RÉCLAMATIONS. — RESTITUTIONS

79. — L'assurance régulièrement faite s’est régulièrement dissoute: lebénéficiaire désigné a touché lecapitalassuré. Ne doit-il pas parfois être débiteur à ce sujet, n’y a-t-il pas certaines réclamations légitimes? Sans doute, le capital indemnité reçu par lui ne constitue pas une donation, il est l'équivalent de la perte qu’il a subie dans la personne de l'assuré. Mais, pour lui acquérir ce droit éventuel, le preneur a payé des primes, dans cette mesure il a joué vis-à-vis de lui le rôle de donateur : il nous eu faudra tenir compte. Nous étudierons successivement Îles droits de la succession, de la communauté et ceux des créanciers.

SECTION I