L'ASSURANCE EST CONTRACTÉE À L'ORDRE DU SOUSCRIPTEUR

45. — Cette hypothèse est très simple : ici tout le monde est d’accord. Le preneur, stipulant « à son ordre », a voulu gratifier sa succession (art. 1122 C. c.). Son décèsétantla condition prerière du paiement, il ne donnera pas l’ordre de payer ; ce sera son représentant, héritier ou époux commun, agissant, non en vertu d’un droit propre, mais le premier comme continuateur de sa personne, et seulement au casoù il a accepté la succession : hæreditas sustinet personam defuncti; le second au nom de la communauté.

L'époux stipulant est-il marié sous le régime dotal, sous celui d'exclusion de communauté ou de séparation de biens, le bénéfice promis à son ordre avant ou pendant le mariage appartient à sa succession. [l en serait de même du bénéfice d’une assurance antérieure à mariage si la communauté est réduite aux acquêts (art. 1498), ou si l’on exclutleshiens meubles (art. 1500). Mais sous le régime de la communauté légale, l’assurance contractée par un des conjoints à son ordre, avant ou après mariage, faisant entrer dans son patrimoine un droit éventuel au capital assuré, ce droit, en tant que bien meuble, tomberadans la communauté (art. 1401). [Il en sera de même, si le contrat est postérieur au mariage, pour la société d'acquêts (1498), fût-elle jointe au régime dotal (art. 1581).

Cette clause à ordre est rarement seule exprimée, mais elle est toujours sous-entendue après la désignation d’un bénéficiaire, car le preneur veut toujours que l'assurance produise son effet à l'égard de quelqu'un. Le bénéficiaire fait-il défaut, l’assurance au profit d'autrui est subsidiairement convertie en une assurance au profit du stipulant et de sa succession (4).

(1) Labbé, $..80.1.441, — Colmet de Santerre, t, V, p. 42, n. 33 bis VII

46. — Parfois, dans ce cas, elle est exprimée. Cette clause porte-t-elleatteinte aux droits du bénéficiaire désigné en première ligne? Un arrêt de cassation (1) l’affirme : « Attendu que... L... s'étant réservé la faculté de disposer jusqu'à son décès des capitaux assurés, cette stipulation constituait à son profit une obligation ferme qui a fait partie de son patrimoine et est entrée dans l’actif héréditaire de sa succession ; que les bénéficiaires par lui désignés à son défaut, alors méme qu'ils pourraient étre considérés comme des personnes déterminées, n'ont rien acquis de son vivant... » C'était là une affirmation nouvelle eu jurisprudence, lannotateur de Dalloz s’en étonnait (2). D'ailleurs la cour de renvoi (Besançon, 14 mars 1883, D. 83.2.129) n'a pas suivi la Cour de cassation sur ce terrain. C'était autoriser dans tous les cas les créanciers du souscripteur à se faire payer sur le capital assuré au détriment du bénéficiaire.

Que cette théorie soit vraie ou fausse dans le système de la . jurisprudence, peu nous importe, elle est inacceptable si l'on voit dans l'assurance un contrat d’indemnité. Il y a consentement du preneur à l'assurance au profit du bénéfic'aire, celuici est intéressé à sa vie et a droit à l’indemnité jusqu’au jour où, usant de la faculté qui lui appartient toujours et qui est ici exprimée, le preneur révoque son consentement.

(1) 10 fév.. 1880, D. 80.1.169. La Cour de Nîmes semble aussi l’admettre (25 fév. 80, D. 80.2.181). — Contra, Méline, Rev. not. 1873, p. 407.

(2) « L’objection, en refusant dans tous les cas au tiers un droit propre et privatif dès le jour du contrat, ne va à rien moins qu’à détruire la distinction inaugurée par l'arrêt du 15 décembre 1873, età mettre en doute Les principes qui servent de base à la jurisprudence en cette matière. » Sont-ils donc indiscutables, ces principes ? à

C’est qu’en effet on n'avait jusqu'ici annulé des attributions avec la clause € à ordre » subsidiairement exprimée, que lorsque les bénéficiaires étaient insuffisamment désignés (Dijon, 3 avr. 74, D. 78.2.18 ; Req. 20 décembre 76. D. 77.1,504), ou quand l'intention libérale du disposant n’était pas assez explicite (Poitiers, 17 août 75, D. 76.2,181, et Civ. rej, 12 févr. 77, D. 77.1.342).

SECTION II