ASSURANCE AU PROFIT DE PERSONNES NON INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉES

54. — Souvent les bénéficiaires d’une assurance, au lieu d’être des personnes nommément désignées, sont indiqués sous un nom générique : mes enfants, mes héritiers, mes ayants cause. Ces bénéficiaires ont-ils un droit direct au capital assuré? Viennent-ils au contraire le prendre dans la succession du souscripteur d'assurance ?

La question ne faif pas de doute en Angleterre, où une loi du 9 août 1870 (married women's property act.), art. 10, dit formellement que la police en ce cas « ne sera pas sujette aux prétentions des créanciers et ne fera pas partie de la fortune de l'assuré ». En est-il de même en France? C’est là une question très controversée sur laquelle il nous faut prendre parti.

55. — La jurisprudence a subi à cet égard deux phases bien distinctes. Dans la première, elle reconnaît un droit propre aux bénéficiaires; puis, se ravisant tout à coup, elle fait tomber le bénéfice dans la succession du stipulant : c'est‘ la seconde.

Jusqu’en 1872 la première période s'écoule. Les tribunaux appliquent à ce cas l’article 1121 et déclarent les entants ou héritiers propriétaires ab initio de la créance contre la compagnie : « Attendu, quant à l'intention de B., disaitla Cour de Lyon le 2 juin 1863, qu’elle n’est point douteuse; qu'il a stipulé en faveur de sa femme et de ses enfants ; qu'il ne s’est nullement préoccupé de ses créanciers auxquels il ne pensait pas ; qu'ainsi le fait et l'intention du stipulant ont concouru vers le même

but». La Cour de Paris pensait de même le 5 avril1867 au sujet d’uneassurance faite « au profit de mes héritiers », et M. l’avocat général Descoutures disaità ce propos : « Il est donc permis d’admettre comme démontré : d'abord que le bénéfice de l’assurance n’est pas entré dans le patrimoine de l'assuré durant sa vie... et ensuite qu'il ne tombe pas dans sa succession au moment de sa mort, en raison de l'effet retroactif que produit l’accomplissement de la condition suspensive(1).» Il n’est pas indispensable, disait-on, que les tiers bénéficiaires fussent nominalement désignés, s’il n'existe aucun doute sur l'intention du souscripteur.

Ces décisions étaient bien peu motivées, un revirement étaitfacile : la jurisprudence postérieure est toute contraire, sans être pour cela plus exacte. Elle applique d’ailleurs, toujours avec la même logique, l’article 4121, mais elle ne reconnaît pas aux bénéficiaires désignés sous un terme générique le droit de s’en prévaloir.

Un arrêt de la Cour d’Aix du 16 mai 1871 (S.72. 2.65) ouvre la seconde période. Il refuse aux bénéficiaires, désignés sous ce titre « mes héritiers », un droit propre au capital assuré. C’est d’ailleurs un arrêt d'espèce rendant encore hommage à l’ancienne pratique ; le mot enfants, dit-il, « eût dissipé tous les doutes». Mais la Cour de cassation prononce : désormais stipuler pour ses enfants, ses héritiers, ses ayants cause, c'est stipuler pour sa succession (art. 4122 C. civ.). C'était là un résultat bien contraire à l'intention des parties ; aussi quelques cours d'appel tentérent-elles une résistancetimide (2), mais la Cour de cassa-

(1) Paris, 5 avr. 67. D. 672.2.21. — Sie, Lyon, 3 jnin 63. D. 63.2.119. — Colmar, 21 févr. 65. D. 65,2.93. — Colmar, 19 févr. 68. — Rouen, 12 mai 71. D. 72.2.203. — Besançon, 23 juill, 72. D. 72.2.220,

(2) Tribunal Beauvais, 6 mai 73. Trib. Nancy, 1 avr. 76. Rev. naot., n. 4911. — Trib. et Cour Dijon, 5 mai et 4 août 75, — Rouen, 27 juill. 75, D, 76.2.182, — Caen, 14 mars 76, D. 77,2.131,

= — tion fitprévaloir la nouvelle doctrine. Le bénéficiaire est-il individuellement désigné, il a un droit initial au capital. Sinon le souscripteur a contracté dans les termes de l’article 1122 (4).

56. — Cette applicacion de l’article 1122 est conforme à la logique, dit M. Herbault (2) : en fait, l'intention du stipulant n’est pas assez claire; en droit, il faut se conformer au sens légal du mot héritiers. D'ailleurs on présume ici une donation, or elle est légalement impossible comme présumée faite à des personnes incertaines, et révocable.

Et d'abord l’argument de fait. On stipule pour soi et sa succession, dit l’article 1122, « à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de lanature de la convention ». Et l’on prétend que l'intention du stipulantn’estpas claire:il a desenfants, il pourrait faire assurer sa vie « à son ordre » au profit de sa succession, de ses créanciers, et ses enfants viendraient prendre le reliquat, une fois les dettes payées, à condition d'accepter la succession ; il ne l’a pas fait, il n’a eu qu'un but : l'intérêt de ses enfants, il a voulu leur assurer une indemnité à sa mort. Si vous voulez exécuter ses volontés, reconnaissez leur un droit éventuel primitif, initial, au capital assuré. il n’a pas voulu stipuler pour sa succession : le contraire résulte de la nature de la convention (3).

(4) Trib. Avignon, 29 août 72, D. 74.5.205. — Amiens, 30 déc. 13, D. 79. 2.11. — Dijon, 3 avr. 74. — Lyon, 9 avr. 78, D. 19.2.158. — Rennes, 23 juin 79, D. 79.2.155. — Amiens, 19 déc. 17, D. 78.2.224, — Nîmes, 25 févr. 80, D. 80.2.181. — Besançon, 14 mars 83, D. 83.2.129. — Cass., 15 déc. 73, D. 74.1. 113. — 15 juill. 15, D. 76.1.232. — 20 déc. 76, D. 77.1.504. — Cass., T févr. 77, D. 17.1.831. — Reg. 27 janv. 79, D. 79 1.230. — Cass., 10 févr. 80, D. 80.1.169, — Les compagnies:se sont effrayées de cette nouvelle tendance. M. Herbault s’en étonne (p.215, n. 237), De concert avec M. de Folleville, nous comprenons parfaitement cet effroi.

(2) Herbault, Loc. ciît., p. 207, n. 233,

(3) MM, Blin, p. 72, et Labbé, S. 771.393, tout en n’admettant pas l’assu-

Trouvons-nous donc dans la loiun motif suffisant pour ne pas tenir compte de cette intention ? Oui, a répondu le système de la jurisprudence : l'assurance pour autrui se décompose en deux contrats, or la donation au profit d'un enfant encore non conçu est en droit une chose monstrueuse, on ne peut faire d'offre au néant. « Les articles 725, 906, 1039 ne sont que des applications de cette règle de bon sens que ce qui n'existe pas ne peut avoir de droit » (note Mulle). Il en est ainsi, que la donation soit principale ou accessoire à un contrat onéreux dans les termes de l’article 4121. Dans notre cas, la créance contre l’assureur ne deviendra exigible qu'au jour du décès, mais elle a pris naissance lors du contrat, de ce jour elle doit appartenir à quelqu'un (1). Ors'il n’y a pas d'enfants à cette époque, la convention en leur faveur n’a pu se former. Il en sera de même d’ailleurs s’il y en a. Non pas que la condition de survie à laquelle la libéralité est soumise rende la personne du bénéficiaire incertaine, cette modalité rend seulement conditionnel le droit conféré à une personne capable; mais la libéralité est faite indivisiblement au profit de tous les enfants, actuellement nés ou à naître, survivants à leur père stipulant. Il naîtra peut-être d’autres enfants, du moins le peut-on espérer; cela suffit pour annuler en bloc toute la stipulation. Le même raisonnement s’appliquerait quand les bénéficiaires désignés seraient les héritiers.