L'ASSURANCE EST FAITE AU PROFIT D'UN TIERS DÉTERMINÉ

47. — L'époux. s’il peut stipuler pour sa succcession, peut aussi assurer sa vie spécialement au profit d’un tiers. Mais, en disant cela, n’allons-nous pas directement contre la règle : Nemo alteristipulari potest, devenue l’article1119C. c.? «La stipulation faite en son propre nom dans l'intérêt d’un tiers est nulle, dit M. Mourlon, parce que l’action sans laquelle l'obligation ne peut exister se trouve là où n’est point l'intérêt, et que l'intérêt est là où elle n'existe pas. » Devons-nous faire à notre contrat l'application de l’article 11197?

48. — Nos tribunaux, convaincus de la moralité et de l’utilité de l’assurance sur la vie, out voulu la faire échapper aux rigueurs de cet article. Ils ont argumenté d'abord de l’analogie du contrat avec la rente viagère et de l’article 1973 C. c. « De même que je puis, disait à la Cour de Lyon l’avocat général Onofrio (Lyon 2 juin 63,8. 63.2.202), en payant immédiatement un capital, assurer à un tiers le paiement d’une rente viagère après mon décès, de même je puis, en payant une prime pendant ma vie, assurer après mon décès le paiement d’un capital à un tiers. [1 y a là un acte plus complexe que le premier, il y a un contrat à titre onéreux entre la compagnie et moi, il y a de plus une libéralité de ma part envers letiers bénéficiaire. Le contrat onéreux et la libéralité ne sont-ils pas également licites ? »

Ce principe, que l’article 1973 C. c. édicte pour la matière spéciale de la rente viagère, devient avec l’article 421 unerègle générale. Cet article valide la stipulation pour autrui quand elle est la condition d'un contrat que l’on fait pour soi-même. Or, dans l'assurance sur la vie, nous relevons deux opérationsdistinctes : il ya un contrat passé entre le souscripteur et la compagnie,

contrat valable à titre onéreux, puis à côté de ce contrat s’accole une stipulation au profitd’un tiers, soumise, quant au fond, aux règles des donations, et quant à la formeà celle des actes qu’elle constitue en droit. La convention entière est bien valable (1). L'article 4973 cité plus haut n'est qu'une application de cette théorie. On valide la constitution d’une rente viagère au profit d’un tiers, parce que c’est la condition d’un contrat fait pour soi-même. Il faut nécessairement étendre cette règle à l’assurance sur la vie, convention toute de prévoyance et de désintéressement. Il faut appliquer l’article 1121.

49. — « On pourrait en douter, dit cependantun partisan du système, car l'obligation de l'assureur de payer une somme de.. à un tiers désigné n’est pas une condition sous laquelle le stipulant contracte : elle est véritablement la cause de son obligation. Mais l’article 1121 ne doit pas être interprété si rigoureusement (2). » Et oui, on pourrait en douter, nous sommes même convaincu du contraire L’article 1121 valide la stipulation pour autrui accessoire à une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Pourquoi? Parce que, dans ces hypothèses, le stipulant a une action pour forcer le promettaut à s’exécuter : l’action née du contrat au premier cas, l’action en révocation de la donation pour inexécution des charges au second. Or l'assurance au profit d'un tiers ne rentre ni dans l’un ni dans l’autre.

Nul d’abord n’a osé soutenir qu'il y eut application de l’article 1121 en vertu d’une donation faite à la compaznie par le stipulant, car l'intention libérale n'existe pas chez les parties, et les

() Blin, p. 39, 42, 48. — Descoutures sur Paris, 5 avr, 67, S. 67.39.2949. — Dumon sur Cass., 10 nov. 74, S. 75.1.107. — Larombière, Oblig. t. I, art. 1121 n. 5. — Herbault, p. 183, n. 209. — De Caqueray, Rev. prat., t. XVI. — Ruben de Couder, Dict. des ass. sur la vie, n. 81-86.

(2) Patinot, Rev. pratique, t, XXVII, p. 42,

conséquences de la théorie (révocation du versement des primes pour ingratitude ! ou pour survenance d’enfants !) seraient trop absurdes.

Mais on dit: dans notre contrat nous trouvons deux conventions étroitement:liées. La convention accessoire à titre gratuit vaut comme étant la condition de Ja principale, le stipulant acquiert donc bien dans tous les cas une action contre la compagnie, c'est le cas de l’article 1121.— Mais pas du tout. L'article 1121 ne prévoit qu'une seule disposition, la stipulation pour autrui dans ce cas fait corps {inhæret) avec la stipulation pour soi-même, c’est précisément pour cela qu’on la valide. Le promettant a deux créanciers enire lesquels se partage sa dette, mais il la doit tout entière à l’un d'eux qui, étant intéressé au paiement, peut l’exiger — Il n’en est pas de même ici. Les deux conventions, si intimement liées tout à l’heure, constituent ici, juridiquement parlant, deux contrats séparés : une vente, une donation. J'achète votre maison pour que vous la donniez à Pierre, l’article 1121 est-il applicable? Evidemment non: il ya deux actes distincts. Or je n’ai pas d'action pour exiger de vous l'exécution du contrat onéreux, car je n'y suis point intéressé, et pas d'intérêt pas d'action. Quant à la libéralité, elle tombe dès lors que le contrat onéreux n’est pas valide ; puis nous la pouvons concevoir postérieure à ce contrat, et dès lors le bénéficiaire est donataire, exposé à toutes les attaques des créanciers du stipulant dont il tient ses droits : le capital assuré a passé par le patrimoine du preneur d’assurance.

Si donc on veut rendre le bénéficiaire créancier ab initio du capital assuré, ce quiest nécessaire au point de vue des principes et de la pratique, l’article 1121 est absolument inapplicable, nous sommes en présence d'une stipulation pour autrui pureet simple. Aussi MM. de Montluc (p. 101 et suiv.) et

Fosse { p. 149) mettent-ils en doute la validité de l'opération. Il n’y a pas en effet à argumenter en faveur du système de la jurisprudence de l’article 4973 C. c. Il faudrait démontrer tout d’abord que cet article contient une dérogation nouvelle au principe de l’article 1119, ce qui est douteux; et eût-on réussi à le faire, qu'on n'aurait pas le droit d'étendre par analogie cette exception à une règle générale.

50. — Cependant la jurisprudence reste fidèle à l’article 1121 qui seul, à son sens, lui permet de sanctionner l'intention des parties. M. Labbé (S.77.1.393) résume ainsi cette théorie :« Il est permis d'attribuer à un tiers le bénéfice de l’assurance que l’on contracte : c’est une stipulation pour autrui autorisée par l’article 4121 C. c. L'attribution ainsi faite constitue une libéralité affranchie des formes des donations par argument de l’article 1973 du même Code. Une semblable clause de libéralité est une offre valable, pourvu que la personne gratifiée soit individuellement déterminée; elle peut être révoquée par le stipulant. jusqu’à ce que cette tierce personne l'ait acceptée. L'acceptation par le tiers peut surveuir valablement après la mort du stipulant(1). L'acceptation rétroagit et fait considérer le tiers comme créancier direct de l'assureur, de telle sorte que le capital de l'assurance échappe aux créanciers héréditaires du stipulant. à moins que ceux-ci n’exercent avec succès l’action révocatoire pour cause de fraude. Au surplus, le capital assuré compte dans le patrimoine du stipulant, comme objet d’une libéralité par lui faite, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible. »

() ic, Aubry et Rau, t. VIL, $S 653, p. 65. — Deloynes, Rev. crit., nouvelle série, t. I, p. 221. — M. Blin, p. 47, exige l'acceptation au moins tacite du donataire avant la mort du donateur, sinon la libéralité tombe. — M. Duranton, t. X, n. 248, p. 252, et Laurent, t. XV, n. 572, p. 653, permettent aux héritiers du preneur de révoquer la donation tant qu’elle n’est pas acceptée,

Cette théorie satisfait peut-être leslégitimes désirs des parties, mais est-elle bien conforme à la logique ? « Dans le système que nous venons d'exposer, continue M Labbé, il est deux décisions que notre raison nepeut admettre : 4°c’estla rétroactivité donnée à l’acceptation du tiers ; 2° c’est la possibilité d’une acceptation qui, faite par cetiers après la mort du stipulant, rétroagisse également au jour du contrat. » Cette rétroactivité est affirmée pour le besoin de la cause, mais elle est inacceptable. La jurisprudence voit dans le contrat une donation ébauchée par la stipulation pour autrui qui n’est qu’une offre. Or la donation est un contrat : pour la parfaire, il faut le concours des deux volontés, elle ne peut donc dater que du jouroù la seconde volonté a été émise. « On parle de rétroactivité, on invoque la règle tracée pour la condition accomplie. Cela nous paraît abusif. Une condition accidentelle après son accomplissement rétroagit au jour du contrat, soit; mais une volonté destinée à former le consentement, base essentielle, source initiale d’une donation, ne rétroagit pas. S’il en est ainsi, la libéralité offerte ne peut plus se réaliser comme donation entre vifs après la mort du stipulant (1).»

Pressé par ces arguments irréfutables, fera-t-on de notre contrat une libéralité à causede mort ? La loine reconnaît pas une telle opération, qui exige d’ailleurs également un concours de volontés. — Mais n’en est-il pas autrement ici en raison dela nature spéciale de la stipulation pour autrui valable par la seule force du contrat onéreux ? Pourquoi donc alors l’article 1121 permet-il de révoquer cette stipulation tant qu'elle n'est pas acceptée, si ce n’est qu’elle exige le concours de deux volontés ? « Le législateur est tout-puissant sur la forme et non sur le fond

(1) Sie, Laurent, t. XV, n. 511. — Colmet de Santerre, t. IV, p.170.— Herbault, p. 219 et 220, n. 246 et 246 bis.

des choses. Sans consentement, iln’y apasdedonation. » On peut bien, pour valider la stipulation, admettre qu'elle se convertit, au cas de non acceptation du vivant du stipulant, en disposition de dernière volonté. Mais si la clause est alors valide, l’acceptation ne rétroagit plus qu’au jour de décès, non au jour du contrat. C’en est fait dès lors de l'intention du stipulant. Il n'avait pas contracté pour lui-même avec offre à autrui du droit acquis contre l'assureur. Il voulait faire profiter ab initio le bénéficiaire : sa veuve,sonenfant, etc., du bénéfice de l’assurance. L'article 1121 ne peut, dans la plupart des cas, satisfaire également la logique et ce juste désir : le capital assuré ne doit pas pouvoir être soustrait à l’action des créanciers du stipulant. M. Mulle (D. 77.1.337) lereconnaît, « s’il est vrai que l’acceptation directe ou indirecte du tiers ne rétroagit pas au jour de la stipulation ». Le système doit donc être condamné.

Et cependant, depuis l'arrêt de Lyon du 2 juin 63 (S. 63.2. 202), nos tribunaux répètent à l’envie cet argument unique sans désormais motiver son application à note cas (Rouen, 22 mars 81. S. 82.2.40; Nîmes, 25 févr. 80. S. 80.2.327). Un seul arrêt (Rouen, 27 juill. 75 D. 76.2 182) semble avoir prévu l’objection que l’article 1121 ne peut s'appliquer, dès lors qu’il n’y a passtipulation pour le contractant lui-même. « Attendu que si L...a stipulé pour lui-même en s’assurant une participation aux bénéfices de la compagnie, soit en rendant le titre transmissible, il a pareillement stipulé au profit de ses enfants dans les termes mêmes de l’article 1121 C. civ.» — L'adoptionde la participation aux bénéfices, la transmissibilité du titre, voilà en quoi consiste la stipulation du contractant pour lui-même. Qui la constituera donc dans les polices ne portant pas ces conditions accessoires ? Nous savons d’ailleurs que cette prétendue participation aux bénéfices n’est pour le souscripteur qu'une reprise de son bien (voir n° 19). Quant à la transmissibilité du bénéfice, s’il ya dona-

tion du capital, elle est incomoréhensible, car elle foule aux piedsle principe de l'irrévocabilité des donations. Puis cette donation n’est nullement, dans le sensdel’article 1124, la condition de la stipulation principale. L'article 1191 est inapplicable ici. Un arrêt dela Cour de Caen du 41 janvier 1863 l'avait reconnu, et il proposait de régir le contrat par les statuts de la société qui font la règle exclusive des parties.

Mais ces statuts n’ont pas le droit de déroger à un principe général inscrit dans le Code. Comment donc échapper à l’article 1149 ?

51.—La règle « nemoalteri stipularipotest » que sanctionne cette disposition est le pendant de cet autre aphorisme: « res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest ». Elle s’appliquait rigoureusement en pur droit romain : le stipulant n'avait pas d'action, car il n'avait pas d'intérêt; le bénéficiaire n’en avait pas davantage comme étranger au contrat.

Mais à cette règle sévère le principe de la représentation même conventionnelle est venu apporter un adoucissement : un mandataire, un gérant d’affaires contracte, il n’agit pas pour lui mais pour son maître, son mandant , celui-ci est donc obligé par la convention et il en bénéficie.

Faisons l'application à l'assurance. « De même que toute personne exposée à un préjudice par ma mort peut se préserver de ce préjudice par une assurance, de même je puis, comme gérant spontané d'affaires, assurer cette personne contre le danger de ma mort. Je négocie un contrat dont elle est le titulaire. Je puis en outre m'obliger (1) personnellement envers l'assureur au paiement des primes avec la pensée de faire don à la personne assurée du montant des primes que j'aurai payées

(1) Je ne m'oblige pas, puisque le paiement des primes est facultatif, Cette critique de détail n’infirme pas la théorie,

pour elle... Le contrat d'assurance ne devient parfait à l'égard du tiers que par une ratification. Devenu parfait, il rend ce tiers créancier de l'assureur, ma personne s'efface de ce rapport d'obligation. La ratification peut être postérieure à ma mort, elle peut émaner des héritiers du tiers... Je suis un simple gérant d’affaires quant à la stipulation du capital... Le tiers qui a ratifié est créancier direct de l'assureur, comme s'il avait contracté lui-même. Le capital de l’assurance n’a jamais fait partie du patrimoine du stipulant; ilne doit, à la mort de ce dernier, ni être compté pour le calcul de la réserve ni servir de gage aux créanciers héréditaires. L'effet est radical... Le père de famille prévoyant améliore la condition de ceux qui lui sont chers sans augmenter le gage strictement dû à ses créanciers. Il n’a pas à sa disposition le capital de l'assurance. Les créanciers ne doivent pas compter sur cette valeur (1). »

52. — Cette théorie, si simple et si claire, renferme-t-elle des inexactitudes ? Quelles objections peut-on lui faire ? Voyons-les pour les réfuter brièvement.

En droit romain, peut-on dire, le mandat, la gestion d’affaires existaient parallèlement à la règle: Nemo alteri stipulari potest ; seulement on ne leur reconnaissait d'existence que si l'affaire avait été executée au nom du mandant, du maître, et non au nom du gérant; il doit en être demême encore aujourd’hui. —Je ne le crois pas. « Si elle (la convention) n'’annonce pas que le stipulant est le gérant d’affaires du tiers, ne suppose-t-elle pas en lui l'intention positive de prendre cette qualité? Y a-t-il autre chose qu'une différence de mots entre ces deux conventions dont l’une indique que le stipulant agitau nom dutiers, et l’autre se contente de montrer qu’il agit dans l'intérêt de ce tiers, et peut-il être dans l'esprit du droit français de faire dé-

(1) Labbé, 8. 71,1.398.

— All —

pendre d’une différence de mots la validité ou la nullité d’une convention ? » (voir article 4157) (1). L'article 1119 a sa sphère d'application singulièrement réduite par là même : au fond n'est-ce pas justice ? N’est-il pas l'expression d’une législation tout autre que la nôtre ? On doit, en principe, interpréter les contrats de manière à les vivifier. Nous verrons donc dans l’assurance un cas de gestion d’affaires.

Cependant, nous dit-on encore, comment considérer comme tel un acte unique, isolé de tout autre fait de gestion? On pourrait répondre que cet acte commence la gestion,et cela suffirait; mais avec notre théorie d'assurances annuelles, il y a bien une série d’actes suffisante pour constituer une gestion.

M. Levillain, qui prétend réfuter cesystème (note D. 79.2.95), s’insurge contre le cara::tère artificiel et compliqué de notre interprétation appliquée à une convention simple de sa nature. Elle est artificielle : est-ce à dire qu'elle n’a pas été comprise en ses moindres détails par les parties ? Soit, mais c’est Le sort fréquent des théories juridiques. Elle remplit l'intention descontractants, cela doitsuffire. Elle est compliquée : — moins toujours que celle de la jurisprudence faisant intervenir ici une double conception: contrat onéreux et donation. Pour exécuter une convention simple de sa nature, le procédé que nous adoptons est simple également.

Mais, et M. Levillain insiste sur ce point, la situation du bénéficiaire sera parfois dangereuse. « Si, comme on le prétend, l'assuré agit pour Le compte du bénéficiaire comme gérant d’affaires, ce dernier, en ratifiant, s’approprie le contrat d’assurance, et en même temps qu’il devient créancier de l'assureur,

(1) Colmet de Santerre, t. V, p. 40, n. 33 bis-I11. — Sic, Demolombe, Contrats, t. I, p. 216,n. 238. — Larombière, Oblig. t. I, art. 1121, n. 4, — Pothier, Oblig., 59. — Contra, Aubry et Rau, t. IV, p. 309, $ 343 ter, note 20. — Laurent, &, XV, p. 635, n .657, — De Montluc, p. 131.

il devient son débiteur personnel et direct pour le montant des primes (are. de l’art. 1998 C. civ., dernier alinéa). s Un seul mot de réponse : Le maître ne devient pas débiteur de la compagnie pour l'avenir, le gérant ne l’était pas lui-même, le paiement des primes est facultatif. «

Enfin, peut-on dire, si en principe la ratification d’une gestion d’affaires peut être posthume et rétroagir cependant, il en est autrement dans les contrats aléatoires, car le maître, ayant apprécié l'opération, ne courrait plus de risque et causerait un préjudice au tiers contractant, dans l’espèce à la compagnie. — Mais ici la compagnie ne sera pas lésée, elle paicra toujours le capital, l'assurance pour autrui est toujours doublée d'une assurance à l’ordre du souscripteur.

53. — Voilà, ce me semble, édifiée la véritable théorie de l'assurance pour autrui. Le capital assuré appartient non pas à qui a versé les primes, qui l'aurait tranféré postérieurement au bénéficiaire, ce dernier y a un droit éventuel ab initio. Si nous avons lutté sur la question de principes, on est en général d'accord sur les effets de l'assurance dans le cas spécial qui nous occupe, quand elle est contractée au profit d'un tiers déterminé. La jurisprudence admet, heureuse inconséquence, que le capital sssuré n’est pas le gage des créanciers du stipulant, et que le bénéficiaire héritier du preneur en profite même en renonçant à la succession de son auteur.

Le mariage du preneur u’influe pas sur ce droit du bénéfciaire, pas plus que l'adoption de tel ou tel régime matrimonial. Dans tous les cas, celui-ci a un droit éventuel et personnel eu capital assuré.

Si cependant, l'assurance étant conçue à l’ordre du souscripteur, celui-ci en faisait don par testament, le légataire ne serait gratifié du capital assuré que comme d'une somme égale

quelconque ; il ne le pourrait prendre que sur les biens du stipulant ; au cas de communauté sur sa part au partage, et si c'est le mari, sur ses biens personnels (art. 1493 C. civ.).

SECTION III