Au cas de livraison de bonne foi, le prêteur pourra, causa cognita, contraindre le légataire à l’editio (L. 9, K 4, DER

D'autres personnes doivent edere rationes non pour ellesmêmes ou leurs auteurs, mais pour ceux qui sont sous leur puissance. Ge sont les maîtres pour leurs esclaves, les pères de famille pour leurs fils qui exercent la banque. Le père en est tenu, qu'il ait ou non connu la profession de son fils, dans la mesure du prolit qu’il en a retiré. Le fils pouvait d’ailleurs être lui-même poursuivi dans ce but (L. 4,$ 9, D.h.t.). L'esclave, au contraire, ne peut être actionné, ce n’est pas une personne

(L. 29, pr. dereg.juris, D. L. 17) ; mais s’il a agi sur l’ordre de son maître, celui-ci doit edere comme s’il eût agi lui-même. Si le servus a fait la banque à l’insu du maître, ce dernier écartera toute responsabilité en affirmant sous serment qu’il n’a pas les registres, « sed si dominus habet rationes, nec edit, in solidum tenetur ». Si l’esclave a fait de la banque avec son pécule, le dominus peut être actionné, selon les principes généraux, de peculio ou de in rem verso.

58. — Cette editio, obligation professionnelle chez les banquiers, doit être distinguée de la redditio rationum imposée au procurator, à l'associé, au tuteur. La différence entre elles réside dans la sanction. Pour obliger à la redditio rationum., les actions pro socio, mandati où tutelæ, suivant les cas, suffisent. L’editio est sanctionnée par une action spéciale in factum. A première vue, il pourrait paraître que l’action mandati püt s’appliquer, mais l’argentarius n'est pas un procurator ordinaire : tenir des comptes n’est pas administrer les affaires (1).

59. — À qui doit-on produire ? Toute personne intéressée, client, étranger au contrat, confrère, peut demander l’editio. Mais le préteur ne l’accorde qu'aux intéressés (2), parfois même il se réserve le droit de ne l’ordonner que causa cognita.

Certains ont droit à cette production: ce sont les clients, « œquum fuit, 14 quod mei causa confecit, meum quodammodo instrumentum mihi edi ». L'argentarius ne peut pas non plus se refuser à vous produire le compte de votre fils, de votre mandataire, de votre gérant d'affaires, de votre dominus, du de cujus dont vous êtes l'héritier, de votre reus promittendi ou stipulandi, etc. Une seule condition préside à cette editio. Celui qui la réclame doit jurer qu’il n’agit pas par esprit de chicane,

(1) Cujas, Obs. iv. X, ch. 14, t. III, p. 246-247. (2) La loi, 2, de edendo, ©. II, 1, ne s'applique qu'aux acta publica.

er « jurare non calumniæ causa petere ». (L. 6, $2 ; L. 9, $ 3, D. de edendo.)

Pour d’autres, le préteur n'’autorisait la production qu'en connaissance de cause. Tel est l’argentarius agissant contre un confrère. Rien de plus juste d’ailleurs que cette précaution. Cet argentarius doit, lui aussi,avoir des livres tenus avec exactitude. Sa demande est étrange et inspire la méfiance. Pour obtenir satisfaction, il devra prouver l’existence d’un cas de force majeure où ses livres ont péri, ou du moins leur trop grand éloignement. L’héritier de ce banquier devra aussi, s’il n’a pas les livres en sa possession, soumettre sa demande à l'examen du préteur. (L. 6, S8et9, D. h. t.)

L’argentarius ne peut pas être obligé d? fournir à chaque instant des reievés de compte; et le préteur, pour parer à untel abus, a mis une seconde restriction au droit detout intéressé à exiger du banquier la production de son compte. Une fois livré, ce compte ne peut plus en principe être réclamé à nouveau. Cependant on devra consulter le préteur qui pourra, s’il trouve la demande justifiée, autoriser une nouvelle editio (L. 6, $ 10, D. h.t.).

60. — Comment se fait .cette production ? Le banquier doit edere, mais son obligation a deslimites : il ne communique ses livres que pour les opérations relatives à la banque, pour les contrats purement pécuniaires. On ne peut pas s’en servir, nous dit Ulpien (L, 6, $ 3 D. h. t.) pour faire la preuve d’un mandat on d’un gage, « hoc enim extra rationem esse ». Le codex de l’argentarius était unlivre de caisse, et ne devait pas être surchargé de détails étrangers au mouvement pécuniaire de cette caisse. Mais il y a lieu à production pour toute obligation réciproque : donation, prêt ou paiement (L. 6, $ 3, D. h. t.). L'argentarius est tenu à l’editio dans la mesure même de l'intérêt du demandeur ;

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peu importe que la difficulté surgisse entre lui et son client, ou entre ce client et un tiers. C’est là une conséquence de cettesorte de droit de propriété du client sur son compte {{).

L’argentarius n’est obligé à rendre compte qu’au lieu oùila exercé sa profession. Si on l’actionne en production de titres ailleurs, il s'y peut refuser, sauf si le demandeur se contente d’un extrait fait à ses frais, etl’argentariusaura délai pour ce faire. S'il a cessé ses fonctions et a transporté ses registres dans une autre province, il y a faute de sa part, et son obligation reste la même (L. 4, $ 5, et L.5,D. h. t.).

« Ediautem est vel dictare, vel tradere libellum, vel codicem proferre » (L. 6, $7, D. h. t.). La production se peut faire de deux manières : en représentant leregistre lui-même, ou en en donnant seulement un extrait. [l y aurait eu inconvénient à abandonner les titres à la discrétion des clients, aussi le banquier pouvait-il leur interdire de toutexaminer et surtout de tout copier. Ont-ils vu leur compte propre, leur intérêt est sauf, ils ne peuvent pas s’immiscer dans les affaires du banquier. Pour éviter toute difficulté, l’argentarius fournirale plus souventun extrait du compte, qui parfois même ne sera pas signé (L. 41, D. h. t.). Nous savons d’ailleurs quelle est l'autorité des mentions portées au codex.

61. — Comment cetieobligation des argentarii est-elle sanctionnée? Contre tout banquier ayant refusé de produire ses registres, ou ayant volontairement « malitiose » fait une production inexacte, le préteur donne une action in factum. (L. 8. pr. D. h. t.) Mais il faut que de sa part il y ait eu dol ou tout au moins faute lourde; en conséquence il devra être absous si, tandis qu’il déclare par serment n'avoir pas agi par dol, son adversaire ne peut prouver le contraire. Cette action est donnéenon seulement

(1) L. 4 $ 1, et 10, pr. D. h. t.— IL. 27, 81, de furtis. D. XLVII, 2, Cicéron, pro Cæœcina, 6.