QUI PEUT ÊTRE BÉNÉFICIAIRE

26. — Si la seule véritable assurance sur la vie est l’assurance en cas de décès, il en résulte que jamais celui dont la tête est assurée ne touchera le montant de l'assurance; celui qui en profitera sera ou le bénéficiaire désigné par le preneur, ou le preneur lui-même s'il a assuré à son profit la vie d’autrui.

27. — Mais l'assurance est un contrat d'indemnité, elle suppose un risque ; il faut donc que le bénéficiaire, dans les deux cas, ait intérêt à la prolongation de la vie assurée, sans quoi le contrat dégénère en gageure, en jeu ou en loterie, et comme tel, il tombe sous le coup de la loi (1). (C. civ. 4965,

(1) Blin, p. 33. — Persil, p. 2, n. 8 et suiv. — Troplong, n. 167, p. 338. — Alauzet, t. II, n. 545et 551. — Patinot, Rev. prat., t. XX VI, 26, p. 551. — De Montluc, p, 139 et suiv., ch. 6. — Pont, Pet. contr., t. I, n. 587, p. 268. — Contra, Herbault, p. 41, n. 5ï. — Fosse, p. 165. — Couteau, t. I, n. 188, p. 245. — Labbé, note, Sir. 1880.1.441.

C. pén. 410.) Si le preneur qui a assuré à son profit la vie d’autrui ne subitaucun dommage par la mort de ce tiers, il n'ya pas pour lui de sinistre, il doit désirer au contraire le voir disparaitre le plus tôt possible. Sans doute on peut, même à défaut d'intérêt, stipuler à son profit une rente viagère sur la tête d'autrui (art. 1971 C. c.); mais les situations sont biendifférentes : la rente viagère n’est pas une assurance, la mort du tiers n’est point considérée au contrat comme un sinistre, mais uniquement comme le terme après lequel la prestation cesse d'être due au crédit-rentier. Il n'y a donc pas là de quoi fonder un raisonnement par analogie. Daus toute assurance sur la vie, le bénéficiaire doit être intéressé à la conservation de la vie assurée.

C'est ce qu’on a compris dès le principe en Angieterre : c'est ce qu’édicte le statut de la 14° année du règne de Georges III {ch. 48) connu sous le nom de Gambling act. Les ordonnances royales de 1787 et 1788, l'avis du conseil d Etat en 1818 afirment en France le même principe.

Cette thèse avait été magistralement developpée en Angleterre dans l'affaire Godsall v. Boldero. Les créaaciers de William Pitt ayant été désintéressés par le Trésor public, lord Ellenborough refusa à l'un d'eux le bénéfice d’une assurance contractée par Jui sur la tête de son débiteur. Il est vrai que depuis lors la jurisprudence anglaise se montre moins rigoureuse :il suffit désormais pour valider l’assurance de l'existence d’un intérêt au jour de la stipulation (Dalby v. India and London office. Law v. London indisputable office). Mais si cette solution est admissible pour le droit anglais qui reconnaît les gageures, elle est inacceptable en France. Les cours de Limoges et de Paris (S. 37.2.182. S. 541.114) n’exigent cependant aucun intérêt.

28. — S'il faut un intérêt, comment en justifiera-t-on ? De toutes manières, répond M. de Montluc. Nous ne le pensons pas.

Le contrat d'assurance porte ici non plus sur un bien faisant partie du patrimoine, mais sur l'homme lui-même, sur son intelligence, sur ses facultés. Nul autre que lui n’a de droits sur lui-même. [l garde la libre disposition de sa personne, il est maître absolu de ses actes. Vivant, il peut se dévouer à qui lui plait. Il peut s’exploiter au profit de qu’il veut.

Et n’arguez pas contre cette affirmation du droit des créanciers. Sans doute, s’il reçoit pour ses peines un salaire, cette somme devient le gage de ses créanciers (art. 2093 C. c.); mais ce salaire est-il donc le produit nécessaire immédiat du travail ? Nullement : si l’homme, en échange de son labeur physique ou intellectuel, reçoit de l'argent, c'est qu’il a voulus’exploiter pour lui-même, partant pour ses créanciers. Mais ceux-ci ne peuvent l’obliger à travailler, ils n’ont aucun droit sur sa personne, ils ne peuvent pas davantage en principe lui défendre de travailler gratuitement pour autrui. Comment pourraient-ils réclamer à sa place le salaire dont il n’a pas voulu ? Par l’action oblique de l’article 1466, — mais il n’a lui-même aucune action. Par l’action directe de l’article1167, — mais la fraude ne se présume pas, et sauf le cas de fraude cette voie leur est fermée.

S'il en est ainsi de son vivant, pourquoi en serait-il autrement après sa mort ? Seul cet homme peut désigner qui, étant intéressé à sa vie, devra recueillir une indemnité à sa mort. Il a une famille à soutenir, cette famille a-t-elle droit au bénéfice de l’assurance qu’it contracte ? Non, car il a le libre arbitre, il peut manquer à son devoir. Son consentement est done indispensable à toute assurance faite sur sa tête. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le {4 décembre 1853 (1) : « Attendu que,

(1) D. 1854.1.368. Voir Labbé, S. 1880.1.441. Les législations étrangères exigent un intérêt ou ce consentement: C. com. Hoïlandais, art. 302. — Loi du canton de Zurich, art. 1756. — Code Prussien, art. 1911. — C, com, Hongrois, art. 499. — Loi belge du 11 juillet 1874, art. 41.

s’il est de l'essence du contrat d'assurance que les tiers aient un intérêt à la conservation de la vie de la personne assurée, cet intérêt était prouvé au procès. par le consentement de Ch. dont la vie était assurée ». Rien n’est plus logique. Aux yeux de tous, l'intérêt du bénéficiaire au contrat résultera de ce consentement.

Mais la fraude est possible : le consentement d'un homme à une assurance faite sur sa tête prouve seulement un accord entre lui et le souscripteur. — Sans doute, mais la fraude n’est-t-elle pas possible dans tous lescontrats ? Assez rarement d’ailleurs, le tiers assuré se prêterait à une opération frauduleuse. Puis notre présomption admet la preuve contraire : prouvez la fraude et le contrat est annulé. Ce sera difficile peut-être, mais non impossible : le preneur pourrait par exemple avouer lui-même son manque absolu d'intérêt à la vie de l'assuré.

C'est là d’ailleurs surtout une discussion de principes. Les compagnies ne peuvent pas consentir un contrat de cette sorte sur la tête d'autrui sans demander à ce tiers son consentement, et il y a peu de chance que son acquiescement soit frauduleux.

29. — Mais ce consentement a été donné, celui dont la vie est assurée le peut-il retirer ? Oui certainement, et il fera ainsi tomber l’assurance consentie au souscripteur. De même un preneur assurant sa tête au profit d’un tiers peut changer de bénéficiaire. Mais n’est-ce pas une injustice, ne sont-ils pas liés vis-à-vis du premier bénéficiaire désigné ? Nul'ement: ils avaient seulement certifié parce consentement ou cette désignation que le tiers était intéressé à leur vie. Ils ne lui avaient pas reconnu de droit sur le capital formé par leurs facultés. Si ce droit existait en effet plein et entier, ce serait le nexum romain. Or, aboli par la loi Petilia à Rome, il n'a certes pas reparu dans nos codes (1). Quoique envisagé comme capital, l’homme n'en

(1) Voir au contraire, les articles 1142, 1780, 2063 C. civ.

reste pas moins nécessairement libre, il est le maître absolu de se consacrer à quelqu'un, mais aussi de retirer la valeur qu'il représente d’un patrimoine quelconque, sans devoir d’ailleurs de ‘dommages-intérêts. [Il n’était soumis à aucune obligation : l'article 1142 C. c. est donc inapplicable. L’artiele 1382 ne l’est pas moins : iln’y a pas eu dommage causé au benéficiaire (1). L'intérêt que ce dernier avait à l’existence de la personne assurée n'existe plus, ii n’a plus droit à toucher d’indemnité à son décès. Il n’est plus tenu vis-à-visde la compagnie pour l’avenir. Quant aux primes déjà payées, la réserve lui sera rendue ; et le surplus consommé, s’il ne le reprendpas, a du moins produit son effet, puisque, pendant le temps où la mort de l'assuré eût été pour lui une perte, ces primes lui garantissaient en ce cas le paiement d’une indemnité.

Je puis donc, que ma vie soit assurée au profit d’un tiers par moi ou par lui-même, faire tomber le contrat par ma seule volonté, ce bénéficiaire fût-il mon créancier. Seulement alors l’article 1188 C. c. s'applique: j'ai diminué par mon fait les sûretés attachées à sa créance, ma dette devient exigible.

Mais, et il est fort important d'affirmer ce principe, la personne dont la vieest assurée a toujoursle droit de faire tomber le contrat. Le consentement de l'assuré prouve l'intérêt du bénéficiaire et valide l'assurance : cet assuré doit pouvoir toujours retirer son consentement : seul il est juge de l'intérêt du bénéficiaire, il ne peut s'engager irrévocablement vis-à-vis de lui (2). Sans doute, si, comme le veut la jurisprudence, on doit

(1) Sauf simon retrait de consentement survient an cours d’une année après le paiement de la prime fait par le tiers bénéficiaire. Il faudrait alors lui rendre la valeur de rachat et la portion de prime correspondant à la période de l’année qui reste à courir.

(2) Pellerin, Rev. not., année 1883, p. 183. — Contra, Couteau, t. Ii, n. 455, p. 323,

voir dans notre opération une véritable donation, nous aurions toujours la ressource de l’article 955 C. c. — Mais les cas de révocation sont étroitement limités, ce serait d'ailleurs un moyen bien peu efficace dans une situation changeant absolument la nature du contrat, car le bénéficiaire, n'étant plus intéressé à la vie de l'assuré, a tout à gagner à sa mort.

30. — Rappelons-nous notre axiome fondamental : l’assurance pour la vie entière est une succession de contrats ayant une existence propre, mais précaire, puisqu'elle dépend du paiement annuel de la prime et de la volonté persistante de l'assuré. [l n’y a donc pas à distinguer dans l’assurance le bénéficiaire primitif d'un cessionnaire. Je retire mon consentement au premier et le donne au second, ce dernier prend la place de l’autre : seule mon approbation peut vivifier le contrat {1). — Et ne dites pas que si je puis changer ainsi le bénéficiaire de l’assurance, c'est que je suis titulaire du droit, et que ceux désignés par moi tiendrontleursdroits non du contrat mais de moi-même. Je ne fais pas une attribution de bénéfice. Si je désigne un nouveau bénéficiaire, je ne cède pas la créance contenue dans l'assurance, j'anéantis le contrat primitif et le remplace par un autre. — Mais si le premier contrat tombe, les primes ont été indüment perçues. Nullement, car l'assurance a valu pour le premier bénéficiaire jusqu'à mon retrait de consentement : la compagnie a couru les risques, elle a donc le droit de conserver les primes.

Que reçoit le nouveau titulaire ? Deux choses : 40 un droitéventuel au capital assuré si je meurs dans l’année ; 20 le droit, si c’est lui qui paie les primes, derenouveler à la fin de l'exercice de plano l'assurance, moyennant le versement de la prime

(1) Mon consentement serait encore nécessaire pour le transport de l’assurance par le bénéficiaire. (Statuts de la Cie Z& France en 1880.)

A17 — uniformisée. Le bénéficiaire initial aurait eu exactement les

même privilèges.

31. — Mais si j'avais acquis le droit à l’assurance moyennant une prime unique, ou si, lors de la cession, la réserve accrue de la participation aux bénéfices suffit, indépendamment de tout versement annuel, à. entretenir mon droit, le bénéficiaire n’a-t-il pas, non plus une créance conditionnelle, mais une créance terme contre la compagnie? Non, le droit est toujours conditionnel. Je puis retirer mon consentement. Le bénéficiaire,

dans un pressant besoin d’argent, peut reprendre le montant de sa réserve. Ma mort n’arrivera donc pas encore nécessairement dans une période couverte par l'assurance. Survint-elle même dans ce temps, que l'indemnité ne serait pas encore nécessairement payée. [l est entre les parties de convention expresse qu’en cas d’aggravation volontaire des risques : suicide, duel, etc., qu’en cas de guerre même, le capital ne sera pas payé par l'assureur (1).

() Paris, 30 nov. 75 D. 77.2.132, et Req. 3 août 76. S. 77.1.25. — Trib, civ. Seine, ler avr. et 12 mai 76, 21 nov. 18. Molineau, Jur. des ass., n. 78 et 82.— Paris, 27 juill. 78, et Cass., 11 juill. 79, D. 80.1.126. Les compagnies étrangères ne sont pas admises en France à assurer contre le suicide. Trib. civil Seine, 7 mars 62. Couteau, t. IT, p. 244.